|
<<précédente | index
Au gouvernement de Côte
dIvoire
- Reconnaître et condamner les exécutions illégales commises
par les forces de sécurité de létat et par les milices depuis septembre
2002.
- Reconnaître lexistence de la pratique de lextorsion
contre des civils qui sont arrêtés sous le prétexte de contrôles
didentité, et y mettre un terme.
- Enquêter et punir en accord avec les normes internationales
les crimes commis par les forces de sécurité de létat en violation du
droit international, tels que les exécutions extrajudiciaires, la torture,
les mauvais traitements physiques, le harcèlement et lextorsion des
civils.
- Mettre un terme aux incitations à la haine, à lintolérance
et à la violence des stations gérées par létat et des journalistes de la
presse écrite, et les punir de façon appropriée en accord avec les
principes internationaux de procès équitable. Créer un organisme indépendant
pour contrôler les discours haineux incitant à la violence.
- Travailler avec les Forces Nouvelles pour développer les
modalités du redéploiement des officiers judiciaires, même si cest sur
une base limitée, aussitôt que possible dans le territoire sous contrôle
des Forces Nouvelles.
- Reconnaître et condamner les exécutions illégales commises
par les forces rebelles depuis septembre 2002.
- Reconnaître lexistence de la pratique de lextorsion
contre des civils et prendre des mesures pour y mettre un terme.
- Enquêter et exiger des comptes en accord avec les normes
internationales sur les responsables de crimes en violation du droit
international commis par les forces rebelles, comme les exécutions
extrajudiciaires, lextorsion et le vol de civils et des biens civils.
- Travailler avec le gouvernement pour développer les
modalités du redéploiement des officiers judiciaires, même si cest sur
une base limitée, aussitôt que possible dans le territoire sous contrôle
des Forces Nouvelles.
- Faire avancer le travail du Comité de Sanctions des
Nations Unies et activer immédiatement les sanctions économiques et de
voyager contre dautres individus identifiés comme responsables de graves violations
du droit humanitaire et des droits humains internationaux, qui violent
lembargo des Nations Unies contre les armes, ou qui incitent publiquement
à la haine et à la violence.
- Procéder à la publication du rapport de la Commission denquête
des Nations Unies sur les violations des droits humains commises depuis
2002, et se réunir pour débattre de ses résultats et de ses recommandations.
- Augmenter les ressources de lUNOCI pour le contrôle des stations
de radio et de télévision qui incitent à la haine, à lintolérance ou à la
violence.
- Sassurer que les forces de lUNOCI peuvent offrir leur
protection à tous les civils dont la sécurité est en péril du fait des
tensions dans la communauté ou de menaces de la part de forces armées
commettant des abus.
- Rendre publics les résultats de son enquête sur la mort de
cinq civils au cours des manifestations de mi janvier 2006 aussitôt que
possible, et sil y a eu des fautes de conduite identifiées demander des
comptes aux responsables.
- Sassurer que tous les soldats du maintien de la paix en Côte
dIvoire sont formés pour répondre de manière graduée et proportionnée aux
menaces de violence ou à lintensification de la violence et quils ont
les équipements nécessaires pour garantir quils peuvent avoir recours à
des méthodes non mortelles de contrôle de la foule.
- Développer la surveillance des droits civils et politiques,
tels que la capacité des personnes à sassocier librement, la capacité des
partis politiques et de leurs partisans à sorganiser et à mener campagne,
et la capacité de la presse à couvrir librement les développements
électoraux, dans la période précédant les élections prévues pour plus tard
cette année.
- Envoyer rapidement une mission en Côte dIvoire pour
évaluer la possibilité dune enquête de la CPI et indiquer que la CPI surveille
les abus qui y sont commis.
- Emettre un message public clair montrant que la CPI jouera
un rôle pour garantir que des comptes seront exigés aux auteurs dabus en
Côte dIvoire, et que les autorités nationales devraient aussi prendre des
mesures pour entamer les poursuites nationales appropriées pour les crimes
graves.
Aux Etats-Unis, à lUnion Européenne et aux autres donateurs internationaux
- Faire appel publiquement et en privé au gouvernement ivoirien
comme aux dirigeants des Forces Nouvelles pour quils enquêtent et, au
besoin, pour quils punissent en accord avec les normes internationales
les responsables de crimes en violation du droit international commis par
les forces de sécurité, comme les exécutions extrajudiciaires, la torture,
les mauvais traitements physiques, et le harcèlement et lextorsion de civils.
- Faire dépendre lassistance policière et militaire au
gouvernement ivoirien (à lexception de la formation sur les droits
humains) de la menée denquêtes et de poursuites contre ceux qui sont
accusés de tels abus.
- Donner un soutien politique, financier et autre à tout
mécanisme judiciaire respectant les normes internationales de procès
équitable mis en place pour garantir l'exigence de comptes aux auteurs de
crimes graves contre le droit international.
|