II. Recommandations

Au gouvernement du Burundi

Effectuer immédiatement la libération des personnes détenues actuellement dans les hôpitaux.
Ordonner la fin de la pratique des détentions à l’hôpital des patients insolvables, et contrôler les hôpitaux pour s’assurer que la pratique a cessé. Prendre les mesures disciplinaires ou légales appropriées contre les responsables des détentions à l’hôpital.
Proposer une législation pour rendre illégale et punissable par la loi la détention de débiteurs, incluant les patients insolvables des hôpitaux.
Mettre en œuvre progressivement le droit à la santé en adoptant des mesures pour améliorer l’accès aux soins des plus pauvres. Les dispositifs existants d’exemption des frais de soins pour les plus défavorisés sont inadaptés et devraient être soit réformés, soit remplacés par un nouveau système de santé. Les réformes qui devraient être envisagées comprennent la gratuité des soins de santé de base et la création de mutuelles, ces dernières consistant en un système d’assurance de santé fondé sur la communauté. Toute réforme de la politique de santé devrait se concentrer sur l’accès aux soins de base pour les plus pauvres et sur quatre éléments essentiels au regard du droit à la santé—disponibilité, accessibilité, acceptabilité et qualité. En particulier, il faut envisager de changer la politique de santé pour les domaines suivants :

Prendre les mesures d’urgence pour mettre en œuvre la nouvelle politique de soins gratuits pour les mères et les enfants de moins de cinq ans. Veiller à ce que les systèmes de soins primaires soient renforcés afin de répondre aux demandes croissantes, en permettant à tous l’accès au personnel, aux médicaments, et aux équipements sur une base équitable. Mettre au point un plan à long terme sur la manière de rendre cette politique efficace et la relier à la politique de santé générale.
Toute future réforme visant à introduire la gratuité des soins de santé devrait être préparée prudemment comme un élément d’une politique plus large, devrait s’appuyer sur un financement suffisant, planifié à l’avance, et devrait informer et impliquer les parties prenantes à tous les niveaux pendant la phase de programmation.
Affiner des projets introduisant des mutuelles, une assurance-maladie fondée sur l’adhésion collective. S’il leur est donné suite, développer une stratégie sur la manière d’inclure les plus pauvres dans ce schéma et veiller à un fort niveau de participation.
Affiner des projets permettant de subventionner les soins aux plus défavorisés, comme cela a été annoncé dans le plan de politique de santé du gouvernement. Tout mécanisme d’exemption devrait être rendu public, assorti de critères clairs, géré dans la transparence, et devrait inclure un droit du patient à faire appel des décisions prises.
Informer le public des moyens de recours à utiliser pour bénéficier de l'assistance du Projet d’Appui au Rapatriement et à la Réintégration des Sinistrés (PARESI), institution qui succède la Commission Nationale pour la Réintegration des Sinistrés (CNRS), ainsi que du Fond pour les Sinistrés et de tout autre système d’aide financière établi.

Dans le Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), il est nécessaire de présenter des plans spécifiques sur la manière de mettre un terme aux détentions à l’hôpital et de réformer le système de santé pour améliorer l’accès des plus pauvres aux soins primaires.

A la nouvelle brigade gouvernementale anti-corruption

Enquêter sur la corruption dans le secteur de la santé, y compris dans les hôpitaux et concernant les ventes illégales de médicaments, et veiller à ce que ceux qui sont accusés de crimes soient rapidement traduits en justice, selon les normes internationales d’une procédure équitable.

Aux pays donateurs

Presser le gouvernement du Burundi de supprimer immédiatement la détention des patients démunis dans les hôpitaux.
Fournir une assistance technique à la réforme ou au remplacement des mécanismes actuels d’exemption et aider le gouvernement à mettre au point les réformes de la politique de santé qui garantiraient un meilleur accès aux soins aux plus défavorisés, comme c’est souligné plus haut.
Donner des motivations positives au gouvernement du Burundi afin qu’il consacre une grande partie des fonds dégagés par l’allègement de sa dette au secteur de la santé, particulièrement à l’amélioration de l’accès aux soins des plus pauvres.
Veiller à ce que l’assistance au développement destinée au système de santé du Burundi traite spécifiquement des problèmes d’accès aux soins des plus pauvres, qui auparavant étaient financés par les programmes d’aide humanitaire.

A la Banque Mondiale

Préconiser que les fonds rendus disponibles pour le secteur de la santé par l’allègement de la dette soient utilisés pour mettre un terme à la détention à l’hôpital de patients démunis, et pour améliorer leur accès aux services de soins, y compris à travers les réformes de la politique de la santé, comme celles soulignées plus haut.
Insister auprès du gouvernement du Burundi pour qu’il renforce les lois sur la corruption et la fraude, et qu’il se serve de la brigade gouvernementale anti-corruption nouvellement créée, en particulier pour faire face au mauvais usage des fonds dans le secteur de la santé.
Préconiser que l’assistance au développement destinée au système de santé du Burundi traite spécifiquement des problèmes d’accès aux soins des plus pauvres, qui auparavant étaient financés par les programmes d’aide humanitaire.
S’assurer que le CSLP et tout futur Crédit d’appui à la réduction de la pauvreté pour le Burundi contienne des programmes détaillés d’amélioration de l’accès aux soins des plus défavorisés et de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé.

Au Fonds Monétaire International (FMI)

Préconiser que les fonds rendus disponibles pour le secteur de la santé par l’allègement de la dette soient utilisés pour mettre un terme à la détention à l’hôpital de patients démunis et améliorer leur accès aux services de soins, y compris à travers les réformes de la politique de la santé, comme celles soulignées plus haut.
Veiller à ce que le PSRP et toute future Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance pour le Burundi contiennent des programmes détaillés d’amélioration de l’accès aux soins des plus pauvres et de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé.

Au Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint

Enquêter sur la détention de patients démunis dans les hôpitaux du Burundi et d’autres parties d’Afrique, et faire des recommandations aux gouvernements sur la manière de mettre fin à cette pratique.

septembre 2006

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