Juin 2007

COMMENTAIRE AUDIO

Entretien avec Judith Sunderland, auteur d'un nouveau rapport sur les éloignements
pratiqués par le gouvernement français

Je parle avec Judith Sunderland, chercheuse à Human Rights Watch sur l'Union européenne, et auteur d'un nouveau rapport intitulé Au nom de la prévention : Des garanties insuffisantes concernant les éloignements pour des raisons de sécurité nationale, sur les éloignements hors de France de personnes soupçonnées d'être liées au terrorisme.

Depuis 2001, la France a renvoyé des douzaines de ressortissants étrangers accusés de liens avec le terrorisme ou d'extrémisme vers leur pays d'origine. Certains ont été éloignés après avoir purgé des peines de prison pour des infractions liées au terrorisme. D'autres étaient des responsables religieux musulmans dénommés imams, expulsés pour avoir prêché des idées qui selon les autorités, prônaient l'extrémisme et contribuaient à la radicalisation. Le rapport, qui paraît alors que les gouvernements européens considèrent de plus en plus les éloignements comme un outil important dans la lutte contre la radicalisation et le recrutement, soutient que les procédures administratives en France n'offrent pas de garanties suffisantes pour empêcher de graves violations des obligations de la France selon la législation internationale en matière de droits humains.

Première question, en quoi l'éloignement par la France de terroristes pose-t-elle un problème ?

La France a le devoir de protéger sa population d'une attaque terroriste, et l'éloignement de personnes qui posent une menace réelle constitue une option, mais elle doit être réalisée de manière à ne pas violer les droits fondamentaux des personnes. Les procédures doivent donner aux individus concernés une chance réelle de contester les preuves apportées contre eux devant le juge administratif qui arbitre ces questions, le droit de rester en France jusqu'à ce que le recours soit décidé, ainsi que la protection contre les violations des droit humains fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, le droit à la vie familiale, et le droit de ne pas être soumis à la torture. Le problème est que les garanties sont insuffisantes. Les recours contre l'éloignement ne sont pas automatiquement suspensifs, ce qui est particulièrement dangereux lorsqu'il existe un risque de torture ou de mauvais traitements. La France a récemment été condamnée pour la deuxième fois en quatre ans par le Comité des Nations Unies contre la Torture pour avoir renvoyé quelqu'un vers un pays où il courait le risque réel d'être torturé.

Mais le rapport décrit des cas d'imams expulsés pour avoir tenu des discours haineux. La France ne doit-elle pas prendre des mesures dures contre les chefs spirituels qui prêchent des idées extrémistes ?

Soyons clairs. Nous ne défendons sous aucune forme ni les idées ni les opinions que ces hommes sont accusés d'avoir exprimées. Bien au contraire, nous reconnaissons très clairement que ces propos sont extrêmement choquants. Mais le droit à la liberté d'expression protège l'expression d'idées impopulaires, choquantes voire insultantes. Les crimes comme l'incitation à la violence doivent être poursuivis dans le cadre du système pénal. Or c'est le Ministère de l'Intérieur qui se sert de mesures d'immigration, lesquelles offrent moins de garanties, pour éloigner des imams sur la base de rapports des services de renseignements qui sont très difficiles à contester dans le système de justice administrative.

Pourtant ces expulsions de ce type semblent être populaires ; pourquoi pensez-vous qu'elles sont contre-productives, comme vous l'affirmez dans le rapport ?

N'importe quel policier ou agent de renseignements vous dira que la coopération de la population est absolument essentielle pour prévenir et combattre la délinquance. Les mesures antiterroristes qui violent les droits humains et qui visent les Musulmans de manière disproportionnée sont susceptibles de déclencher le ressentiment des communautés mêmes dont la coopération est nécessaire pour lutter contre la radicalisation et l'extrémisme. De nombreux Musulmans avec qui je me suis entretenue au cours de cette recherche craignent que les éloignements n'envoient un mauvais message aux Musulmans en France: tu n'es pas chez toi, l'Islam est dangereux, tes droits humains ne comptent pas parce que la lutte contre le terrorisme est plus importante. Ceci est particulièrement vrai quand les personnes renvoyées sont des résidents de longue date, dont certains sont même nés en France, mariés à des Françaises et dont les enfants sont français.

Que devrait donc faire la France avec les individus qui selon le gouvernement constituent une menace à la sécurité nationale ?

Une alternative à l'éloignement existe déjà. Il s'agit de l'assignation à résidence, qui fait référence au pouvoir qu'a le gouvernement d'obliger une personne à vivre dans un certain lieu et à comparaître périodiquement devant la police. Nous pensons que ce système doit être amélioré, mais avec des garanties renforcées et de meilleures conditions, l'assignation à résidence constituerait l'alternative appropriée à l'éloignement de force qui porte atteinte aux droits fondamentaux.

Communiqué de presse

Rapport "Au nom de la prévention"

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