Au moment même où l'Union européenne (UE) et ses États membres proclamaient l'importance de la promotion des droits humains dans le cadre des mouvements pro-démocratie du Printemps arabe, ils demeuraient indésireux de donner à ces droits la priorité qu'ils méritent sur leur propre territoire. Les politiques adoptées en réponse aux migrations en provenance d'Afrique du nord—notamment les appels à limiter la liberté de déplacement à l'intérieur des frontières de l'Union, les désaccords sur la question des secours à apporter aux migrants arrivant en bateau et se trouvant en péril et les réticences à permettre la réimplantation de réfugiés venant de Libye—constituent autant d'exemples de cette approche négative.
La Commission européenne n'a pas rempli avec ardeur son devoir de faire respecter les droits humains fondamentaux, abandonnant des procédures engagées contre la Hongrie pour sa loi sur les médias et la France pour les expulsions de Roms, et suspendant une procédure contre la Grèce pour le dysfonctionnement de son dispositif en matière de droit d'asile et d'immigration, malgré la persistance de problèmes. Le premier rapport annuel de la Commission sur les droits humains au sein de l'UE est resté en-deça de la critique des États membres, la Commissaire aux droits fondamentaux Viviane Reding soulignant que la Charte des droits fondamentaux était davantage un “guide” qu'un “impératif.”
Les partis populistes extrémistes sont restés forts à travers l'UE, contaminant les politiques courantes, notamment sur les questions relatives aux Roms, aux musulmans et aux immigrés. Les gouvernements ont souvent réagi en se faisant l'écho des critiques des minorités formulées par ces partis et en adoptant des politiques qui enfreignent les droits humains.
Politique commune de l'UE en matière de droit d'asile et de migrations
Les bouleversements politiques en Afrique du nord ont poussé des milliers de migrants et de demandeurs d'asile vers les rivages européens. Les Nations Unies ont estimé qu'au moins 1.400 personnes sont mortes en traversant la Méditerranée au cours des sept premiers mois de 2011, la plupart alors qu'elles tentaient de fuir la Libye. Bien que les opérations de sauvetage—en particulier de la part de l'Italie et de Malte—ont permis de sauver d'innombrables vies, leur médiocre coordination et les disputes au sujet des lieux de débarquement des immigrés secourus ont mis en danger d'autres migrants.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a ouvert une enquête en juin sur les morts de migrants survenues en Méditerranée depuis janvier, à la suite d'allégations selon lesquelles des navires de guerre européens et de l'OTAN s'étaient désintéressés du sort d'une embarcation en détresse fin mars ou début avril, situation qui avait abouti à 63 décès.
Une centaine de migrants secourus par un navire espagnol de l'OTAN ont passé cinq jours en mer en juillet tandis que l'Espagne, l'Italie et Malte refusaient tour à tour de les prendre en charge (la Tunisie a accepté). Cette dispute a suscité la crainte qu'à l'avenir, les navires de l'OTAN soient plus réticents à porter secours à des immigrants. En août, l'Italie a accusé l'OTAN de forcer les garde-côtes italiens à porter assistance à une embarcation en détresse alors qu'un navire de l'OTAN se trouvait plus près d'elle.
Alors que la Tunisie et l'Egypte accueillaient des centaines de milliers de personnes déplacées par le conflit libyen, les pays de l'UE continuaient à se montrer réticents à apporter leur aide. Jusqu'à septembre, huit États de l'UE avaient accepté d'accueillir moins de 700 personnes originaires d'Afrique du nord, auxquelles les Nations Unies avaient reconnu le statut de réfugiés.
En juin, la Commission européenne a présenté des propositions en vue de réviser la Directive européenne sur l'accueil des étrangers, qui recouvre l'assistance aux demandeurs d'asile, et la Directive sur les procédures, qui concerne les processus d'octroi de l'asile. Ces propositions—qui comprennent des règles très générales en matière de détention, des critères peu élevés pour l'accès à l'assistance sociale et aux soins médicaux, et l'extension du recours aux procédures accélérées d'octroi de l'asile—étaient encore l'objet de négociations avec le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen, au moment de la rédaction de ce rapport. Des amendements à la Directive sur les qualifications, approuvés par le Parlement européen en octobre, visaient à améliorer la protection des victimes de persécutions fondées sur le sexe, ainsi que les enfants. A l'heure où ce rapport était rédigé, le Conseil des ministres n'avait pas encore adopté la directive modifiée.
Les procédures légales qui se sont déroulées en 2011 ont illustré les faiblesses structurelles du Règlement Dublin II, qui stipule de manière générale que les demandes d'asile soient examinées dans le pays par lequel le demandeur est entré sur le territoire de l'UE. Des efforts visant à réformer cette règle, qui impose des responsabilités exorbitantes aux pays formant la frontière extérieure de l'Union européenne, ont été bloqués du fait de l'opposition d'une majorité d'États membres de l'Union.
En janvier, la Chambre principale de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué, dans l'affaire MSS contre Belgique et Grèce, que la décision prise par la Belgique, aux termes du Règlement Dublin II, de transférer en Grèce un demandeur d'asile afghan, exposait ce dernier au risque de conditions de détention très mauvaises en Grèce et lui ôtait la possibilité de demander asile. Un avocat devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé en septembre, dans le cadre d'une autre affaire concernant un transfert en Grèce, qu'un pays de l'UE était tenu d'examiner une demande d'asile si un retour dans le pays d'entrée sur le territoire de l'UE pose pour cette personne un risque de violations de ses droits. La CJUE n'avait pas encore statué sur ce cas au moment de la rédaction de ce rapport.
Egalement à l'heure où ce rapport était rédigé, au moins huit pays de l'Union examinaient des demandes d'asile déposées par des personnes qui étaient entrées dans l'UE par la Grèce et un nombre encore supérieur avaient suspendu l'application de mesures de renvoi en Grèce.
Le débat sur l'éventuel rétablissement des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'espace Schengen—une zone où les déplacements sont totalement libres et qui comprend 25 pays dont une majorité sont membres de l'UE—déclenché en partie par un désaccord entre la France et l'Italie au sujet d'immigrants tunisiens, a suscité la crainte que des États de l'UE puissent rétablir les contrôles d'une manière discriminatoire. La France a renforcé les procédures de vérification de documents à sa frontière avec l'Italie et aux alentours, dans une apparente tentative d'identifier les immigrants tunisiens venant d'Italie. Un syndicat de police a révélé qu'une directive officielle reçue par le siège central de la police à Cannes, qui appelait les fonctionnaires de police à faire des ressortissants tunisiens la cible de ces contrôles renforcés, avait été retirée à la suite de protestations.
Des modifications des règles de fonctionnement de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, Frontex, adoptées en septembre et octobre, ont établi de manière plus explicite son devoir de respecter les droits humains dans ses opérations et créé un poste de spécialiste de ces droits, ainsi qu'un forum permettant des échanges avec la société civile, mais elles n'ont pas établi de mécanisme permettant de responsabiliser Frontex en matière de violations des droits humains. Des gardes de Frontex à la frontière gréco-turque se sont rendus complices de décisions qui ont exposé des migrants au risque de subir des violations de leurs droits dans des centres de détention en Grèce.
La CJUE a statué en mars que les parents sans documents de séjour de personnes qui sont des citoyens de l'UE, ont le droit de résider et de travailler dans l'UE. La Cour a décidé en avril que les États membres ne devaient pas imposer de peines de prison aux immigrants sans papiers pour s'être abstenus de quitter le pays quand ils en ont reçu l'ordre.
Discriminations et intolérance
Les attentats terroristes atroces commis en juillet en Norvège (État non membre de l'UE) ont souligné la montée de l'intolérance en Europe. Un homme a tué 77 personnes—dont près de la moitié étaient des enfants—et en a blessé plus de 150, dans deux attentats distincts commis le même jour. Ses écrits ont révélé des points de vue extrémistes, xénophobes et anti-musulmans, qui faisaient comme un écho à un débat devenu de plus en plus courant en Europe.
En février, le Premier ministre britannique David Cameron et le président français Nicolas Sarkozy, dans des déclarations séparées, ont tous deux estimé que le multiculturalisme était une politique qui avait échoué. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (CERI) du Conseil de l'Europe a mis en garde en juin contre la montée du racisme qui se manifeste par des discours de haine, des discriminations à l'encontre des musulmans et des violences contre des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, caractérisant les sentiments anti-Roms comme l'un des problèmes les plus aigus dans de nombreuses sociétés d'Europe.
Des lois interdisant aux femmes et aux filles le port de voiles couvrant la totalité du visage sont entrées en vigueur en France (en avril) et en Belgique (en juillet), sur fond de critiques de la part de Thomas Hammarberg, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et de groupes de défense des droits humains, selon lesquels ces interdictions violent les droits de femmes et les principes de non-discrimination, d'autonomie personnelle et de liberté de religion et d'expression. Les deux premières femmes condamnées à des amendes, en septembre, pour avoir défié l'interdiction en France, ont annoncé qu'elles feraient appel. L'Italie semblait prête à adopter une loi nationale similaire avec l'approbation en août d'un projet en ce sens par une commission parlementaire, tandis que le gouvernement des Pays-Bas se proposait d'interdire d'ici à 2013 le port de voiles couvrant intégralement le visage.
Dans un rapport publié en juin, le bureau de Thomas Hammarberg faisait le constat que des préjugés anti-homosexuels et anti-transgenres persistaient dans les opinions publiques, dans les politiques et dans les lois. Le Royaume-Uni a annoncé qu'il lèverait l'interdiction à vie imposée aux hommes homosexuels de faire des dons de sang. Seuls trois autres pays membres de l'UE autorisent ces hommes à donner leur sang (l'Italie, le Portugal et la Suède). La Cour constitutionnelle allemande a statué en janvier qu'exiger des personnes transgenres qu'elles subissent une opération chirurgicale de changement de sexe et de stérilisation irréversible pour pouvoir légalement changer de genre, était contraire à la constitution. Au moins seize pays de l'UE, dont les Pays-Bas, ont des lois contenant de telles exigences. Le gouvernement néerlandais a déposé en septembre un projet de loi visant à les éliminer.
Onze pays de l'UE ont été parmi les premiers à signer une convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et contre la violence familiale, adoptée en mai. Cette convention exige l'adoption de mesures pour éviter ces violences, protéger les victimes quel que soit leur statut juridique dans le pays et poursuivre les auteurs en justice.
En juin, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a rejeté des propositions visant à lui faire amender sa position officielle sur la participation politique des personnes souffrant de handicap intellectuel ou mental, en levant les restrictions excessives sur leur droit de vote. Cette position viole la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, qui a force contraignante et a été ratifiée par l'UE et par 17 de ses États membres.
Mesures anti-terrorisme et droits humains
Il est resté très difficile de déterminer à qui incombent les responsabilités de la complicité des pays de l'UE dans les programmes de transfèrement extrajudiciaire et de prisons secrètes de la CIA. En janvier, le procureur général de Lituanie a mis fin à l'enquête sur les prisons secrètes de la CIA dans ce pays, un an après son commencement. En septembre, M. Hammarberg a déploré la répétition des échecs dans les tentatives de déterminer les responsabilités en Roumanie, en Pologne et en Lituanie. Dans une résolution adoptée en octobre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a exprimé sa préoccupation au sujet du recours à la doctrine du secret d'État pour affaiblir ou empêcher une supervision parlementaire appropriée des services de renseignement et des enquêtes sur d'éventuels actes illégaux.
Préoccupations concernant les droits humains dans certains États membres de l'UE
France
Les expulsions de Roms originaires d'Europe orientale se sont poursuivies. Une loi d'immigration adoptée en juin a renforcé certaines garanties de procédure, tout en autorisant les expulsions pour “abus” du droit de séjour temporaire en tant que citoyens de l'UE. Malgré l'existence de preuves d'une poursuite du ciblage discriminatoire des Roms, la Commission européenne s'est dite satisfaite en août de la réponse apportée par la France à ses préoccupations.
En avril, le Conseil d'État français (plus haute juridiction administrative du pays) a statué qu'une circulaire émise en août 2010 par le ministère de l'Intérieur (et ultérieurement retirée), donnant instruction à la police de s'occuper en priorité du démantèlement des campements roms illégaux, était discriminatoire.
La loi de juin sur l'immigration a affaibli les droits des migrants et des demandeurs d'asile, élargissant l'utilisation des zones de transit—où ils ont moins de droits et peuvent être facilement expulsés—pour y détenir des particuliers. La période maximale de détention avant expulsion a été allongée à 45 jours, tandis que le contrôle judiciaire était différé de cinq jours après le placement en détention.
La même loi permettait au gouvernement de détenir des étrangers soupçonnés de terrorisme pour des périodes allant jusqu'à six mois, y compris dans des cas où l'expulsion était bloquée en raison des risques que la personne subisse des tortures ou des sévices à son retour dans son pays. Le Conseil constitutionnel a invalidé la tentative du gouvernement d'allonger cette période de détention jusqu'à 18 mois au maximum. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué en septembre que la France ne devait pas extrader un Algérien vers son pays d'origine car il aurait risqué d'être torturé ou maltraité.
A la suite de pressions exercées par la société civile et de plusieurs décisions de justice contraignantes, des modifications légales adoptées en avril ont amélioré les garanties en matière de garde à vue policière, dont la notification du droit de rester silencieux et d'être assisté d'un avocat pendant les interrogatoires. Cependant, les entretiens privés client-avocat sont toujours limités à 30 minutes et les autorités peuvent toujours retarder l'arrivée d'un avocat dans certaines circonstances. Ces changements ont laissé en place les règles exceptionnelles concernant les suspects dans les affaires de terrorisme et de crime organisé, qui peuvent être gardés à vue jusqu'à 72 heures sans accès à un avocat.
Allemagne
En août, la Rhénanie-Palatinat est devenue le sixième État fédéré d'Allemagne à accorder la liberté de déplacement aux demandeurs d'asile. Dans les 10 autres États, les demandeurs d'asile doivent rester dans une zone géographique délimitée et sont passibles d'amendes ou de prison s'ils n'obtempèrent pas. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) a exprimé en juillet son inquiétude en ce qui concerne l'insuffisance des prestations sociales, des logements et de l'accès à l'emploi et aux soins médicaux réservés aux demandeurs d'asile.
En septembre, le parlement a adopté une loi exemptant le personnel scolaire de l'obligation de signaler aux autorités les migrants en situation irrégulière. Les efforts des partis d'opposition pour étendre cette exemption aux personnels de santé et de la justice du travail ont échoué. En juillet, le CESCR a exhorté l'Allemagne à redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes issues de l'immigration dans les domaines de l'éducation et de l'emploi.
En octobre, le parlement a reconduit des dispositions de loi antiterroristes pour quatre nouvelles années et a créé une commission de supervision indépendante. La législation permet d'exercer des surveillances et de recueillir des données sur une large échelle. En décembre 2010, un tribunal de Cologne a rejeté une plainte portée par Khaled el-Masri contre le gouvernement allemand pour n'avoir pas extradé 13 citoyens américains prétendument impliqués dans son transfèrement extrajudiciaire vers l'Afghanistan en 2004.
En octobre, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a exprimé sa préoccupation au sujet de la détention préventive des personnes présumées dangereuses, régime que la Cour constitutionnelle allemande a jugé inconstitutionnel en mai. L'Allemagne a été questionnée en novembre par le Comité de l'ONU contre la torture, sur ses pratiques de recours aux assurances diplomatiques et d'expulsions d'enfants migrants non accompagnés.
Grèce
De sérieux problèmes ont continué de caractériser le dispositif d'octroi de l'asile, malgré l'accroissement du taux officiel de reconnaissance du statut de réfugié à 12,35 % (appels compris) au cours des sept premiers mois de l'année. L'obtention de l'asile et l'examen des demandes en première instance sont demeurés difficiles, le nouveau service chargé de traiter les demandes d'asile—créé par une loi en janvier—ne devant devenir pleinement opérationnel qu'en 2012. Des problèmes organisationnels et techniques ont entravé le travail des commissions d'appel créées pour s'occuper des dossiers en souffrance, dont le nombre a été estimé à 38.000 en septembre par le gouvernement.
Les détentions dans des conditions inhumaines de migrants et de demandeurs d'asile, y compris des femmes et des familles avec enfants, se sont poursuivies. Les conditions de détention des migrants en Grèce ont fait l'objet d'un concert de critiques, notamment en mars de la part de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, du Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture (CPT) et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbørn Jagland.
De nombreux pays ont exprimé leur préoccupation concernant la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile en Grèce, lors de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU (CDH) en mai et ont exhorté la Grèce à prendre des mesures effectives, notamment à sanctionner en justice les actes de discrimination, de racisme et de xénophobie.
La violence raciste à Athènes a constitué un problème grave. Lacommunauté pakistanaise de Grèce a documenté des attaques contre 60 hommes originaires du Pakistan pendant les trois premiers mois de 2011. Des militants d'extrême droite ont saccagé des quartiers peuplés d'immigrants en mai, battant ou blessant à coups de couteau au moins 25 personnes qui ont été hospitalisées. Deux hommes et une femme devaient être jugés en décembre pour leur participation présumée à l'attaque de septembre et pour répondre des graves blessures reçues par un demandeur d'asile de 24 ans.
Les manifestations et les grèves contre les mesures d'austérité ont été fréquentes pendant l'année, alimentées par la crainte que les réductions imposées aux salaires, aux pensions de retraite et aux dépenses sociales affectent de manière disproportionnée les pauvres, les handicapés, les personnes âgées, les migrants et les minorités ethniques.
Le bureau du procureur d'Athènes a ouvert une enquête en juillet à la suite d'allégations selon lesquelles la police avait fait un usage excessif et aveugle de la force, y compris par l'utilisation de gaz lacrymogènes, pendant une manifestation en juin. L'enquête était toujours en cours lors de la rédaction de ce rapport. Un policier a été arrêté en octobre pour avoir agressé un photographe de presse lors d'un rassemblement contre l'austérité au cours du même mois.
En mars, le Bureau de médiation européen a publié un rapport accablant sur les mauvais traitements infligés aux enfants handicapés au Centre pour enfants de Lechaina, incluant l'utilisation de lits-cages, l'immobilisation des enfants sur leur lit et l'administration régulière de sédatifs. A partir de septembre, le personnel du centre a été accru mais les préoccupations demeurent en ce qui concerne les conditions de vie et le traitement des enfants.
Les Roms ont continué à être confrontés à une discrimination systémique dans les domaines du logement et de l'éducation. En mars, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a accepté d'examiner une plainte pour ségrégation scolaire déposée par 140 enfants roms et leurs parents. Les autorités grecques ont failli à leur obligation d'appliquer une décision de 2008 de la CEDH sur la ségrégation à l'école, concernant les mêmes familles.
Hongrie
Une loi sur la presse très largement critiquée, qui constitue une atteinte à la liberté d'expression, est entrée en vigueur le 1er janvier, le jour où la Hongrie a pris la présidence tournante de l'UE. Des amendements adoptés en mars ont laissé intactes les dispositions posant les plus graves problèmes, parmi lesquelles des restrictions exagérément larges et vagues au droit de reportage des médias, les auteurs d'infractions étant passibles de lourdes amendes, et le placement de pouvoirs réglementaires entre les mains d'organes nommés par le gouvernement.
Une nouvelle constitution a été adoptée en avril. Rédigée par le parti Fidesz au pouvoir, elle contient des provisions discriminatoires à l'encontre des femmes; des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT); et des personnes handicapées. En juin, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe (CVCE) a critiqué la non-consultation de la société civile par le gouvernement et a recommandé des amendements. La constitution entre en vigueur en janvier 2012.
Les mesures de renvoi de l'autre côté de la frontière des migrants originaires de pays tiers souhaitant entrer en Hongrie par l'Ukraine se sont poursuivies, en dépit des preuves existantes de mauvais traitements en Ukraine, dans certains cas après que leur demande d'asile en Hongrie eut été prétendûment ignorée. Une loi adoptée en décembre 2010 a allongé à douze mois la période maximale de détention des immigrants et permet une détention prolongée pour les demandeurs d'asile.
Les Roms ont été confrontés à des actes de harcèlement et à des menaces de la part de milices d'autodéfense dans les régions rurales. En avril, la Croix-Rouge hongroise a évacué 277 Roms d'un campement après qu'un groupe d'autodéfense anti-Roms eut menacé de procéder à des séances d'entraînement “militaire” à proximité. Quatre hommes ont été jugés en mars pour avoir tué six Roms et blessé dix autres au cours d'attaques entre juillet 2008 et août 2009. Le verdict était encore attendu au moment de la rédaction de ce rapport.
Durant l'Examen périodique universel de la Hongrie devant le CDH de l'ONU en mai, de nombreux pays ont recommandé que le gouvernement prenne des mesures contre la discrimination fondée sur le genre et l'orientation sexuelle et pour améliorer les droits des minorités, en particulier des Roms, y compris en combattant les crimes motivés par la haine.
Italie
Plus de 55.000 réfugiés de la mer, dont au moins 3.700 enfants non accompagnés, ont atteint Lampedusa, une petite île italienne dans la Méditerranée, en provenance d'Afrique du nord, au cours des sept premiers mois de l'année. Les centres de réception ouverts à Lampedusa ont été périodiquement débordés, suscitant des préoccupations persistantes en ce qui concerne le traitement des demandes d'asile et les conditions d'accueil sur place et dans le reste de l'Italie, y compris pour les femmes et les enfants non accompagnés. Un incendie, prétendument déclenché par des Tunisiens, a détruit en septembre la majeure partie d'un centre de détention sur l'île, ce qui a amené le gouvernement à déclarer peu sûr le port de Lampedusa. Les organisations italiennes et internationales, dont le Haut Commissariat aux réfugiés de l'ONU (UNHCR) et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ont exprimé leur inquiétude devant la possibilité que cela retarde les opérations de secours.
Environ 12.000 Tunisiens arrivés avant le 5 avril, jour où l'Italie a signé un accord bilatéral avec le nouveau gouvernement tunisien, ont reçu des visas temporaires. Ceux qui sont arrivés plus tard ont été détenus, en attendant leur expulsion, dans de mauvaises conditions et selon des procédures dépourvues de garanties suffisantes.
Plusieurs centaines d'entre eux ont passé jusqu'à cinq jours en détention sur des bateaux après l'incendie du centre d'accueil de Lampedusa, avant d'être transférés dans d'autres lieux de détention ou expulsés. En août, un navire de la marine italienne a intercepté une centaine de migrants dans les eaux internationales et les a transbordés sur un navire tunisien, manoeuvre qui est apparue comme un refoulement illégal.
Tous ceux qui arrivaient de Libye, essentiellement des Africains du sud du Sahara, ont demandé l'asile, et un grand nombre d'entre eux ont été placés dans des centres d'accueil créés spécialement. En août, le ministre de l'Intérieur italien a estimé que 35 à 40 % d'entre eux se verraient accorder l'asile, tandis que les autres recevraient l'ordre de quitter l'Italie ou seraient expulsés de force.
L'Italie a signé en juin avec le Conseil national de transition libyen un accord de coopération en matière d'immigration, prévoyant le rapatriement des immigrants en situation irrégulière. Au moment de la rédaction de ce rapport, il n'y avait pas eu de retour vers la Libye en 2011. En juin, la Chambre principale de la CEDH a tenu audience sur une affaire concernant le refoulement par l'Italie de 24 Africains vers la Libye en mai 2009, mais n'avait pas encore statué au moment de la rédaction de ce rapport.
En septembre, une Cour d'appel a acquitté les capitaines de deux bateaux tunisiens qui étaient accusés d'avoir, en 2007, secouru et conduit illégalement à Lampedusa 44 réfugiés de la mer.
La CEDH a statué en avril que l'expulsion par l'Italie en 2009 d'Ali Ben Sassi Toumi vers la Tunisie, en violation de son ordre de suspendre la procédure, était en contravention avec l'interdiction des retours forcés liée aux risques de torture, rejetant l'argument de l'Italie selon lequel les assurances diplomatiques données par la Tunisie minimisaient ce risque.
En juillet, la chambre basse du parlement a rejeté un projet de loi qui aurait étendu le champ d'application des mesures contre les crimes motivés par la haine, pour protéger les LGBT.
Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a fait part en juillet de sa profonde préoccupation au sujet d'un certain nombre de questions concernant les femmes en Italie, incluant le fait que les immigrées, en particulier les femmes de la communauté rom, font face à des formes multiples de discrimination et sont très vulnérables aux violences. En septembre, Thomas Hammarberg s'est dit préoccupé par certaines tonalités racistes et xénophobes du discours politique, visant particulièrement les Roms et les Sinti, et a appelé les autorités italiennes à améliorer leur réponse aux violences racistes. Il a critiqué la mise en place de pouvoirs d'urgence, qui sont toujours en vigueur, qui ont permis de procéder à des évictions en série de campements de Roms.
En octobre, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies s'est dit préoccupé par les discriminations dont sont victimes les enfants roms dans des domaines comme le droit à la santé, à l'éducation et à des conditions de vie adéquates, ainsi que par les informations faisant état d'une sur-représentation des Roms et des étrangers dans le système italien de justice pour mineurs.
Pays-Bas
En février, le gouvernement des Pays-Bas a réduit les possibilités pour certains demandeurs d'asile d'interjeter un appel suspensif d'une décision défavorable. En juillet, il a annoncé que les demandeurs d'asile et les migrants en situation irrégulière auxquels l'asile est refusé devraient supporter la totalité du coût de leur rapatriement forcé, et a réduit le champ d'application du droit d'appel suspensif dans certains cas.
En août, une Cour d'appel a réaffirmé que les citoyens turcs devraient être exemptés de passer le test d'intégration dans le pays, habituellement exigé pour l'obtention d'un permis de résidence de longue durée. En septembre, le gouvernement a déclaré que les migrants turcs n'étaient plus obligés de passer les tests d'intégration avant d'immigrer aux Pays-Bas.
En septembre, le gouvernement néerlandais a annoncé son intention d'imposer des conditions plus strictes à l'octroi de permis de séjour au nom de la réunification des familles, de punir d'amende ou de prison les séjours non autorisés et de faciliter les expulsions d'étrangers extérieurs à l'UE ayant commis un crime. Les plans du gouvernement incluent également un élément qui pourrait décourager les victimes de violence familiale de dénoncer les sévices subis: l'accroissement, de trois à cinq ans, de la période durant laquelle les femmes immigrées doivent rester avec leur mari avant de pouvoir faire individuellement une demande de permis de séjour. Aux termes de ces propositions, les membres de la famille des personnes à qui le statut de réfugié a été reconnu, seraient exemptées de l'obligation de faire une demande personnelle d'asile. Lors de la rédaction de ce rapport, ces mesures n'avaient pas encore été présentées au parlement.
Tandis que les ONG se sont félicitées de la décision prise en mars par le gouvernement central de mettre fin aux détentions d'enfants migrants non accompagnés, les autorités locales ont critiqué une autre de ses décisions, effective depuis juillet, consistant à retirer à ces enfants toute aide financière et en matière de logement lorsqu'il atteignent l'âge de 18 ans.
Geert Wilders, le chef du parti de la Liberté, a été acquitté en juin d'accusations d'incitation à l'hostilité ou à la discrimination contre les musulmans, les immigrants non occidentaux et les Marocains. Le procureur avait recommandé l'abandon des poursuites, au nom de la liberté d'expression. Mais les attendus du tribunal néerlandais selon lesquels, en tant qu'homme politique, Geert Wilders a une plus grande latitude que les citoyens ordinaires pour exprimer des idées incendiaires, apparaît contraire à la jurisprudence de la CEDH sur la liberté d'expression.
Pologne
En mai, le procureur général a remplacé le procureur principal qui menait l'enquête sur les allégations de complicité du gouvernement polonais dans les détentions secrètes de la CIA sur le territoire polonais. Un journal de premier plan a affirmé que ce remplacement était motivé par des considérations politiques. Une enquête était en cours au moment de la rédaction de ce rapport.
Une nouvelle loi anti-discrimination est entrée en vigueur en janvier, malgré des critiques dans la société civile selon lesquelles elle offre des protections inadéquates en matière d'orientation sexuelle, d'identité de genre et aux personnes handicapées. Une réduction du budget du bureau du médiateur pour les droits civils, dont le mandat est élargi par la nouvelle loi, l'a conduit à demander que la loi soit suspendue, du fait qu'il ne pourrait remplir ses nouvelles fonctions avec des ressources réduites.
La Pologne a continué d'avoir l'une des législations sur l'avortement les plus restrictives d'Europe. En mai, la CEDH a statué, dans l'affaire RR contre Pologne, que le refus d'accès à un test génétique pré-natal et à un avortement légal équivalait à une violation de l'interdiction des traitements cruels et inhumains, ainsi qu'une violation du droit à la protection de l'intimité et de la vie familiale. Un projet de loi visant à interdire totalement l'avortement a échoué de peu au parlement en août.
Espagne
Des manifestations généralisées contre les mesures d'austérité ont commencé en mai, avec des occupations de places publiques dans plusieurs villes. Selon des informations crédibles, la police a utilisé la force de manière excessive lors d'opérations de dispersion des manifestants, à Madrid et ailleurs entre mai et août. Des accusations similaires ont également terni une manifestation contre la visite du pape à Madrid à la mi-août.
Selon de nouvelles règles sur l'immigration adoptées en juin, les femmes immigrées sans papiers qui font état de violences familiales ne risquent plus une expulsion immédiate. Ces règles facilitent l'obtention de permis de résidence pour les parents d'enfants ayant la citoyenneté espagnole et pour les enfants migrants non accompagnés lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans, et instaurent la présomption qu'il s'agit bien d'un enfant dans les cas où l'âge est sujet à caution. Le Bureau de médiation européen a toutefois critiqué en septembre les procédures de détermination de l'âge et a recommandé des réformes.
En février, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (CERI) a réitéré sa préoccupation à propos des recours insuffisants aux provisions de la justice criminelle pour combattre les crimes racistes, du recueil inadéquat de données sur le racisme et la discrimination et du profilage des migrants sur des bases ethniques par la police. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR) des Nations Unies s'est fait l'écho de ces inquiétudes en avril. Un projet de loi global contre la discrimination, déposé par le gouvernement, était devant le parlement lors de la rédaction de ce rapport.
En mars, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) a renouvelé son appel en faveur d'une réforme de la détention "incommunicado" pour les suspects de crimes graves tels que le terrorisme, incluant l'accès à un avocat dès le début de la détention et le droit d'être examiné par un médecin de leur choix. En juillet, le Bureau de médiation a également recommandé l'amélioration des garanties en matière de détention "incommunicado".
En décembre 2010, l'Espagne a extradé un citoyen belgo-marocain, Ali Aarrass, vers le Maroc où il devait faire face à des accusations de terrorisme, en dépit de l'émission en novembre par le Comité de l'ONU contre la torture d'un ordre contraignant de suspendre l'extradition pendant qu'il examinait ce cas.
En octobre 2011, le groupe basque séparatiste et violent ETA a annoncé qu'il abandonnait la lutte armée, qu'il menait depuis 43 ans.
Royaume-Uni
Des émeutes se sont déroulées début août à Londres, à Manchester, à Liverpool et ailleurs dans le Royaume-Uni, déclenchées par la mort d'un homme abattu par la police dans le nord de Londres, et se sont soldées par cinq décès et plus de 3.000 arrestations, dont des centaines d'enfants. Une enquête sur l'incident du nord de Londres était en cours au moment de la rédaction de ce rapport.
Des groupes militant pour une réforme pénale et un ancien procureur principal ont exprimé leur préoccupation au sujet de la sévérité des condamnations dans certains affaires relatives aux émeutes, y compris concernant des enfants. En octobre, une Cour d'appel a confirmé sept condamnations liées aux émeutes, parmi lesquelles un verdict très controversé de quatre ans de prison pour incitation à l'émeute sur Facebook, et en a réduit trois autres.
Le CEDR a exhorté en octobre le gouvernement à mener une enquête approfondie sur les causes profondes des émeutes et de faire en sorte que les politiques adoptées en réponse n'affectent pas les minorités de manière disproportionnée.
Une commission nommée en mai pour réexaminer la Loi nationale relative aux droits de l'homme n'avait pas encore remis son rapport à l'heure de la rédaction de celui-ci. La loi a fait l'objet de critiques renouvelées de la part du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur.
De la correspondance entre le gouvernement de l'ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi et les services de renseignement britanniques, découverte en Libye en septembre, ont révélé une implication britannique dans les programmes de transfèrement extrajudiciaire en Libye, mettant en lumière la nécessité d'une enquête effective sur la complicité du Royaume-Uni dans les transfèrements extrajudiciaires et la torture dans les pays étrangers.
En août, les ONG et les avocats des victimes ont cessé de coopérer à l'enquête ouverte dans ce but par le gouvernement, au motif que les conditions imposées par ce dernier et annoncées en juillet, qui comprenaient l'imposition de limites aux interrogatoires de témoins et un contrôle du gouvernement sur la divulgation de leur contenu, rendaient impossible une procédure effective. Lors de la rédaction de ce rapport, cette enquête n'avait pas encore débuté.
En juillet, la CEDH a affirmé l'applicabilité extra-territoriale de la Convention européenne des droits de l'homme, en jugeant que le Royaume-Uni avait arbitrairement détenu un civil irakien pendant plus de trois ans dans un centre de détention géré par les Britanniques en Irak, et s'était abstenu de mener des enquêtes indépendantes et effectives sur la mort de cinq Irakiens tués, semble-t-il, par des soldats britanniques en Irak.
En septembre, une enquête publique qui durait depuis trois ans a établi qu'un régiment de l'armée britannique était responsable de la mort en 2003 d'un civil irakien, Baha Mousa, pendant sa détention, après qu'il eut subi des traitements inhumains et dégradants et des blessures multiples. La commission d'enquête a recommandé des mesures complètes contre des pratiques comme l'obligation faite aux détenus de porter une cagoule et les techniques visant à les stresser, ainsi que des inspections indépendantes des centres de détention sur les théâtres d'hostilités. Une autre enquête, sur des allégations selon lesquelles une vingtaine d'hommes ont été torturés et assassinés, alors qu'ils étaient aux mains des forces britanniques dans le sud de l'Irak en 2004, n'avait pas encore commencé lors de la rédaction de ce rapport.
Quatre projets de loi anti-terrorisme déposés par le gouvernement en février, en mai et en septembre étaient encore examinés par le parlement à l'heure de la rédaction de ce rapport. S'ils étaient adoptés, la durée de garde à vue avant inculpation dans les affaires de terrorisme serait réduite de 28 à 14 jours, mais avec la possibilité d'être renouvelée pour une nouvelle période de 28 jours en cas d'urgence, ce qui suscite la critique de la commission des droits de l'homme du parlement.
Les ordonnances de contrôle seraient également limitées dans leur sévérité et leur durée, mais là aussi avec la possibilité d'être renforcées dans des circonstances exceptionnelles. Des garanties juridiques inadéquates et l'utilisation de pièces à conviction secrètes sont restées en place. Les opérations de contrôle consistant à interpeller et fouiller des personnes sans motif dans les affaires de terrorisme seraient également limitées de manière permanente, bien que le risque d'utilisation abusive demeure.
La pratique de placer des enfants en détention avec des membres de leur famille dans l'attente de leur expulsion s'est poursuivie, en dépit de la promesse faite par le gouvernement en 2010 d'y mettre fin.