Thomas Lubanga était le président de l’Union des Patriotes Congolais (UPC), une milice censée défendre les intérêts du groupe ethnique hema en Ituri, une région située au Nord-Est de la République Démocratique du Congo (RDC). Ce groupe a été impliqué dans des massacres ethniques, des actes de torture et des viols. En février 2005, les autorités de la RDC ont arrêté Lubanga ainsi que d’autres personnes suite au meurtre de neuf soldats de maintien de la paix des Nations unies en Ituri. Ces personnes ont été accusées de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité mais n’ont pas été traduites en justice. Le 17 mars, Lubanga a été transferé à la Cour pénale internationale (CPI) sous le chef d’inculpation de crimes de guerre commis en Ituri et il a été transféré à La Haye.

2. Quelles sont les charges avancées par le procureur de la CPI contre Lubanga ?

Lubanga est accusé selon l’article 8 du traité de Rome créant la CPI des crimes de guerre que sont l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans. Il est également accusé d’avoir fait activement participer ces enfants à des hostilités. La Chambre préliminaire I de la CPI a déterminé qu’il y avait « des motifs raisonnables de croire » qu’il avait bel et bien commis ces crimes et a délivré un mandat d’arrêt contre lui le 10 février 2006.¹

3. Quel est le but de la prochaine audience de confirmation des charges contre lui ?

L’audience, qui doit débuter le 9 novembre, doit confirmer les charges pesant contre Lubanga. Ce n’est pas un procès. L’audience devrait plutôt permettre aux juges de la Chambre préliminaire I de décider s’ils disposent de preuves suffisantes pour étayer les charges pesant contre Lubanga afin d’aller jusqu’à un procès. Le procureur doit démontrer qu’il y a « des motifs substantiels de croire » que Lubanga a bien commis les crimes présumés. Ceci représente un échelon plus élevé que le critère des « motifs raisonnables de croire » utilisé par la chambre pour délivrer le mandat d’arrêt. Le procureur a déjà soumis à la Chambre préliminaire une description détaillée des charges ainsi qu’une liste des preuves que l’accusation présentera à l’audience.²

Lubanga, par le biais de son avocat-conseil, peut s’opposer aux charges et contester les preuves de l’accusation. Son avocat-conseil peut également avancer des preuves en son nom.³ Cependant, le but de l’audience n’est pas de déterminer la culpabilité ou l’innocence de Lubanga.

4. Est-ce-que Human Rights Watch considère les charges actuellement portées par la CPI contre Lubanga comme étant appropriées ?

Les charges actuelles contre Lubanga représentent un pas important pour que justice soit rendue aux victimes des crimes de guerre en Ituri. L’enrôlement, la conscription et l’utilisation d’enfants comme soldats dans un conflit armé constituent des crimes graves qui doivent être jugés et sanctionnés de façon appropriée. Cependant, Human Rights Watch est préoccupé par la portée limitée de ces charges. Nous estimons que bien davantage est nécessaire.

Les forces de l’UPC conduites par Lubanga ont été impliquées dans de nombreux autres graves crimes en Ituri, notamment des meurtres, des actes de torture et de violence sexuelle. Par exemple, en décembre 2002 et début 2003, les forces de l’UPC ont attaqué plusieurs villes proches des mines d’or de l’Ituri, notamment Kilo, Kobu et Lipri. A Kilo, nos recherches montrent que les combattants UPC ont enlevé des hommes, des femmes et des enfants qu’ils considéraient être lendu, un groupe ethnique qu’ils perçoivent comme ennemi. Ils ont forcé les victimes à creuser leur propre tombe et les ont tuées à coups de marteau sur la tête. On estime à 100 personnes le nombre des victimes tuées dans cette seule ville.⁴

Nous estimons que, dans la mesure où des preuves suffisantes sont disponibles, les charges avancées par la CPI devraient refléter toute la gamme des graves crimes qu’aurait commis Lubanga en RDC, notamment ceux qui se sont produits sous sa responsabilité de commandement. Ceci est crucial pour les victimes de ces crimes et pour mettre un terme à la culture de l’impunité en RDC et dans la région des Grands Lacs.⁵

Il est bien évident que la CPI doit évaluer, par des procédures équitables et efficaces, si Lubanga est coupable ou non d’avoir commis les crimes qui lui sont imputés. Dans ces procédures, son droit à un procès équitable doit être respecté.

5. Quels sont les droits de Lubanga pendant l’audience ?

Le droit de Lubanga à un procès équitable s’applique également à l’audience de confirmation des charges. Par exemple, il est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie devant la cour et il a droit à une audience équitable et impartiale.⁶

Les problèmes qui pourraient se poser lors de l’audience consistent à savoir si:

La défense dispose d’un accès suffisant à tous les documents pertinents sur lesquels s’appuie l’accusation lors de l’audience ;
La défense bénéficie d’une traduction appropriée, oralement et par écrit: et si
La défense a disposé de moyens appropriés et du temps nécessaire pour préparer l’audience.

6. Que se passe-t-il après l’audience de confirmation des charges ?

Les juges de la Chambre préliminaire disposent de 60 jours après la fin de l’audience pour remettre une décision écrite.⁷ Les charges contre Lubanga seront confirmées les juges concluent qu’il y a « des motifs substantiels de croire » que Lubanga a commis les crimes présumés. L’affaire donnera ensuite lieu à un procès.⁸ Ceci constituerait le tout premier procès devant la CPI.

Cependant, il est possible que les juges décident qu’il n’y a pas assez de preuves pour confirmer certaines des charges ou l’intégralité des charges. Si ceci se produit, le procureur peut soumettre des preuves supplémentaires pour étayer la ou les charges en question et requérir ensuite une confirmation.

Les juges pourraient également ajourner l’audience et demander au procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière. De plus, ils peuvent demander au procureur de modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu’un crime différent a été commis.⁹

7. Le procureur peut-il ajouter des charges supplémentaires dans l’affaire Lubanga après l’audience ?

Le procureur peut modifier les charges avant le début du procès (par exemple, des sites de crimes /des incidents supplémentaires étayant les charges) mais uniquement après avoir informé l’accusé et avoir reçu l’accord de la Chambre préliminaire. Si le Procureur entend ajouter des charges supplémentaires ou substituer aux charges des charges plus graves, il doit y avoir une autre audience pour confirmer les charges nouvelles avant l’ouverture du procès.¹⁰

Le procureur a affirmé que si l’affaire Lubanga faisait l’objet d’un procès, celui-ci ne concernerait que les charges en cours.¹¹ Cependant, il a laissé ouvert la possibilité de traduire en justice Lubanga pour d’autres crimes conformément au Statut de Rome, dans le cadre de procédures distinctes, après la fin de son procès.¹²

8. Les victimes peuvent-elles participer à l’audience de confirmation des charges ?

Pour la première fois dans un tribunal pénal international, les victimes peuvent participer en tant que parties indépendantes à l’audience autrement qu’en témoignant. Quatre victimes¹³ participeront aux procédures contre Lubanga par le biais de leur représentant légal. Ces victimes participeront anonymement à l’audience, ce qui signifie que leur identité ne sera révélée ni au public, ni à la défense.

Les représentants légaux des victimes peuvent prononcer une allocution d’ouverture ou de clôture lors de l’audience uniquement si les vues et préoccupations exposées dans ces allocutions portent sur les charges en cours. Les représentants légaux ne peuvent ajouter d’éléments de preuve, ni interroger les témoins.¹⁴ Les victimes ne peuvent pas participer d’une façon qui porterait préjudice au droit de l’accusé de disposer d’un procès équitable ou d’une façon incompatible avec ce droit. Si une victime participait comme témoin à un procès ultérieur, Lubanga conserverait le droit de confronter ses dires.¹⁵

9. Est-ce-que d’autres affaires concernant la RDC seront traduites devant la CPI ?

Le procureur a indiqué que son bureau travaillait « de façon séquentielle » en RDC. Ceci signifie qu’il enquêtera sur chaque groupe soupçonné d’avoir commis des crimes relevant de la CPI et qu’il sélectionnera des affaires spécifiques à poursuivre en justice, le cas échéant.

A ce jour, la CPI n’a pas délivré de mandats d’arrêt contre les chefs des milices lendu en dépit de leur implication présumée dans un certain nombre de crimes graves, ni contre des figures politiques de haut rang en RDC, en Ouganda ou au Rwanda qui soutenaient ces groupes armés.¹⁶ Le procureur a indiqué qu’il enquêtait actuellement sur des groupes armés en Ituri autres que l’UPC. D’autres arrestations pourraient être proches.¹⁷ Human Rights Watch estime qu’il est important d’enquêter, en Ituri, sur d’autres auteurs présumés de crimes relevant de la CPI et lorsque cela est faisable, de poursuivre ces cas en justice aussi rapidement que possible.

Une fois l’enquête terminée en Ituri, le procureur a indiqué qu’il se concentrerait sur d’autres régions de la RDC, une démarche qu’approuve Human Rights Watch.

10. Comment les habitants de RDC seront-ils tenus informés de ce qui se passe à La Haye ?

La CPI est confrontée au défi suivant : faire en sorte que les procédures aient un sens pour les communautés les plus affectées par les crimes en RDC. La CPI doit donc déployer tous les efforts possibles pour faire connaître publiquement, aux habitants de la RDC, les procédures légales importantes qui ont actuellement cours à La Haye, notamment l’audience de confirmation des charges contre Lubanga. Pour être efficace, la justice doit non seulement être rendue, elle doit aussi être vue.

Si la sécurité le permet, ceci pourrait inclure la tenue d’une conférence de presse à La Haye, le siège de la cour, avec transmission vidéo pour diffusion en direct en RDC ainsi que la création de résumés audio, vidéo et écrit disponibles sous un format aisément accessible et compréhensible après l’audience.

11. Comment la CPI s’est-elle retrouvée impliquée en RDC ?

En mars 2004, le gouvernement de la RDC a référé la situation dans ce pays à la CPI.¹⁸ Les autorités de la RDC ont ensuite invité le procureur de la CPI à enquêter afin de déterminer si des crimes relevant de la compétence de la CPI avaient été commis sur place, depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1^er juillet 2002. Le procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête en RDC en juin 2004.¹⁹ Il a décidé de concentrer initialement ses enquêtes sur la région de l’Ituri, dans le Nord-Est de la RDC à cause des graves crimes commis là-bas en violation du Statut de Rome.

12. Que s’est-il produit en Ituri ?

L’Ituri est l’une des régions les plus affectées par les guerres qui ont dévasté le Congo. Un conflit armé local entre les groupes ethniques hema et lendu a débuté en 1999 et a été exacerbé par les forces militaires ougandaises et par des liens existant avec un conflit plus vaste, dans la région des Grands Lacs. Alors que le conflit s’emballait et que les groupes armés se multipliaient, plus de 60 000 civils ont été massacrés en Ituri, selon les Nations unies. La compétition pour les mines d’or lucratives de la région et les voies de commerce a fortement contribué aux combats. Des armées étrangères et des milices locales – qui percevaient le contrôle des mines d’or comme un moyen d’acquérir argent, armes et pouvoir – se sont violemment opposées, prenant souvent pour cibles des civils au cours de leurs combats. Dans leur bataille pour l’or, des groupes armés comme l’UPC de Lubanga ont été impliqués dans des massacres ethniques, des actes de torture et des viols commis sur une vaste échelle.

Human Rights Watch a recueilli des informations sur les abus contre les droits humains commis en Ituri depuis 1999. Nous avons publié des rapports détaillés en 2001, 2003 et 2005 ainsi que des douzaines de communiqués de presse et de documents d’information détaillant les atrocités commises sur une vaste échelle par tous les groupes armés, notamment les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

13. Pourquoi Lubanga ne peut-il être traduit en justice en RDC ?

La CPI n’a pas pour vocation de remplacer les systèmes judiciaires nationaux. La CPI est plutôt « complémentaire » des efforts de la justice nationale pour tenir pour responsables de leurs actes les auteurs de graves crimes internationaux tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ceci signifie que la CPI s’implique uniquement dans les situations de ces pays et dans les affaires spécifiques lorsque que les autorités locales n’ont pas la volonté ou la capacité de traiter ces crimes de façon efficace. De fait, lorsque la situation a été déférée devant la CPI en mars 2004, les autorités en RDC ont indiqué que le système judiciaire n’était pas en mesure de traiter ces affaires criminelles complexes impliquant de graves violations des droits humains.²⁰

En mars 2005, les autorités de la RDC ont arrêté Lubanga et l’ont accusé de crimes contre l’humanité, de génocide, de meurtres, de détentions illégales et d’actes de torture. Il a été maintenu en détention en RDC en lien avec ces charges jusqu’à sa remise à la CPI en mars 2006. Nos recherches suggèrent que les autorités congolaises n’ont fait que le minimum pour mener à bien l’enquête sur ces crimes.²¹ Lubanga n’a pas été jugé en RDC pour ces charges.²²

Les charges alléguées par le procureur de la CPI contre Lubanga étaient différentes de celles avancées par les autorités de la RDC. La Chambre préliminaire I a donc procédé à une évaluation préliminaire pour décider si l’affaire Lubanga était recevable par la CPI et a ensuite délivré un mandat d’arrêt contre lui.

Depuis lors, Lubanga a remis en cause la recevabilité de son cas devant la CPI. Cette démarche a été rejetée par la Chambre préliminaire I.²³ La défense a fait appel de cette décision.

¹ Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, International Criminal Court, Case No. ICC-01/04-01/06, mandat d’arrêt, 10 février 2006.

² Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC, Case No. ICC-01/04-01/06, Submission of the Document Containing the Charges pursuant to Article 61(3) and of the List of Evidence pursuant to Rule 131(3), 28 août 2006, http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-356_English.pdf (consulté le 26 octobre 2006).

³ Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), U.N. Doc. A/CONF.183/9, 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002, art. 61(6).

⁴ Human Rights Watch, République Démocratique du Congo – Le fléau de l’or (New York: Human Rights Watch, 2005), http://hrw.org/reports/2005/drc0505/, pp. 29-31.

⁵ Lettre conjointe de Human Rights Watch et d’autres groupes à Luis Moreno-Ocampo, procureur en chef, Cour pénale internationale, 31 juillet 2006, http://hrw.org/english/docs/2006/08/01/congo13891.htm.

⁶ Statut de Rome, arts. 66-67.

⁷ Règlement de la Cour, Cour Pénale Internationale, ICC-BD/01-01-04, 26 mai 2004, http://www.icc-cpi.int/library/about/officialjournal/Regulations_of_the_Court_170604-EN.pdf (consulté le 26 octobre 2006), reg. 53.

⁸ Statut de Rome, art. 61(7).

⁹ Ibid.

¹⁰ Ibid., art. 61(9).

¹¹ Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case No. ICC-01/04-01/06, Information following the Pre-Trial Chamber’s decision on the Prosecution deadline of 12 September 2006 and the Defense deadline of 12 September 2006, 12 septembre 2006, http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-429_English.pdf (consulté le 26 octobre 2006), para. 2.

¹² Mike Corder, “International prosecutor says Congolese warlord may face additional war crimes charges,” Associated Press, 7 août 2006.

¹³ Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case No. ICC-01/04-01/06, Décision sur les demandes de participation a la procédure a/0004/06 a a/0009/06, a/0016/06 a a/0080/06 et a/0105/06 dans le cadre de l’affaire le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, 20 octobre 2006, http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-601_French.pdf (consulté le 26 octobre 2006).

¹⁴ Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case No. ICC-01/04-01/06, Décision sur les modalités de participation des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l'audience de confirmation des charges 2006, http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-462_tEnglish.pdf (consulté le 26 octobre); Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case No. ICC-01/04-01/06, Decision on the Arrangements for Participation of Victims a/0001/06, a/0002/06 and a/0003/06 at the Confirmation Hearing, 22 septembre 2006, http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-462_tEnglish.pdf (consulté le 26 octobre 2006).

¹⁵ Le Statut de Rome permet le huis clos pour une procédure de cette sorte et autorise que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou d’autres moyens spéciaux. Statut de Rome, art. 68.

¹⁶ Voir Human Rights Watch, Ituri : « Couvert de sang », Violence ciblée sur certaines ethnies dans le Nord-Est de la RDC, vol. 15, no. 11(A), juillet 2003, http://hrw.org/reports/2003/ituri0703/ ; Human Rights Watch, République Démocratique du Congo – Le fléau de l’or (New York: Human Rights Watch, 2005), http://hrw.org/reports/2005/drc0505/.

¹⁷ “Issuance of a Warrant of Arrest against Thomas Lubanga Dyilo,” Communiqué de presse de la CPI, 17 mars 2006, http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/133.html (consulté le 26 octobre 2006).

¹⁸ “Prosecutor receives referral of the situation in the Democratic Republic of Congo,” Communiqué de presse CPI, 19 avril 2004, http://www.icc-cpi.int/pressrelease_details&id=19&l=en.html (consulté le 26 octobre 2006).

¹⁹ “The Office of the Prosecutor of the International Criminal Court opens its first investigation,” Communiqué de presse, 23 juin 2004, http://www.icc-cpi.int/pressrelease_details&id=26&l=en.html (consulté le 26 octobre 2006).

²⁰ Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case No. ICC-01/04-01/06, Decision concerning Pre-Trial Chamber I’s Decision of 10 February 2006 and the Incorporation of Documents into the Record of the Case against Mr. Thomas Lubanga Dyilo, 24 février 2006, http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-8-US-Corr_English.pdf (consulté le 26 octobre 2006), para. 34 (“Lubanga Arrest Warrant Decision”).

²¹ Entretiens conduits par Human Rights Watch avec des responsables de la justice civile et militaire, Bunia et Kinshasa, octobre 2005 et septembre 2006.

²² Lubanga Arrest Warrant Decision, para. 33.

²³ Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case No. ICC-01/04-01/06, Decision on the Defense Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19(2)(a) of the Statute, 3 octobre 2006, http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-512_English.pdf (consulté le 26 octobre 2006). Généralement, un accusé ou un état ayant compétence sur une affaire disposent d’une seule opportunité pour contester la recevabilité d’une affaire devant la CPI avant le procès mais des exceptions sont possibles. Voir le Statut de Rome, art. 19(4).

Novembre 2006