Maintenir l’élan

Une année dans la vie du Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Résumé

« Une nouvelle ère est venue. Les règles du jeu ont changé. Ceux qui ne les adoptent pas seront balayés. »

– Zamir Akram, ambassadeur du Pakistan sur la signification du Printemps arabe. Déclaration prononcée au nom de l'Organisation de la Conférence islamique lors de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme sur la Libye, le 25 février 2011.

Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a convoqué une session extraordinaire en réponse à la répression violente des manifestations pacifiques en Libye. Le Conseil a unanimement décidé de dépêcher d’urgence une commission d'enquête internationale pour enquêter sur les violations et a recommandé que l'Assemblée générale de l’ONU envisage de suspendre les droits de la Libye en tant que membre du Conseil ― ce qu'elle a fait le 1er mars.

Cinq ans après sa création, l'action du Conseil sur la Libye a été la première de plusieurs récentes mesures ambitieuses en réponse aux crises de droits humains à travers le monde. En l’espace d’un an, le Conseil a lancé des enquêtes internationales en Côte d'Ivoire et en Syrie, ainsi qu’en Libye, a nommé un expert pour rendre compte de la situation des droits humains en Iran, et s’est exprimé après des années de silence sur les exactions au Bélarus. Ce rapport examine les changements importants qui ont eu lieu au sein du Conseil de juillet 2010 jusqu'à juin 2011. Il donne un aperçu des principales réalisations du Conseil au cours de cette période et considère également les domaines dans lesquels le Conseil n'a pas réagi.

Le rapport examine les performances des délégations les plus influentes au sein du Conseil. Il analyse comment le comportement de ces États a affecté la capacité du Conseil à s'acquitter efficacement de son mandat de promotion et de protection des droits humains dans le monde entier.

Pendant la période couverte par ce rapport, le travail et la détermination d'un certain nombre de délégations clés ont permis au Conseil d'aller vers une application plus efficace de son mandat dans des pays comme la Côte d'Ivoire, l'Iran et le Bélarus. Avant cela, le Conseil avait omis de répondre à une grande majorité de nouveaux cas d'urgence de droits humains ou de situations chroniques de violations de droits humains qui nécessitaient son attention.

Les pays qui ont fait la différence décisive au cours de cette période provenaient de différentes régions du monde. Ils ont travaillé à la fois collectivement et en parallèle afin de s'assurer que le mandat du Conseil pour traiter et prévenir les situations de violations soit rempli avec plus de rigueur, tout en reconnaissant l'inaction du Conseil par le passé. Parmi les délégations qui ont eu le plus d'impact à cet égard figurent : l'Argentine, le Brésil, le Chili, les États-Unis, les Maldives, le Mexique et la Zambie. Ces délégations ont été rejointes par des États comme la France, le Japon, la Jordanie, l’île Maurice, le Sénégal, le Royaume-Uni et l'Uruguay qui ont également joué un rôle important dans la mobilisation du Conseil pour réagir aux besoins des victimes dans le monde.

Les travaux du Conseil ont été plus efficaces lorsque des groupes interrégionaux d'États ont travaillé ensemble pour proposer des initiatives visant à faire progresser les droits humains. Cela a contribué à éviter la polarisation du débat, et a permis au Conseil de se concentrer sur les solutions plutôt que sur les rivalités ou les points de vue opposés sur les droits humains. Mais certains pays ont été moins désireux de contribuer positivement à ces efforts et ont tout particulièrement résisté aux tentatives de rendre la réponse du Conseil plus efficace à ce qui est appelé des «situations de violations ».  La Chine, Cuba et la Russie en particulier ont systématiquement voté pour rejeter toute action du Conseil qu'ils jugeaient trop critique d'un État, ou qui n'était pas soutenue par l'État en question. Ils ont argumenté que le Conseil devrait être un forum où les États se réunissent pour discuter des questions liées aux droits humains de manière coopérative, sans ce qu'ils considéraient comme une ingérence dans les affaires intérieures des autres.

Alors que le nombre d'États qui se sont engagés de façon positive au sein du Conseil s’est renforcé, trop peu d'États ont été prêts à traduire leur soutien de l'action du Conseil par la prise en charge et la direction des initiatives nécessaires. Cela a eu un effet doublement négatif, car cela a restreint le nombre de situations auxquelles le Conseil pourrait répondre efficacement, et a exposé le Conseil à des accusations de sélectivité lorsque le petit groupe d'États qui ont fait preuve d'initiative ont choisi d'agir sur les situations qu'ils préféraient, laissant certaines situations extrêmes sans réponse.

Ce rapport examine également les évolutions, à la fois positives et négatives, des travaux du Conseil dans des domaines thématiques clés, tels que les droits des femmes et la liberté de religion. Il aborde la manière dont certains États ont joué un rôle clé dans l'avancement des droits humains dans les domaines thématiques, tandis que l'engagement d’autres États dans ces débats a menacé les normes existantes.

Le rapport confirme que les États ont mieux réussi dans la création de nouveaux mécanismes thématiques, tels que le mandat pour le nouveau Rapporteur spécial sur la liberté d'association et de réunion, où ils ont travaillé en collaboration et de façon interrégionale avec d'autres États. Il indique également comment les blocages sur des questions thématiques difficiles ont été brisés lorsque les États ont fait preuve d’une volonté politique suffisante et de flexibilité. La volonté du Pakistan et de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) à travailler pour trouver une nouvelle approche consensuelle pour remplacer la résolution sur la « diffamation des religions » a été un cas d'espèce, comme l’a été la décision de l'Afrique du Sud de défendre la première initiative sur les droits humains, l'orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le développement d'une approche plus ferme et efficace au Conseil a eu lieu presque en parallèle avec le Printemps arabe ― les soulèvements pro-démocratie qui ont commencé en Tunisie en décembre 2010 et se sont rapidement propagés à travers le monde arabe. Mais comme de nombreux processus de changement, il est encore trop tôt pour juger si ces améliorations sont durables ou si les comportements anciens ré émergeront. Ce rapport examine comment les progrès du Conseil peuvent être immobilisés, et comment d'autres pratiques inutiles ancrées au sein du Conseil peuvent être abordées.

Davantage d’efforts devront être effectués au sein du Conseil pour lutter contre la sélectivité ― l’incohérence dans les actions menées par les États en général pour des raisons politiques. À cet égard, les pays en mesure d'exercer plus de leadership au sein du Conseil devraient relever le défi d'assurer qu'une gamme plus large et plus diversifiée de situations soient traitées par l'organisme. L'application de doubles standards par tout État compromet l'efficacité du Conseil et devrait être critiquée. Mais tout aussi déplorable est l'idée que le Conseil devrait arrêter complètement de répondre aux violations en raison des critiques qu’en se penchant sur une situation particulière, il est sélectif.

La composition du Conseil sera sensiblement modifiée en septembre 2011, avec un certain nombre d'États influents le quittant et d'autres le rejoignant. Les nouveaux membres du Conseil auront le choix d'embrasser la dynamique héritée du Conseil à sa cinquième année réussie ou de revenir à une approche plus complaisante ― tout particulièrement en réponse à des situations de violations. Ils auront la responsabilité de se joindre à d'autres États qui se sont déjà engagés à appliquer pleinement la portée de son mandat comme une question de principe, ou bien de reculer et même de contester l'objectif de base du Conseil. Les actions des nouveaux États membres, comme le Bénin, le Botswana, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie et le Pérou, peuvent définir l'héritage du Conseil au cours de cette période, tout comme la détermination d’autres États à continuer d’améliorer les acquis de l'année écoulée et à remédier aux problèmes.

En particulier, les nouveaux États membres devraient être disposés à poser un regard critique sur les motivations des États qui remettent en question le mandat du Conseil de répondre aux situations de violations. Les pays qui sont eux-mêmes sortis de périodes sombres d'atteintes aux droits humains et adoptent la démocratie ne devraient pas accepter l'argument selon lequel le Conseil devrait éviter d'aborder les situations dans des pays, surtout lorsque cet argument provient d’États qui ont peu de libertés ou d’institutions indépendantes, des sociétés civiles réprimées ou inexistantes, et peuvent être motivés pour s'opposer à de telles actions à des fins politiques. Les États qui prennent leurs distances par rapport à une histoire interne de répression, qu'ils soient nouveaux ou anciens membres du Conseil, devraient aussi se démarquer d'une approche internationale qui place la souveraineté étatique et la politique avant les victimes d'exactions et les protections des droits humains. Tout particulièrement en raison de leur passé, des États comme le Nigeria, l'Indonésie et le Pérou devraient choisir de soutenir et mettre en œuvre le mandat du Conseil qui est de répondre aux situations de violations graves des droits humains, et non pas s’en distancier.

C'est l'effort collectif d'États de toutes les régions qui fera la différence dans la vie des personnes qui souffrent de violations des droits humains. Les victimes d'exactions ont besoin que le Conseil examine et surveille leurs situations, et plaide pour leur protection lorsque leurs droits sont violés par leurs propres gouvernements. Les défenseurs réprimés des droits humains ont besoin du soutien à leur travail que l'attention internationale peut fournir. C'est là le cœur de la mission du Conseil. C'est pendant les moments les plus difficiles que les victimes et les défenseurs des droits humains se tournent vers le Conseil, et que le Conseil a besoin d'être préparé et prêt à réagir. Aucun groupe régional ou État à lui seul ne peut définir la direction que le Conseil prendra, mais la réponse collective du Conseil sera façonnée par l'action individuelle de ses membres. Ce rapport montre comment la volonté et l'engagement de quelques États ont aidé le Conseil à assumer un rôle plus actif qui a amélioré les droits humains sur le terrain. L'engagement de chaque État peut aider à garantir que les progrès qui ont été réalisés pendant la cinquième année du Conseil vont continuer, pour le bénéfice des personnes confrontées à des violations des droits humains dans le monde entier.

Recommandations

Améliorer la performance des États au Conseil des droits de l’homme

• Les États élus au Conseil des droits de l’homme devraient s'engager à mettre pleinement en œuvre le mandat du Conseil, notamment sa responsabilité de traiter et de prévenir les violations, et de répondre rapidement aux urgences.
• Les États qui ont une politique d'opposition systématique à l'action sur les situations spécifiques dans des pays plutôt qu’en se basant sur une évaluation objective des faits devraient modifier leur approche, car elle est contraire au mandat explicite du Conseil qui est de faire face aux violations et de répondre rapidement aux urgences.
• Les États qui s'opposent à l'action du Conseil en raison d’une opposition de la part de l'État concerné devraient revoir leur approche, car le mandat du Conseil n'est pas subordonné à l'approbation de l'État concerné, et les États qui sont particulièrement obstructionnistes sont souvent ceux dans lesquels l'engagement du Conseil est le plus justifié.
• Les actions des États au sein du Conseil devraient être fondées sur une évaluation objective de la situation des droits humains en question et sur le mérite du cas, plutôt que des considérations politiques ou autres, pour contribuer à une approche moins sélective au sein du Conseil.
• Les États devraient veiller à ce que les efforts du Conseil soient complémentaires aux initiatives nationales et régionales, mais le mandat du Conseil ne l'oblige pas à épuiser les recours internes et régionaux pour prendre des mesures.
• Les États devraient s'assurer que leurs positions sont compatibles avec le droit international des droits humains, et devraient s'engager à utiliser l'expertise des organismes conventionnels, du HCDH, et les procédures spéciales à cet égard.
• Les États identifiés dans ce rapport comme ayant une bonne performance de vote et une approche non sélective devraient jouer un rôle de leadership plus grand au sein du Conseil.
• Les États qui surmontent actuellement un passé de violations de droits humains devraient apporter leur expérience au sein du Conseil d'une manière qui supporte mieux ceux qui sont actuellement confrontés à de graves violations de droits humains.

Renforcer le cadre de travail et les méthodes du Conseil

• Le Conseil devrait continuer d'innover et de diversifier les outils qu'il utilise pour répondre aux situations particulières des pays. L'objectif devrait être d'identifier la réponse la plus efficace à une situation donnée en tenant compte de la valeur ajoutée du Conseil, des besoins de protection des victimes d’exactions et des personnes en danger, et de l'importance de rendre des comptes.
• Le Conseil devrait répondre aux préoccupations identifiées dans ce rapport en ce qui concerne la sélectivité en soutenant :
  • La création d'un mandat de rapporteur spécial sur l'Afghanistan ;
  • La mise en place d'une enquête internationale indépendante sur les violations commises par toutes les parties au cours des derniers mois du conflit armé au Sri Lanka ;
  • Une action rapide sur la situation au Bahreïn.
• Le Conseil devrait rationaliser le nombre de résolutions qu'il considère chaque année sur la situation en Israël et dans les TPO, tout en élargissant ses travaux sur d'autres situations qui justifient l'attention du Conseil. Des efforts devraient également être faits pour assurer que les résolutions proposées sur la situation reflètent pleinement la responsabilité de toutes les parties au conflit, et non pas Israël seulement. 
• Les États devraient arrêter de donner à la situation en Israël et dans les TPO un traitement exceptionnel ― qu’il prenne la forme d'un soutien exclusif ou d'une opposition systématique à toute action du Conseil sur cette situation.
• Le Conseil devrait identifier les mesures par lesquelles il peut améliorer la fourniture d'une coopération technique aux États qui sont véritablement prêts à faire face à leurs problèmes de droits humains à l'aide du système international.
• Pour que le Conseil adopte une approche plus coopérative vis-à-vis d'un État particulier responsable de violations graves ou chroniques de droits humains, l'État concerné devrait d'abord démontrer un véritable engagement dans la coopération. L'État concerné devrait remplir au moins trois conditions :
  • Autoriser l'accès sans entrave, notamment in situ, aux informations sur les violations présumées par des observateurs indépendants ;
  • Reconnaître la nécessité de traiter toutes les allégations de violations qui sont à la source des préoccupations du Conseil ; et
  • Démontrer un engagement pour remédier aux violations passées et prévenir de futures violations à travers des mesures concrètes et notamment l'assistance du Conseil.
• Les États devraient continuer à envisager des mesures qui pourraient améliorer la mise en œuvre effective par le Conseil de son mandat, notamment en continuant à discuter des formats innovants tels que des séances d'information, répondre aux appels d'action du Conseil par les organismes indépendants, et renforcer la coopération avec les procédures spéciales.
• Afin d'améliorer la qualité de la composition du Conseil, tous les groupes régionaux devraient abandonner les « listes fermées » et promouvoir des élections concurrentielles lors de l’élection des membres du Conseil.

Méthodologie

Ce rapport examine les performances du Conseil des droits de l'homme lors de la cinquième année après sa création, de juillet 2010 à juin 2011. Il analyse les principales évolutions positives et négatives du Conseil dans trois domaines clés :

1. Les réponses aux situations de violations et les urgences (« situations de pays » [1] )
2. L’engagement sur les questions thématiques de droits humains
3. Les développements institutionnels

Le rapport examine la réponse complète du Conseil aux situations de pays, en tenant compte des 26 résolutions et décisions qui ont été adoptées au cours de l’année dernière, en réponse à de telles situations à travers le monde. Il identifie les principaux résultats de ces décisions et leur signification. Il examine également les trois situations dont Human Rights Watch a fait une priorité au sein du Conseil (le Bahreïn, le Sri Lanka et l’Afghanistan) en tant qu’études de cas des situations de pays dans lesquels le Conseil n'a pas réagi. Enfin, le rapport examine l'approche du Conseil de la situation des Territoires palestiniens occupés et d’Israël, qui est un point permanent à l'ordre du jour du Conseil et est discuté à chaque session.

Concernant les questions thématiques, Human Rights Watch a concentré son analyse sur les domaines thématiques sur lesquels il a travaillé durant l'année passée et sur lesquels d'importants développements ont été constatés au sein du Conseil, notamment :

• La mortalité maternelle
• Les droits des femmes
• La santé et les droits humains
• La liberté d’association
• La diffamation des religions
• Les valeurs traditionnelles
• L’orientation sexuelle et l’identité de genre
• Les entreprises et les droits humains

Dans la deuxième partie de ce rapport, Human Rights Watch analyse les performances des États les plus influents au sein du Conseil. Nous avons choisi les États qui ont eu les rôles les plus significatifs en affectant le cours de l'action du Conseil en relation avec les trois domaines prioritaires énumérés ci-dessus, en tenant compte de toutes les régions, ainsi que des États membres et non membres.

Human Rights Watch a fondé son appréciation de la performance de ces États sur leurs performances de vote, les positions adoptées et les déclarations faites au Conseil. La recherche a été effectuée en examinant les documents officiels, les retransmissions (webcast) de l'ONU et les archives écrites du Conseil au cours de cette période, ainsi que des notes prises au cours de négociations informelles et de rencontres face-à-face avec les États. Human Rights Watch a également pris en considération la mesure dans laquelle ces États ont été fidèles au mandat du Conseil tel qu'il a été établi dans la résolution 60/251 de l'Assemblée générale de l’ONU.

La liste complète des performances de vote de tous les États membres du Conseil utilisée pour ce rapport figure en annexe au rapport.

Aux fins de cette recherche, Human Rights Watch n’a pas pris en compte la position des États membres par rapport à l'Examen périodique universel (EPU), le mécanisme innovant de révision par les pairs mis en place lorsque le Conseil des droits de l’homme a été créé en 2006, par lequel les dossiers de droits humains dans l’ensemble des 192 États membres de l'ONU sont examinés une fois tous les quatre ans.

Une année dans la vie du Conseil des droits
de l’homme de l’ONU : Réussites et défis

Progrès dans la réponse aux situations de pays

Au cours de la cinquième année depuis sa création par l’Assemblée générale en 2006, le Conseil des droits de l’homme a fait des progrès visibles dans sa réponse à des situations d’urgence en matière de droits humains dans le monde. Le Conseil a montré sa capacité à agir avec rapidité et fermeté face à une série de crises de droits humains, augmentant sensiblement le nombre total de situations de pays dont il s’est occupé. Le Conseil  a adapté sa réponse aux nouvelles situations sur lesquelles il s’est engagé, utilisant divers outils et différentes approches.

L’engagement du Conseil dans huit situations de pays illustre ces progrès.

Iran : Nouveau Rapporteur spécial

Action réalisée : En mars 2011, le Conseil a décidé de nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Iran. [2]

Portée :   Ce nouveau mandat permet de documenter la situation en Iran au jour le jour, et le titulaire du mandat aura la possibilité de faire état de ses préoccupations au sujet des violations de droits humains tant en privé auprès des autorités iraniennes que publiquement par le biais du Conseil, des médias et de ses rapports publics. La création de ce mandat d’expert a envoyé le message fort au gouvernement iranien que la répression contre les droits était allée trop loin. Ce mandat répond en partie à l’absence de coopération de l’Iran avec les experts thématiques du Conseil qui n’ont pas été autorisés à se rendre dans le pays depuis 2005. [3]

Prochaines étapes : Ahmed Shaheed, ancien ministre des Affaires étrangères des Maldives, a été nommé Rapporteur spécial sur l’Iran en juin 2011. M. Shaheed présentera son premier rapport au Conseil  en mars 2012, ainsi qu’un rapport intérimaire à l’Assemblée générale de l’ONU lors de sa 66ème session fin 2011.

Côte d’Ivoire : Création d’une Commission d’enquête et d’un nouveau mandat d’expert indépendant

Action réalisée: Réagissant rapidement à la crise en Côte d’Ivoire, le Conseil  a convoqué une session extraordinaire sur la situation le 23 décembre 2010, et a mandaté le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour suivre la situation et lui en rendre compte. [4] En mars 2011, le Conseil a pris une mesure supplémentaire avec l’établissement d’une commission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter sur les violations commises à la suite des élections de novembre 2010.

Portée : La commission a documenté des violations graves du droit international en Côte d’Ivoire – y compris des crimes de guerre et de possibles crimes contre l’humanité – commises par les forces armées des deux bords. La commission a souligné la nécessité d’engager des poursuites judiciaires impartiales et transparentes contre les auteurs de crimes graves.

En réponse au rapport de la commission, en juin 2011 le Conseil a demandé au HCDH de fournir une assistance technique pour la mise en place et le fonctionnement de la Commission  Dialogue, Vérité et Réconciliation de Côte d’Ivoire. [5] Le Conseil  a également créé un mandat d’expert indépendant pour assurer le suivi et assister le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations de la commission, ainsi que des décisions du Conseil.

Prochaines étapes : Le Président du Conseil nommera l’expert indépendant en septembre 2011. Il présentera son premier rapport en mars 2012.

Libye : Suspension de l’adhésion au Conseil et établissement d’une Commission d’enquête

Action réalisée: Le Conseil  a convoqué une session extraordinaire sur la Libye le 25 février 2011. Le Conseil  a condamné les violations massives et systématiques des droits humains commises dans le pays, indiquant que certaines pourraient s’élever au niveau de crimes contre l’humanité. [6] Dans une démarche sans précédent, il a unanimement appelé l’Assemblée générale de l’ONU à envisager de suspendre les droits de membre de la Libye au Conseil, accélérant la décision de l’Assemblée générale. Il a aussi décidé d’envoyer de toute urgence une commission d’enquête internationale pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits humains et a demandé à cette commission d’identifier les auteurs de ces violations et d’émettre des recommandations pour que des mesures soient prises afin que les auteurs rendent compte de leurs actes.

Portée : Le travail de la Commission d’enquête a joué un rôle clé en préparant le terrain pour les enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI), qui ont conduit à leur tour à émettre des mandats d’arrêt  à l’encontre du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Seif al-Islam Kadhafi, et le chef du renseignement libyen Abdullah Sanussi. Les trois hommes sont sous le coup d’accusations de crimes contre l’humanité pour leurs rôles dans des attaques contre les civils, y compris des manifestants pacifiques, à Tripoli, Benghazi, Misrata et dans d’autres localités et villes libyennes.

Prochaines étapes : En juin 2011, le Conseil  a condamné la détérioration persistante de la situation des droits humains en Libye depuis février 2011 et a décidé de prolonger le mandat de la commission d’enquête pour six mois supplémentaires. La Commission d’enquête présentera son rapport final en mars 2012. [7]

Bélarus : Suivi de la situation des droits humains dans le pays

Action réalisée: Le Conseil a agi en réponse à un regain de la répression à la suite aux élections présidentielles de 2010 et a exhorté le gouvernement du Bélarus à mettre un terme aux actes de persécution et de harcèlement à caractère politique visant des dirigeants de l’opposition et des militants des droits humains. [8] Il a appelé le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à suivre la situation et à en rendre compte au Conseil. Il a aussi encouragé des experts de droits humains désignés par le Conseil pour observer des questions thématiques, telles que la liberté d’expression, l’indépendance des juges et des avocats et la torture, à « porter une attention particulière à la situation au Bélarus » afin de contribuer au rapport du Haut-Commissariat. [9]

Portée : La résolution du Conseil sur le Bélarus adresse clairement le message que la répression dans le pays doit cesser. Elle garantit aussi que des développements clés en matière de droits humains sur le terrain seront  observés de façon indépendante au cours des prochains mois et que le Conseil sera informé de la situation. L’action du Conseil est une réponse importante à l’appel des défenseurs à ce que le gouvernement du Bélarus soit davantage tenu de rendre des comptes.

Prochaines étapes : Un rapport intérimaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sera présenté au Conseil en septembre 2011, suivi d’un rapport final en juin 2012.

Tunisie : Soutien à la création d’un bureau du HCDH dans le pays

Action réalisée: Le Conseil a reconnu l’importance de la décision du gouvernement de transition tunisien d’inviter le HCDH à établir un bureau en Tunisie. [10] La résolution a encouragé les autorités à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la mission d’évaluation du HCDH, présenté à la suite de sa mission menée en Tunisie du 26 janvier au 2 février 2011. [11]

Portée : Il est important que le Conseil réagisse non seulement lorsque les États ignorent leurs obligations en matière de droits humains, mais aussi lorsqu’ils ont la volonté de travailler avec l’ONU pour améliorer leur performance. Par cette résolution, le Conseil reconnait les efforts réalisés par la Tunisie pour coopérer avec le système de l’ONU pour faire avancer les droits humains dans le pays. Le Conseil a aussi appelé l’ONU et ses États membres à appuyer le processus de transition dans le pays, notamment par la mobilisation de ressources pour répondre aux défis économiques et sociaux dans le pays. [12]

Prochaines étapes : Le HCDH s’emploie actuellement à recruter le personnel et mettre en place son bureau de pays en Tunisie.

Syrie : Création d’une mission d’établissement des faits ; retrait de la candidature syrienne pour siéger au Conseil

Action réalisée : Le  29 avril 2011, le Conseil a convoqué une session extraordinaire sur la situation des droits humains en Syrie. Le Conseil a condamné l’assassinat, l’arrestation et la torture de centaines de manifestants pacifiques, ainsi que les entraves à l’accès aux soins médicaux de la part des autorités syriennes, et il a appelé le HCDH à enquêter de toute urgence sur les meurtres et autres violations des droits humains. [13] Quelques jours plus tard, le 11 mai 2011, la Syrie a retiré sa candidature pour siéger en tant que membre du Conseil. [14]

Dans un rapport oral au Conseil en juin 2011, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a indiqué que les autorités syriennes n’avaient pas répondu à sa demande d’envoyer une mission d’établissement des faits dans le pays, en dépit des appels du Conseil à la Syrie à « coopérer pleinement et autoriser l’accès » à la mission. [15] Néanmoins, la Haut-Commissaire a déclaré qu’elle remplirait le mandat d’établissement des faits en envoyant une équipe dans le sud de la Turquie, où des milliers de réfugiés syriens avaient traversé la frontière. [16] Dans une déclaration présidentielle du 3 août 2011, le Conseil de sécurité de l’ONU a unanimement appelé les autorités syriennes à coopérer pleinement avec le HCDH. [17]

Portée : La mission d’établissement des faits du HCDH, qui doit présenter son rapport au Conseil en septembre 2011, aidera à faire la lumière sur la nature et l’ampleur des violations qui se sont produites en Syrie depuis le début des manifestations pacifiques en février 2011. Les conclusions du HCDH seront une contribution précieuse pour lutter contre l’impunité pour les violations commises en Syrie. Le HCDH devrait proposer des recommandations au Conseil sur les mesures à prendre pour répondre aux nouvelles exactions.

Prochaines étapes : Le rapport de la mission d’établissement des faits sera présenté au Conseil  en septembre 2011.

Yémen : Compte rendu de la visite du HCDH dans le pays

Action réalisée: Lors de sa 17ème session en juin 2011, le Conseil a adopté une décision de procédure saluant la décision du Yémen d’inviter le HCDH à se rendre dans le pays, mais il n’a pas été en mesure de prendre position sur la violente répression au Yémen. [18] Le Conseil a invité la Haut-Commissaire à rendre compte de sa visite au Yémen lors de la session de septembre 2011.

Portée : Bien que négligeant d’aborder le fond des problèmes de droits humains qui affectent le pays, la décision du Conseil inscrit le Yémen au programme de futurs débats.

Prochaines étapes : Le HCDH rendra compte au Conseil de sa mission dans le pays lors de la session de septembre 2011.

La poursuite des réponses du Conseil à d’autres situations de pays

Durant la période de juillet 2010 à juin 2011, le Conseil a poursuivi son observation des situations des droits humains au Soudan, en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), et en Birmanie. Avec le consentement des États concernés, le Conseil  a aussi  adopté les résolutions sur l’assistance technique axées sur les situations des droits humains au Cambodge, en Somalie, au Burundi, en République démocratique du Congo (RDC), en Guinée et au Kirghizistan.

Action réalisée: Le Conseil a renouvelé les mandats des Rapporteurs spéciaux sur le Cambodge, [19] la Corée du Nord [20] et le Myanmar, [21] et les experts indépendants sur le Soudan [22] et la Somalie [23] pour une année.

Le Conseil a exprimé de profondes inquiétudes à l’égard des violations graves et systématiques des droits humains qui continuent en Corée du Nord [24] et en Birmanie. [25] En ce qui concerne le Soudan, il a appelé toutes les parties à mettre en œuvre leurs obligations stipulées dans l’Accord global de paix. [26] Dans le cas de la Somalie, le Conseil a insisté sur la nécessité de protéger les civils et a particulièrement condamné les attaques et autres actes de violence perpétrés par les forces d’Al-Shabaab. [27]

La résolution sur le Kirghizistan a fermement condamné les actes qui ont entraîné la mort de manifestants le 7 avril 2010 et a appelé le gouvernement du Kirghizistan à réaliser des progrès dans toute une série de domaines, notamment l’administration de la justice, le système pénitentiaire, la torture, la détention arbitraire et les droits des minorités. [28] La résolution a aussi insisté auprès du gouvernement du Kirghizistan pour qu’il garantisse la conduite de poursuites judiciaires contre les auteurs de violations des droits humains et qu’il encourage la réconciliation interethnique. Cette résolution a demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de continuer à apporter une assistance technique par le biais de son bureau à Bichkek, de tenir le Conseil informé des progrès, et de soumettre un rapport à son attention lors de sa 20ème session en juin 2012.

Dans le cas de la Guinée, le Conseil a appelé la communauté internationale à soutenir le bureau du HCDH dans ce pays et insisté auprès des autorités guinéennes pour qu’elles poursuivent leurs efforts dans la mise en application des recommandations de la commission d’enquête internationale mise en place par le Secrétaire général, avec le soutien de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l’Union africaine (UA). [29] Le Conseil a invité la Haut-Commissaire à rendre compte de la situation lors de sa 19ème session, en mars 2012.

L’absence de réponse à des crises importantes en matière de droits humains

En dépit d’importantes améliorations dans la réponse du Conseil aux situations de violations dans le monde, le bilan global du Conseil en ce qui concerne la réponse à des situations réclamant son attention reste mitigé, car il a négligé de répondre correctement à des situations telles que le Bahreïn, le Sri Lanka et l’Afghanistan.

Bahreïn

Le silence du Conseil en réponse aux violations des droits humains au Bahreïn porte atteinte à sa crédibilité et soulève des doutes quant à sa capacité à agir fermement envers les gouvernements auteurs d’exactions, quels que soient leurs alliés.

Situation : Depuis la mi-mars 2011, le Bahreïn mène une campagne punitive et agressive de répression violente contre ses propres citoyens. [30] Cette répression s’est caractérisée par des arrestations arbitraires généralisées, des allégations crédibles  d’actes de torture et de mauvais traitements, des « aveux » télévisés visiblement extorqués, des procès inéquitables et des attaques contre des professionnels de santé et des manifestants blessés, ainsi que des licenciements et renvois massifs à caractère politique de travailleurs de leurs emplois et d’étudiants de leurs universités.

Au cours des derniers mois, les autorités ont relâché des centaines de détenus et réintégré à leur poste certains travailleurs, mais la situation globale des droits humains reste préoccupante. Plusieurs centaines de personnes sont toujours en prison et les licenciements à caractère politique se sont poursuivis. Malgré un décret du mois de juin du Roi Hamad bin Isa Al Khalifa décidant que les procès en attente devant des tribunaux militaires spéciaux seraient transférés à des tribunaux civils, au moins certaines des personnes mises en accusation pour crimes graves seront semble-t-il toujours jugées par des tribunaux militaires spéciaux.

Avec plus de 30 morts et des centaines de blessés liés aux manifestations depuis février 2011, le nombre de personnes tuées au Bahreïn n’est peut-être pas comparable aux chiffres des États arabes voisins tels que la Syrie, le Yémen et la Libye, mais il reste important par rapport à la population totale du Bahreïn, et supérieur à celui du nombre de victimes causées par  les cinq ans d’agitation dans les années 90. [31]

Depuis la mi-avril, le gouvernement a interdit à Human Rights Watch de se rendre dans le pays, refusant les demandes de visas et n’autorisant pas ses collaborateurs et ses consultants à obtenir des visas à l’aéroport, comme à l’accoutumé. Le gouvernement a aussi refusé l’entrée du pays à d’autres groupes de défense des droits humains et à certains journalistes internationaux.

Les principaux alliés occidentaux du Bahreïn – les États-Unis, le Royaume-Uni et la France – ont désigné le « dialogue national » qui a commencé en juillet 2011 comme le moyen de sortir de la crise actuelle. [32] Mais la famille régnante a distribué les cartes de telle façon que la résolution de la crise est très improbable. À la place du Prince de la couronne Salman bin Hamad Al Khalifa, le partisan originel du dialogue, le Roi Hamad bin Isa Al Khalifa a nommé le porte-parole du parlement, un partisan de la répression gouvernementale, pour convoquer et diriger ce dialogue.

Des personnalités de l’opposition dont la participation est essentielle à tout dialogue ont été condamnées à de longues peines de prison après des procès manifestement inéquitables.  D’autres sont toujours détenues dans l’attente d’être mises en accusation, simplement pour avoir participé à des manifestations pacifiques et avoir critiqué le gouvernement. Même des partis de l’opposition reconnus légalement ont été complètement marginalisés : Al Wifaq, Wa'ad et le Minbar Démocratique – trois groupes d’opposition qui, réunis, ont reçu plus de 55 pour cent des votes populaires à l’élection d’octobre 2010 – ont reçu chacun cinq invitations sur un total d’environ 300. À eux trois, ces groupes disposant d’un mandat électoral évident représentaient à peine cinq pour cent des participants au dialogue.  En juillet 2011, Al Wifaq et plusieurs autres partis d’opposition reconnus légalement ont quitté le soi-disant dialogue. 

L’annonce par le Roi Hamad le 29 juin 2011, d’une commission d’enquête indépendante dirigée par M. Cherif Bassiouni et comprenant quatre autres experts des droits humains internationalement reconnus, dont Nigel Rodley, l’ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, est beaucoup plus prometteuse que le dialogue national, tel qu’il est proposé. Selon l’Ordre Royal N° 28 de 2011, le mandat de la commission est d’enquêter sur « les événements qui se sont déroulés au Bahreïn en février/mars 2011, et toutes conséquences découlant des événements susmentionnés. » [33] L’enquête était en cours au moment de la rédaction de ce rapport. Le gouvernement indique qu’il a ouvert ses propres enquêtes sur la période d’agitation et il a annoncé l’ouverture d’une enquête sur plusieurs membres des forces de sécurité qui seraient impliqués dans des atteintes aux droits humains. Mais ces enquêtes ne sont ni transparentes ni impartiales.

Action nécessaire : Le Conseil devrait s’engager sur la situation au Bahreïn au cours de sa session de septembre 2011. Il devrait demander au gouvernement du Bahreïn d’autoriser l’accès dans le pays aux organisations des droits humains internationales et aux représentants des médias. Il devrait aussi exiger des autorités du Bahreïn de présenter le rapport de la commission d’enquête indépendante mise en place conformément à l’Ordre Royal N° 28 à sa session de mars 2012. Il devrait également suivre de près l’engagement du Bahreïn  à inviter la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme à visiter le pays et demander à la Haut-Commissaire de rendre compte de sa visite au Conseil. Le Conseil devrait faire pression sur le gouvernement du Bahreïn pour qu’il facilite les visites des mécanismes spéciaux du Conseil, notamment les Rapporteurs spéciaux sur la torture, la liberté d’expression et d’opinion, de réunion pacifique et d’association, sur l’indépendance des juges et des avocats, sur le droit à l’éducation, et sur la liberté de religion et de croyance, ainsi que les Groupes de travail sur la détention arbitraire et sur les disparitions forcées ou involontaires.

Sri Lanka

Situation : En mai 2009, le Président du Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa,  a promis dans une déclaration conjointe avec le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, de répondre aux allégations de violations des lois de la guerre commises tant par les forces gouvernementales que par celles du mouvement séparatiste des Tigres de libération de l’Ilam Tamoul (en anglais : Liberation Tigers of Tamil Eelam, LTTE) durant les derniers mois d’une guerre qui a duré plusieurs décennies au Sri Lanka, et qui s’est achevée en mai 2009. [34] Un an plus tard, alors que le gouvernement du Sri Lanka n’avait pas honoré cette promesse, le Secrétaire général avait nommé un panel d’experts pour le conseiller sur les « modalités, les normes applicables et l’expérience comparative pertinente pour un processus de reddition des comptes. » [35] Le 31 mars 2011, le Secrétaire général a publié le rapport du panel d’experts. [36]

Le panel d’experts a conclu que des dizaines de milliers de civils avaient été tués au cours des cinq deniers mois du conflit, et que tant les forces gouvernementales sri lankaises que les LTTE avaient mené des opérations militaires « avec un mépris flagrant pour la protection, les droits, le bien-être et les vies des civils et ont négligé de respecter les normes du droit international. » [37] Le panel a indiqué que la conduite de la guerre représentait une « grave attaque contre le régime entier du droit international conçu pour protéger la dignité de l’individu aussi bien en temps de guerre qu’en temps de paix. » [38] Il a conclu que les efforts du Sri Lanka pour identifier les responsabilités « sont loin de respecter les normes internationales en matière de reddition des comptes et ne satisfont ni la promesse conjointe du président du Sri Lanka et du Secrétaire général, ni les obligations juridiques du Sri Lanka. » [39]

Le panel a appelé le gouvernement sri lankais à commencer de véritables enquêtes et a recommandé que l’ONU mette en place un mécanisme international indépendant pour observer et évaluer le processus national du gouvernement sur les problèmes de responsabilité, mener des enquêtes sur les allégations de violations, et collecter et protéger les informations pertinentes pour les questions de responsabilité liées aux étapes finales de la guerre.

Malheureusement, le gouvernement sri lankais a réagi au rapport par des démentis généraux. [40] Au lieu d’enquêter sur les allégations contenues dans le rapport, le gouvernement a prétendu à tort que le Secrétaire général n’avait pas l’autorité pour demander un tel rapport, a remis en question l’impartialité des experts, et a déclenché une campagne diplomatique pour faire pression sur l’ONU, y compris le Conseil des droits de l’homme, afin qu’ils n’agissent pas suite aux recommandations du rapport.

Avec autant d’informations nouvelles désormais disponibles sur de graves exactions, le panel a remis en cause le fait que le Conseil possédait toutes les informations dont il avait besoin lorsqu’il avait convoqué sa session extraordinaire en mai 2009 immédiatement après la fin du conflit. [41] Dans son rapport, le panel a recommandé que le Conseil des droits de l’homme reconsidère le résultat de la session extraordinaire de mai 2009 sur le Sri Lanka à la lumière des conclusions du rapport. [42] Néanmoins lors de sa session de juin 2011 le Conseil a négligé de traiter le Sri Lanka. [43]

Action nécessaire : Le Conseil devrait réexaminer sa position sur les violations des droits humains à Sri Lanka. En particulier, il devrait exprimer sa préoccupation au sujet du fait que le gouvernement sri lankais a négligé de mener des enquêtes et d’assurer la mise en cause des responsabilités pour les exactions commises en violation de ses obligations juridiques internationales. Le Conseil devrait encourager le Secrétaire général à travailler pour la mise en œuvre des recommandations du panel, en particulier la recommandation de créer un mécanisme international indépendant pour enquêter sur les violations. Il devrait aussi appeler le gouvernement sri lankais à mettre en œuvre la recommandation de faciliter les efforts internationaux en la matière. Le Conseil devrait rester saisi de la situation au Sri Lanka et demander des mises à jour régulières au Secrétaire général sur son évaluation des mesures entreprises par le gouvernement sri lankais pour faire progresser ses obligations de rendre des comptes de ses actes.

Afghanistan

Étant donné la gravité des violations qui ont lieu en Afghanistan, Human Rights Watch a appelé les membres du Conseil à envisager de soutenir la création d’un mandat de Rapporteur spécial sur l’Afghanistan. [44]

Situation : Dans les années qui ont immédiatement suivi l’invasion de l’Afghanistan menée par les États-Unis en 2001 à la suite des attentats du 11 septembre, les États impliqués ont fréquemment affirmé que la stabilité et la sécurité prenaient le pas sur la justice et les droits humains. De ce fait, le gouvernement afghan a accordé des fonctions officielles à des chefs de guerre et à des auteurs de graves violations et leur a permis de commettre des exactions en toute impunité, jetant le discrédit sur le gouvernement parmi les Afghans. L’insurrection des Talibans, qui elle-même s’est rendu responsable de nombreuses exactions contre la population civile, a été en partie alimentée par les exactions et la corruption dont ont fait preuve de puissantes autorités locales et des chefs de guerre. L’ONU, les puissances militaires étrangères et les bailleurs de fonds ne donnent toujours pas la priorité au problème de l’impunité et à la faiblesse de l’État de droit. Les efforts pour accomplir des réformes dans ces domaines demeurent lents et manquent de ressources, bien qu’ils soient décisifs pour la bonne gouvernance.

En 2009, le Conseil des droits de l’homme a examiné la situation en Afghanistan au cours de la cinquième session de l’Examen périodique universel (EPU), le 7 mai 2009. De nombreux gouvernements ont soulevé des préoccupations au sujet des violations de droits humains dans le pays. [45] En particulier, les gouvernements ont souligné le manque de progrès dans la lutte contre l’impunité, leurs préoccupations pour le nombre élevé de victimes civiles dans le conflit armé, et la nécessité d’une protection plus forte des droits des femmes, comme des questions clés devant être traitées de toute urgence dans le pays. Dans le contexte de l’examen, un certain nombre de recommandations ont été formulées pour améliorer la conformité de l’Afghanistan avec ses obligations juridiques internationales. Sur les 143 recommandations faites au gouvernement d’Afghanistan, le gouvernement en a accepté 117 et en a rejeté 10. [46] Seize recommandations restaient en suspens tandis que le gouvernement ne prenait aucune position claire sur leur mise en œuvre. [47]

En juin 2010, le Conseil a adopté une résolution sur l’Afghanistan qui n’était limitée qu’aux attaques contre des écoliers et soutenait les efforts du gouvernement afghan pour protéger tous les élèves contre ces attaques. [48] Si l’attention tardive du Conseil à une question importante de droits humains était un pas en avant, le fait que le Conseil omette d’aborder l’éventail complet des violations de droits humains en Afghanistan par toutes les parties au conflit était regrettable.

En mars 2011, la Haut-Commissaire a  présenté un rapport sur les activités de son bureau en Afghanistan. [49] Le rapport soulevait de graves préoccupations à propos du nombre croissant de victimes civiles et d’une moindre protection des les populations civiles. Ce manque de protection était défini comme étant la conséquence d’une intensification du conflit armé dans le pays, du manque d’institutions d’État de droit indépendantes et en état de fonctionner et de l’utilisation généralisée de pratiques traditionnelles nocives à l’égard des femmes et des filles. Tout en notant les efforts faits par le gouvernement, le rapport soulignait la nécessité d’une mise en œuvre bien plus efficace des lois et politiques existantes conçues pour promouvoir et protéger les droits humains. [50]

Les préoccupations soulevées pendant l’EPU et par la Haut-Commissaire dans son rapport sur l’Afghanistan indiquent la nécessité d’une action plus décisive par le Conseil au-delà du cadre de l’EPU et de la résolution axée sur les attaques contre les écoliers. Un examen indépendant étroit et régulier d’une situation déjà instable et en cours de détérioration est nécessaire. Le Conseil peut jouer un rôle décisif en définissant les défis clés confrontés par l’Afghanistan dans le domaine des droits humains afin de garantir que ces défis soient correctement relevés par tous les acteurs impliqués.

Action nécessaire : Un Rapporteur spécial pourrait jouer un rôle déterminant pour attirer l’attention requise sans délai sur la situation et contribuerait à aider le gouvernement à mettre en œuvre ses engagements dans le cadre de l’EPU, tout en maintenant le Conseil informé des développements. Un tel mandat aiderait aussi à développer une évaluation indépendante des insuffisances de certaines des politiques et des pratiques mises en œuvre en Afghanistan jusqu’ici, qui n’ont pas aidé à améliorer l’état des droits humains dans le pays. Le Rapporteur spécial fournirait des informations publiques et des conseils indépendants sur la façon dont des acteurs clés devrait s’engager pour empêcher une plus grande détérioration de la situation. Le mandat servirait également de mécanisme d’alerte rapide permettant d’alerter le Conseil des droits de l’homme sur des menaces émergeantes pour l’environnement des droits humains dans le pays.

L’engagement du Conseil au sujet des Territoires Palestiniens Occupés et Israël

Situation : Le Conseil des droits de l’homme a continué à se concentrer de manière disproportionnée sur la situation des Territoires Palestiniens Occupés (TPO) et Israël. Sur les 101 résolutions adoptées entre juillet 2010 et juin 2011, [51] neuf étaient axées sur Israël et 26 sur les situations d'autres pays. Le point 7 sur la situation des droits humains en Palestine et autres territoires arabes occupés continue d'être le seul élément spécifique à un pays à l'ordre du jour du Conseil.

C'est le nombre disproportionné de résolutions et le temps consacré aux TPO et Israël, par rapport à d'autres situations de droits humains, qui sont problématiques pour le Conseil, et non pas le fait que la situation est traitée. Ajoutant à la controverse, se trouve le fait qu’un bon nombre d’États qui soutiennent une action forte sur les TPO et Israël entravent l'action sur toutes les autres situations de pays, en donnant un signal fort de sélectivité. Par ailleurs, certaines des résolutions sur les TPO / Israël négligent de reconnaître la responsabilité de toutes les parties au conflit, en ciblant seulement Israël, et peuvent être qualifiées de déséquilibrées et sélectives. Human Rights Watch a constamment souligné qu'en omettant d'examiner les rôles et responsabilités de toutes les parties, le Conseil se rend incapable de lutter efficacement contre cette situation de droits humains.

Entre juillet 2010 et juin 2011, presque la moitié des résolutions adoptées par le Conseil sur les TPO ont été des résolutions récurrentes, adoptées tous les ans. Il s’agit notamment de la résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination [52] et la résolution sur les colonies israéliennes, [53] ainsi que des résolutions annuelles sur les droits humains dans le Golan syrien occupé [54] et sur la situation de droits humains dans les TPO, y compris Jérusalem-Est. [55] Les États-Unis ont été les seuls à voter en opposition aux quatre résolutions, bien qu’il y ait eu respectivement 16 et 15 abstentions sur les résolutions sur le Golan et les résolutions sur les TPO.

Au cours de la période de juillet 2010 à juin 2011, le Conseil a également adopté trois résolutions sur le suivi de l’incident de « la flottille d’aide à Gaza » de mai 2010, une à chaque session. Plusieurs délégations n'ont pas voté en faveur de la résolution adoptée lors de la session de septembre 2010 [56] parce qu'elle a omis de reconnaître le travail de la commission nommée par le Secrétaire général pour enquêter sur l'incident et manquait donc de cohésion avec les autres instances du système des Nations Unies. Cela a été corrigé dans les résolutions ultérieures adoptées lors des séances de mars 2011 et juin 2011, [57] qui ont obtenu un large soutien interrégional, notamment les voix de plusieurs pays de l'Union européenne et États occidentaux, bien que les États-Unis aient voté contre ces trois résolutions.

Le Conseil a également adopté deux résolutions de suivi à l'enquête sur les violations des lois de la guerre commises pendant le conflit de Gaza de 2008-2009, connue sous le nom d'enquête Goldstone. Les deux résolutions ont été votées et n’ont bénéficié ni du soutien de l'UE ni de celui d’aucun des États occidentaux. [58] Au cours de la session de septembre 2010, Human Rights Watch a appelé le Conseil à soumettre le rapport du comité d'experts qui avait été mis en place pour surveiller l'état des enquêtes à l’Assemblée générale, où la question était à l'étude à travers les rapports du Secrétaire général sur la question. [59] Selon les recherches de Human Rights Watch, les enquêtes d'Israël sur les allégations de violations n'avaient pas été assez approfondies ni impartiales, tandis que le Hamas n’avait mené aucune enquête sérieuse. [60] Human Rights Watch a également exhorté le Conseil à demander au procureur de la CPI de déterminer si la Cour avait compétence sur le conflit de Gaza afin de clarifier les voies de recours disponibles, notamment en raison de l'échec des tribunaux nationaux à enquêter de façon adéquate. [61]

La résolution 15/6 adoptée lors de la session de septembre 2010 [62] du Conseil n’a pas réussi à lier le travail du comité d'experts avec le débat en cours à l'Assemblée générale de l'ONU. Au lieu de cela, elle a demandé au comité de continuer à rendre compte au Conseil en parallèle. La résolution 16/32, adoptée lors de la session de mars 2010 [63] du Conseil, a interrompu le travail du comité d'experts et s’en est remise à l'Assemblée générale et au Secrétaire général pour prendre des mesures supplémentaires concernant les résultats de l'enquête Goldstone. La résolution a également recommandé que l'Assemblée générale présente le rapport au Conseil de sécurité de l’ONU afin qu’il décide si la saisine de la CPI était justifiée ou non. [64]

Action nécessaire : Le Conseil devrait rationaliser le nombre de résolutions qu'il considère chaque année sur la situation en Israël et les TPO. Dans un même temps, il devrait continuer d’élargir ses travaux sur d'autres situations qui méritent l’attention du Conseil des droits de l'homme, une étape qui permettrait également de résoudre la disproportion du traitement d'Israël par le Conseil. Des efforts devraient également être réalisés pour s’assurer que les résolutions proposées sur la situation reflètent pleinement la responsabilité de toutes les parties au conflit, et non pas Israël seulement. Il est important pour les États de tous les groupes régionaux d’abandonner l’approche sélective de la question des TPO et Israël – qu’elle prenne la forme de favorisation d’une action du Conseil uniquement sur cette situation ou d’une opposition systématique à toute initiative se concentrant sur cette situation.

Progrès dans les domaines thématiques abordés par le Conseil

Le Conseil des droits de l’homme s’est engagé sur un certain nombre de nouveaux domaines thématiques au cours de la dernière année écoulée et a finalement surmonté des positions contradictoires qui avaient miné la discussion autour de la question de la religion et de la liberté d'expression.

Prévention de la mortalité maternelle

Action réalisée : De nombreuses résolutions ont été adoptées dans le domaine du droit à la santé durant la période de juillet 2010 à juin 2011, notamment les résolutions portant sur le VIH et le SIDA [65] et l'accès aux médicaments. [66] Cependant, l'adoption pour la première fois par le Conseil d'une résolution portant sur la prévention de la mortalité maternelle dans une perspective de droits humains a revêtu une importance particulière. [67]

Portée : La résolution appelle les États à recueillir des données ventilées liées à la mortalité et à la morbidité maternelles, afin d'assurer un ciblage efficace des politiques et des programmes, pour répondre à la discrimination et aux besoins des femmes défavorisées et marginalisées et des adolescentes. Elle demande à tous les États de renouveler leur engagement politique pour éliminer la mortalité et la morbidité maternelles évitables et de mettre un accent renouvelé sur le sujet dans leurs partenariats de développement et leurs accords de coopération.

Prochaines étapes : La résolution prie le HCDH de documenter les initiatives qui illustrent les pratiques bonnes ou efficaces en adoptant une approche fondée sur les droits humains pour éliminer la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Le Conseil a demandé au HCDH de préparer une compilation analytique sur ces initiatives, qui sera examinée lors de sa 18ème séance en septembre 2011.

Création d’un nouveau mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association

Action réalisée : L'une des résolutions les plus importantes adoptées par le Conseil lors de sa session de septembre 2010 a été la décision de nommer un nouveau Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association. [68]

Portée : Au moment de son adoption, la résolution a été perçue comme un développement important compte tenu des restrictions croissantes sur la liberté d'association et de réunion pacifique, en particulier telles qu'elles sont vécues par la communauté des droits humains et les organisations non gouvernementales (ONG) dans un certain nombre de pays. [69] La mobilisation massive de manifestants pacifiques dans le monde arabe qui a commencé en décembre 2010 a prouvé la pertinence et l'actualité de ce mandat.

Comme d'autres mandats thématiques, le Rapporteur spécial récemment nommé effectuera des visites dans les pays. Les rapports du Rapporteur spécial feront la lumière sur les violations et documenteront les bonnes pratiques dans ce domaine. Le Rapporteur spécial engagera les gouvernements sur leurs obligations en matière de respect de la liberté d'association et d'assemblée, et sera une voix relayant celle des victimes de ces violations à travers le monde. Comme les autres mandats, le Rapporteur spécial sera également en mesure de se saisir de cas individuels et aidera à clarifier les obligations des États dans ce domaine.

Prochaines étapes : Le nouveau Rapporteur spécial présentera son premier rapport au Conseil en juin 2012.

Décision historique sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Action réalisée : En Juin 2011, le Conseil a adopté sa toute première résolution sur la question des droits humains, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. [70] La résolution invite le Haut-Commissariat aux Droits de l'homme à finaliser une étude d’ici décembre 2011, documentant les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que les actes de violence contre les individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, dans toutes les régions du monde. Le Conseil a appelé le HCDH à examiner comment le droit international des droits humains peut être utilisé pour mettre fin à la violence et aux violations des droits humains fondées sur l'orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le Conseil a également décidé de convoquer un Panel au cours de sa session de mars 2012 sur la question des lois et des pratiques discriminatoires et sur les actes de violence contre les individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Il a enfin demandé au Conseil de débattre de ce que serait un suivi approprié aux recommandations de l'étude commandée au le Haut-Commissariat.

Portée : En adoptant cette résolution, le Conseil a fait un premier pas très audacieux dans un domaine auparavant considéré comme hors de ses limites. C’est le premier texte du genre à reconnaître la souffrance des personnes prises pour cible en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Le texte révolutionnaire adopté par le Conseil s’est dit « gravement préoccupé par les actes de violence et de discrimination, dans toutes les régions du monde, commis contre des individus en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. » [71]

L'importance de cette résolution réside dans la reconnaissance que toutes les personnes, indépendamment de qui elles sont, ont droit à la protection de leurs droits. Elle affirme les principes de non discrimination et d'universalité des droits humains.

Le rapport commandé par le HCDH fournira des indications importantes sur la façon dont les droits humains existants pourront être utilisés pour mettre fin aux violations commises sur la base de l'orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le panel aidera à faire la lumière sur les types d'abus auxquels les personnes sont confrontées en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle et, espérons-le, aidera à identifier les mesures de suivi qui peuvent aider à prévenir de nouvelles violations.

Prochaines étapes : Le rapport du HCDH sera publié en décembre 2011. Le Conseil tiendra un débat sur la question lors de sa session de mars 2012.

Création d’un nouveau Groupe de travail sur l’Élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Action réalisée : Lors de sa séance de septembre 2010, le Conseil a créé un nouveau groupe de travail de cinq experts indépendants se concentrant sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique. [72]

Portée : Le mécanisme nouvellement créé est la seule entité ayant une couverture universelle qui se concentre sur le problème des lois et pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes dans le monde. En créant ce mandat, le Conseil contribuera à l’acquittement, avec 15 ans de retard, d’un engagement pris par les États lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en 1995 pour « abroger toutes les lois encore en vigueur qui sont discriminatoires sur la base du sexe. » [73] En fait, la résolution appelle les États à remplir leurs obligations et engagements internationaux de révoquer toutes les lois qui restent discriminatoires à l'égard des femmes et d’éliminer les préjugés sexistes dans l'administration de la justice. Le groupe de travail pourrait devenir un catalyseur de changement en présentant des pratiques positives utilisées pour surmonter les obstacles à la réforme juridique.

Prochaines étapes : Le nouveau groupe de travail présentera son premier rapport au Conseil en juin 2012.

Abandon de la résolution sur la diffamation des religions

Action réalisée : Pendant la session de mars 2011, le Conseil a fait un grand pas en avant en abandonnant l'adoption d'une résolution récurrente sur « la diffamation des religions. » Au lieu de cela, il a adopté une nouvelle résolution sur la lutte contre l'intolérance et l'incitation à la violence contre les personnes sur la base de leur religion ou de leurs croyances.

Portée : Le concept de diffamation des religions a polarisé les discussions au sein du Conseil depuis des années car il portait atteinte aux garanties de droits humains internationales existantes sur les droits à la liberté d'expression, la liberté de religion et la non-discrimination. L'adoption de la nouvelle résolution a été particulièrement importante parce qu'elle a été proposée par l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) et adoptée par consensus.

Le défi au cours des négociations qui ont mené à l'adoption du nouveau texte était de forger un consensus autour d'une résolution qui présentait une réponse internationale solide à la lutte contre la discrimination à l’encontre des individus et des groupes pour des motifs religieux et qui reflétait le droit international des droits humains. L'hypothèse était que le droit international des droits humains ne protège pas les religions en soi, mais protège et devrait protéger les individus et les groupes contre la discrimination, la violence et l'hostilité basées sur leur religion. Il était donc nécessaire de s'éloigner de la notion de diffamation des religions, en particulier parce qu’en vertu du droit international, les croyances religieuses, les idées et les systèmes ne devraient pas être exemptés de discussion, de débat, ou même de vives critiques.

La nouvelle résolution condamne toute incitation à la haine religieuse contre des individus, constituant une incitation à la discrimination, l'hostilité ou la violence, et demande instamment aux États de prendre des mesures efficaces pour traiter et combattre de tels incidents. [74] Le texte reconnaît que le débat public ouvert d'idées, ainsi que le dialogue interreligieux et interculturel, à l'échelle locale, nationale et internationale peuvent être parmi les meilleures protections contre l'intolérance religieuse. Il invite en outre les États à adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et sanctuaires, et à prendre des mesures dans les cas où ces lieux sont vulnérables aux actes de vandalisme ou de destruction.

L'adoption de la nouvelle résolution a permis aux États de recentrer le débat sur la religion et la discrimination. Le 14 juin 2011, le Conseil a tenu une table ronde sur la promotion d'une culture de tolérance et de paix à tous les niveaux, fondée sur le respect des droits humains et la diversité des religions et des croyances, conformément à la Résolution 16/18 du Conseil. Pendant cette table ronde, les États ont exprimé des préoccupations concernant l’augmentation de la discrimination et de la violence pour des motifs religieux, et ont présenté leurs initiatives nationales de lutte contre l'intolérance religieuse au niveau international et national.

Prochaines étapes : L’Assemblée générale devrait débattre de cette question lors de sa 66ème  session débutant en septembre 2011. Il est à espérer que, comme le Conseil, l'Assemblée générale sera en mesure de surmonter la polarisation que le concept de diffamation des religions a créée, en vue d'adopter une nouvelle approche de la question de la discrimination fondée sur la religion et la croyance.

Développements thématiques inquiétants

Les entreprises et les droits de l'homme

Motifs de préoccupation : Lors de sa session de juin 2011, le Conseil a manqué une occasion de prendre des mesures significatives pour limiter les violations de droits humains liées aux entreprises. Au lieu de cela, le Conseil s’est conformé au statu quo : un monde où les entreprises sont encouragées, mais pas obligées, à respecter les droits humains.

Dans une résolution adoptée lors de la session de juin 2011, le Conseil a approuvé les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » élaborés par John Ruggie, Représentant spécial de l'ONU pour la question des droits de l’homme et des entreprises de 2005 à 2011. [75] Il a également convenu de former un groupe de travail et a annoncé la convocation d'une réunion annuelle des représentants des entreprises, des gouvernements et de la société civile axée sur la diffusion et la discussion de ces principes. Le Conseil n’a pas tenu compte des recommandations de dizaines de groupes de la société civile, y compris Human Rights Watch, qui ont appelé à un suivi étroit du travail de John Ruggie, par un mécanisme visant à évaluer si les entreprises et les gouvernements ont effectivement mis les principes en œuvre. [76] Au lieu de cela, il a mandaté le nouveau groupe de travail composé de cinq membres, censés être nommés en septembre 2011, pour promouvoir et diffuser les Principes directeurs. Il a également invité le groupe à envisager des options et à faire des recommandations visant à améliorer l'accès des victimes aux réparations. [77]

Les Principes directeurs visent à fournir « une norme mondiale faisant autorité. » [78] Cependant, le Conseil les a décrits comme « recommandations détaillées pour la mise en œuvre du Cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies. » [79] Cette structure définit trois concepts de base ancrés dans les principes de droits humains de longue date : les gouvernements ont le devoir de protéger les individus et les communautés contre les atteintes aux droits humains, notamment dans le cadre de l'activité de commerce ; les entreprises ont la responsabilité de respecter tous les droits ; et les victimes devraient avoir davantage accès aux recours en cas d’exactions. [80] Les Principes directeurs ne résument que des mesures partielles pour mettre en œuvre le Cadre de référence de l'ONU. En janvier 2011, 125 organisations, dont Human Rights Watch, ont conjointement exprimé leurs craintes à propos d’une version provisoire des Principes directeurs qui était plus faible à plusieurs égards que les normes des droits humains en vigueur. Malheureusement les révisions du texte n’ont pas répondu pleinement aux divergences. [81]

Les actions futures nécessaires : Pour l'avenir, il est espéré que le groupe de travail composé de cinq membres fera pression pour une mise en œuvre authentique sur le terrain des Principes directeurs et du Cadre de référence plus large de l'ONU de manière à profiter aux victimes de violations de droits humains dans des cas concrets, plutôt que de se limiter à la promotion de codes de déontologie et autres engagements généraux de ce genre. Conformément à la résolution du Conseil, le groupe de travail aura également l'occasion de formuler des recommandations sur les voies de recours, qui devraient idéalement inclure un appel à des travaux menant à un instrument juridique international sur les entreprises et les droits humains. Cette idée, bien qu’appuyée en principe par l'ancien Représentant spécial John Ruggie, était considérée comme trop controversée pour gagner le soutien du Conseil lors de la session de juin 2011, puisque de nombreux gouvernements cherchent à protéger les entreprises contre les risques de plaintes relatives aux droits humains déposées contre elles auprès d'autres juridictions.

Valeurs traditionnelles

Motifs de préoccupation : Cette résolution, initiée par la Russie, sape les principes fondamentaux d'universalité et d'égalité, et met en avant de nouveaux concepts qui ne sont pas la base de la doctrine des droits humains, et sont parfois incompatibles avec elle. Les premières ébauches de cette résolution portaient sur les valeurs traditionnelles comme étant intrinsèquement positives et omettaient de reconnaître que certaines « valeurs humaines traditionnelles » sont incompatibles avec les droits humains internationaux ou sont invoquées pour justifier des violations de droits humains. Le problème principal avec cette initiative est que les « valeurs humaines » communes qui sous-tendent le droit international des droits humains sont déjà inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. L'injection de concepts mal définis de « tradition » ou de « valeurs traditionnelles » dans ce cadre de référence risque de redéfinir le sens des instruments existants et de subordonner l'universalité des droits humains au relativisme culturel.

La Résolution 16/3 adoptée par le Conseil lors de la session de mars 2011 a mandaté le Comité consultatif du Conseil « d’étudier la façon dont une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme. » [82]

Future action nécessaire : Pour que le Comité consultatif développe pleinement une compréhension de la façon dont les valeurs traditionnelles contribuent aux droits humains, l'étude doit discuter des manières négatives aussi bien que positives dont elles influent sur les droits humains.

Une telle étude devrait souligner que les valeurs traditionnelles ne doivent pas aller à l’encontre du cadre de référence international des droits humains et affirmer que les valeurs et les pratiques traditionnelles peuvent avoir besoin d'évoluer afin d’assurer la conformité avec les normes internationales de droits humains.

Dans une déclaration commune, un groupe de 65 ONG a recommandé que le comité consultatif forme une équipe de rédaction qui reflète un équilibre approprié au niveau régional et entre les sexes; l‘impact sur les droits des femmes est particulièrement important pour un sujet ayant trait si étroitement aux cultures et aux traditions. [83] Ces ONG ont également suggéré que le comité consultatif prépare un questionnaire pour faciliter les consultations avec les États membres, la société civile, les spécialistes des droits humains (tels que les titulaires de mandats de procédures spéciales), les organisations de l'ONU (comme l'ONUSIDA et l'UNFPA), et toutes les parties prenantes concernées par les impacts positifs et négatifs des valeurs traditionnelles sur les droits humains. [84]

Développements institutionnels

Lorsque l'Assemblée générale a établi le Conseil des droits de l'homme en 2006, elle a décidé que le Conseil devrait réexaminer ses méthodes de travail et son fonctionnement cinq ans après sa création et en rendre compte devant l'Assemblée Générale. Du 25 octobre 2010 au 24 février 2011, [85] les délégations ont investi beaucoup de temps et d'énergie dans un réexamen qui a en fin de compte apporté peu de modifications ou d’améliorations au Conseil. L'examen a été une occasion manquée, car il a  renoncé à aborder les problèmes qui avaient empêché le Conseil de répondre rapidement et efficacement aux situations de violations flagrantes de droits humains.

Le processus a été marqué par la réticence d'un grand groupe de délégués, notamment ceux du Mouvement des pays non-alignés (MNA), de la Russie et de la Chine, à ne serait-ce qu’envisager des propositions qui auraient amélioré la capacité du Conseil à réagir aux violations de manière non sélective. Les propositions innovantes de pays comme l'Argentine, le Chili, le Mexique et le Pérou qui ont suggéré de donner plus d'autorité au Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour porter des questions à l'attention du Conseil afin qu’il agisse, ont été abandonnées. Une proposition des Maldives qui aurait autorisé les États souhaitant informer le Conseil sur leur situation intérieure n'a pas non plus été intégrée.

Le résultat final, [86] adopté par consensus, est décevant du fait des modifications limitées qu'il a validées. Parmi les changements qui ont intégré le document final figuraient la décision de revoir la manière dont les États s'inscrivent pour prendre la parole pendant l’Examen périodique universel d'un pays [87]  ; la décision d'augmenter le cycle de l'EPU de quatre à quatre ans et demi, afin de permettre une augmentation du temps alloué pour chaque examen ; et l'accord selon lequel le Conseil va explorer l'utilisation de technologies d'information comme moyen d'améliorer l'accessibilité et la participation de tous les intervenants.

La session de juin 2011 du Conseil a vu l'adoption d'une décision établissant le Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme, concrétisant un changement institutionnel longuement envisagé pour le Conseil. La décision appelle à la nomination de trois professionnels pour soutenir le Président ou la Présidente dans l'accomplissement de ses fonctions. [88]

Une des questions institutionnelles les plus controversées débattues au cours de la dernière année a été la question de la relation entre le Conseil et le HCDH. La controverse a été déclenchée par une initiative cubaine impromptue en septembre 2010, qui appelait le Haut-Commissariat à présenter formellement le cadre stratégique du HCDH (son plan de gestion biennal) au Conseil avant sa présentation à l'Assemblée générale. Le projet de résolution aurait modifié la relation entre les deux institutions en tentant de donner au Conseil certaines fonctions de supervision sur le HCDH. Au lieu de cette initiative cubaine, qui a rencontré la résistance de plusieurs États, le Conseil a adopté une décision qui permet au Haut-Commissariat de compiler les vues des États dans le plan de gestion de son bureau et n'a pas formalisé le processus par lequel le cadre stratégique du HCDH serait présenté devant le Conseil.

Performance des délégations qui ont le plus influencé
le travail du Conseil des droits de l’homme

Afrique du Sud

L’Afrique du Sud a mené l’initiative historique sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre lors de la session de juin 2011, prouvant ainsi sa capacité à montrer la voie de façon progressiste et à faire la différence au Conseil lors des débats difficiles. [89] L’engagement de l’Afrique du Sud en ce qui concerne cette résolution fait suite à plusieurs années lors desquelles les positions à l’ONU sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont demeurées perturbantes et incohérentes. Le changement d’attitude de l’Afrique du Sud est le résultat du dialogue ouvert que le pays a su instaurer avec sa propre société civile à propos de cette question. La volonté de l’Afrique du Sud de respecter ses principes et de faire preuve de souplesse lors des négociations a joué un rôle clef dans son succès. Son partenariat avec des États partageant le même avis qu’elle, comme le Brésil, a aussi contribué au succès final de l’initiative, malgré l’opposition d’un grand nombre d’États au sein du Groupe Afrique.

L’Afrique du Sud a continué son leadership des débats portant sur le racisme, la xénophobie, la discrimination et l’intolérance, et a donné la priorité au sein du Conseil aux questions portant sur la pauvreté, les mercenaires et les compagnies de sécurité privées.

Malgré sa trajectoire irréfutable en tant qu’État respectant généralement les droits après avoir lutté pour les droits humains, l’Afrique du Sud a continué de faire profil bas lorsqu’il s’agit du travail du Conseil en réponse à des situations spécifiques à des pays dans le monde. L’Afrique du sud a exprimé un certain scepticisme à propos des actions du Conseil sur des situations de pays et, dans le passé, s’est montrée peu coopérative en ce qui concerne ces initiatives. Elle a souvent dénoncé des différences de traitement mais, jusqu’à ce jour, n’a jamais poursuivi une ligne d’action pour s’assurer que des situations jusqu’alors ignorées bénéficient de l’attention qu’elles méritent. En tant qu’État observateur, l’Afrique du Sud n’a pas voté au cours de la période couverte par ce rapport.

L’engagement de l’Afrique du Sud lors du processus d’examen du Conseil a aussi reflété cette ambiguïté : sa déclaration à l’ouverture de la première session du Groupe de travail sur l’examen du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’un certain nombre de propositions constructives visant à améliorer le travail du Conseil exprimées au cours de cette session, [90] ont contrasté avec un engagement moins actif lorsqu’il s’agit de mener ces idées jusqu’aux dernières étapes du processus d’examen. Bien que l’Afrique du Sud ait avancé des arguments en faveur d’une approche centrée sur les besoins des victimes et la non-sélectivité au sein du Conseil, le pays a ensuite rejeté des propositions qui abordaient la question de la sélectivité et la nécessité de répondre rapidement à des situations préoccupantes.

Algérie

Bien que l’Algérie ne soit plus un État membre du Conseil depuis 2007, elle a un rôle d’influence lors de l’élaboration des débats qui prennent place au Conseil, tout particulièrement du fait de son engagement actif dans les délibérations du Groupe Afrique et dans un certain nombre de négociations clés. Tout comme Cuba, l’Algérie use de son influence pour contester les initiatives qui, selon elle, menacent la souveraineté des gouvernements de l’hémisphère sud. L’Algérie s’engage de façon stratégique pour mobiliser le Groupe Afrique afin de protéger les intérêts des États au sein du groupe, souvent au détriment d’une véritable prise en compte des situations préoccupantes. Lors de la session du Conseil de juin 2011, l’Algérie a exprimé son inquiétude sur le fait que le Conseil avait consacré trop de temps à débattre des situations de pays, en particulier en réponse au Printemps arabe. [91]

A l’instar d’autres États dans les mêmes dispositions, l’Algérie rejette les résolutions qui condamnent spécifiquement des pays lorsque celles-ci sont adoptées sans le consentement de l’État concerné - sauf dans le cas d’Israël et des TPO. Elle justifie ce traitement particulier en invoquant la situation d’occupation, bien que le mandat du Conseil ne se limite clairement pas à aborder les violations qui prennent place dans un contexte d’occupation. L’approche de l’Algérie manque par conséquent de cohérence et fragilise le mandat du Conseil.

L’Algérie critique souvent la façon dont certaines Procédures spéciales engagent le Conseil et a soutenu de nombreuses initiatives visant à brider le travail des Procédures spéciales du Conseil au moyen de la création de mécanismes de surveillance. [92] L’Algérie est en faveur d’un Conseil qui contrôle fermement ses mécanismes, plutôt que de les laisser fonctionner de façon indépendante.

L’Algérie a pris part de façon constructive à un certain nombre d’initiatives thématiques. Elle a coparrainé la résolution pour lutter contre la mortalité maternelle et les initiatives menées par le Brésil sur le droit à la santé. [93] Elle a aussi joué un rôle actif dans les débats sur les effets du terrorisme sur les droits humains.

Argentine

La délégation argentine a joué un rôle particulièrement positif et actif au sein du Conseil. Elle présente un bilan de vote solide, tant en ce qui concerne des questions thématiques complexes que lorsqu’il a fallu répondre à des situations de pays. [94] Ses interventions et ses positions se basent sur une approche de principe en faveur des droits humains, laquelle est fortement appréciée par les acteurs de la société civile au Conseil. L’Argentine rappelle souvent l’époque où l’Organisation des Nations Unies jouait un rôle actif en réagissant aux violations commises sur son propre sol. Elle reconnaît le rôle positif de l’ONU et de ses Procédures spéciales pour combattre les violations et préconise un renforcement de ces mécanismes, en particulier l’indépendance des Procédures spéciales. L’Argentine recommande aussi avec fermeté le renforcement de l’indépendance de la participation du HCDH et des ONG à l’ONU.

La délégation argentine suit une approche non-sélective face aux situations de violation. Elle a voté en faveur de toutes les résolutions abordant des situations de pays qui ont été soumises au vote, à savoir pour le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie. Elle a aussi fait partie des co-sponsors initiaux des sessions extraordinaires sur la Lybie et la Côte d’Ivoire. [95] La délégation argentine a voté en faveur de toutes les résolutions qui ont été débattues en ce qui concerne les TPO et Israël. [96] Lors de la session de mars 2011, afin d’expliquer son vote en faveur de la résolution 16/29 sur la situation des droits humains dans les TPO, y compris à Jérusalem Est, l’Argentine a remarqué que le Conseil « devait éviter une prolifération des résolutions concernant Israël » [97] parce qu’elles détournent l’attention des efforts visant à améliorer la situation des droits humains dans la région. L’Argentine a souligné qu’il était nécessaire d’éviter de critiquer uniquement un côté et qu’il convenait de réfléchir sur les responsabilités de toutes les parties. L’Argentine a demandé au Conseil de veiller à un équilibre au niveau des résolutions. [98]

L’Argentine a activement participé aux négociations informelles au Conseil, en tentant souvent de trouver un rapprochement entre les positions grâce à des propositions constructives. Elle a particulièrement su guider avec une grande habileté des négociations difficiles sur la question des valeurs traditionnelles et le problème des droits humains, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Au cours de ces négociations, l’Argentine, accompagnée du Mexique, s’est efforcée de faire respecter les normes internationales en  affirmant avec force la nécessité de respecter les principes d’universalité et de non-discrimination. L’Argentine a aussi mené des efforts pour développer les normes internationales dans le domaine des disparitions forcées et du droit à la vérité, et a fait preuve d’une attitude innovante en présentant des questions d’ordre technique devant le Conseil, telles que la génétique médico-légale et les droits humains.

Au cours de l’examen quinquennal du Conseil, l’Argentine a compté parmi les pays qui ont essayé de mettre en avant des propositions positives visant à surmonter le problème de la sélectivité et des différences de traitement au sein du Conseil. Avec le Pérou, le Mexique et le Chili, elle a proposé un mécanisme grâce auquel le Conseil pourrait examiner des situations que le Haut-Commissariat porterait formellement à son attention. [99] Bien que de nombreux États soutiennent cette proposition, celle-ci n’a pas bénéficié de l’appui nécessaire pour être adoptée lors de l’examen.

Brésil

Le Brésil est un acteur principal dans toutes les négociations importantes au Conseil. Il a joué un rôle positif et central pendant la période allant de juillet 2010 à juin 211, soutenant tous les efforts du Conseil pour répondre avec rapidité et efficacité aux situations de pays. [100]

Au cours des deux dernières années, on a pu remarquer un changement positif visible dans l’approche adoptée par le Brésil en ce qui concerne l’engagement du Conseil face à des situations de violations. Alors qu’en 2009 le Brésil avait fait preuve d’un certain scepticisme en ce qui concerne la nécessité de répondre fermement à des situations de pays, en particulier lors des votes de textes concernant la Corée du Nord, la RDC et le Sri Lanka, [101] en 2010 et 2011, le Brésil a opté pour une approche plus ferme et reposant davantage sur des principes face à de tels choix, en votant par l’affirmative. [102]

Au cours de la période allant de juillet 2010 à juin 2011, le Brésil a présenté un bilan de vote solide et cohérent, et a respecté une approche non-sélective. Il a voté en faveur de toutes les résolutions soumises au vote traitant de situations de pays, à savoir le Soudan, le Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie. Il a aussi fait partie des co-sponsors initiaux lors des sessions extraordinaires sur la Lybie et la Côte d’Ivoire. Le Brésil a aussi voté en faveur de toutes les résolutions concernant les TPO et Israël.

Il convient de louer également l’attitude du Brésil lorsqu’il a dénoncé les différences de traitement au sein du Conseil. Les explications qu’il a fournies lors du vote sur les résolutions sur l’Iran et sur la Syrie ont souligné ces préoccupations, tout en demandant aux principaux sponsors de ces initiatives d’appliquer les mêmes normes à d’autres situations préoccupantes. [103] L’approche non-sélective du Brésil, associée à sa politique de vote régulière et à son influence, place le pays dans une position stratégique de laquelle il peut exercer un rôle phare pour mobiliser le Conseil afin de répondre aux situations de violations des droits humains, en particulier lorsque les autres États font preuve de peu de volonté.

Le Brésil a fait de la question de la coopération une de ses priorités au sein du Conseil. La délégation a coordonné une déclaration commune portant sur cette question lors de la session de juin 2011 du Conseil et qui a été soutenue par des États de tous les groupes de régions. [104] Le Brésil a mis en avant le fait que le Conseil devrait œuvrer davantage pour améliorer l’assistance et le renforcement de la capacité des États désireux de faire face aux problèmes des droits humains. Le défi auquel est confronté le Brésil est de parvenir à trouver des ressources concrètes et innovantes pour développer une telle approche au sein d’une entité politique qui ne gère ni financement, ni projets. En outre, il convient d’établir des distinctions entre les États qui invoquent la coopération comme moyen d’éviter un examen trop approfondi, et ceux qui ont sincèrement besoin d’aide pour parvenir à leurs objectifs en matière de droits humains.

D’un point de vue thématique, le Brésil a pris fait et cause au sein du Conseil pour le droit à la santé et a aussi joué un rôle décisif en ouvrant la voie, aux côtés de l’Afrique du Sud, à la question des droits humains, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. [105] Le fait que le Brésil fasse preuve d’ouverture pour discuter de sujets difficiles avec toutes les délégations le place en position stratégique pour gommer les différences et trouver des points de convergence. Au cours de l’examen du Conseil, l’Ambassadrice du Brésil, Maria Nazareth Farani Azevêdo, a entrepris des efforts considérables afin de réconcilier les États en ce qui concerne leurs différences au regard de l’engagement du Conseil dans les situations d’urgence. Malheureusement, malgré tous ses efforts, cela n’a pas suffi pour faire tomber les barrières qu’érigent certains pays, en particulier ceux du Mouvement des pays non alignés (MNA), pour maintenir le statu quo selon lequel seuls les États peuvent proposer au Conseil des questions à mettre à l’ordre du jour.

Chili

Le Chili présente un bilan de vote solide et cohérent au Conseil. Ses prises de positions sont basées sur une approche cohérente et non-sélective des droits humains qui en respecte des principes. Le Chili a voté en faveur de toutes les résolutions soumises au vote abordant des situations de pays ; à savoir le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie. [106] À l’exception de la résolution 15/6 du Conseil sur la suite du travail de la commission d’experts sur l’enquête suite aux accusations contenues dans le rapport Goldstone, [107] la délégation chilienne a aussi voté en faveur de toutes les résolutions concernant les TPO et Israël. [108]

Le Chili est un acteur important lorsqu’il s’agit de soutenir la mise en application du mandat du Conseil afin de répondre avec rapidité à des urgences et à des situations préoccupantes. Il a coparrainé la session extraordinaire sur la Lybie et fut le seul membre du Conseil du Groupe des Pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) à être un des co-sponsors de la résolution sur l’Iran, laquelle a conduit à la création du mandat de Rapporteur spécial. Le Chili endosse une approche qui adapte la réponse du Conseil aux besoins spécifiques propres à chaque situation de pays et fut l’un des trois seuls États membres des GRULAC à soutenir conjointement la résolution sur la coopération entre la Tunisie et le HCDH. [109]

Au cours de l’examen du Conseil, le Chile a été parmi les pays qui ont essayé d’encourager des propositions positives pour surmonter les problèmes de sélectivité et de différences de traitement au sein du Conseil. Avec l’Argentine, le Pérou et le Mexique, le Chili a proposé un mécanisme grâce auquel le Conseil pourrait examiner des situations que le Haut-Commissariat porterait formellement à son attention. [110] Bien que de nombreux États soutiennent cette proposition, celle-ci n’a pas bénéficié de l’appui nécessaire au moment de l’adoption  de l’examen.

Le Chili compte parmi les États qui œuvrent régulièrement pour le renforcement de l’indépendance des Procédures spéciales et du HCDH, ainsi que pour le soutien de la participation des ONG au Conseil. Le Chili a aussi été un ardent défenseur des droits des femmes et compte parmi les co-sponsors des résolutions sur la mortalité maternelle et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Chine

Au regard de sa puissance dans le monde, la Chine maintient un profil bas au Conseil. Il est rare qu’elle mène ou soutienne une négociation, ou appelle à un vote. Elle choisit plutôt de travailler en collaboration avec des États qui souhaitent jouer un rôle éminent au Conseil sur des questions d’intérêt pour la Chine. Entre juillet 2010 et juin 2011, la Chine a seulement coparrainé deux des 43 résolutions et décisions examinées dans le contexte du présent rapport : la résolution sur les valeurs traditionnelles de l’humanité [111] et la résolution sur le droit à la santé à la session de septembre 2010. [112] La Chine s’est souvent associée aux pays du MNA, donnant stratégiquement d’elle-même l’image de défenseur de l’Hémisphère Sud.

La préoccupation principale de la délégation chinoise au Conseil semble être de protéger la souveraineté des États de ce qu’elle considère être des interventions non justifiées dans les affaires domestiques au moyen de résolutions excessivement critiques. Elle donne la priorité à ce qu’elle considère être le « mandat de coopération » du Conseil (à savoir « la promotion du dialogue entre les États ») par rapport à d’autres fonctions, comme le mandat du Conseil pour répondre à des urgences et à des situations de violations. [113] La réponse défensive de la Chine par rapport à des situations de pays semble refléter le fait qu’elle craigne que des allégations de violations graves des droits humains en Chine puissent être portées à l’attention du Conseil. La délégation de la Chine a maintes fois fait référence à des points d’ordre pour tenter de réduire au silence les porte-parole des ONG qui ont critiqué le bilan de la Chine en matière de droits humains, tout particulièrement au Tibet.

Malgré le mandat explicite du Conseil pour répondre à des urgences et empêcher les violations, la Chine s’est systématiquement opposée à toute action portant sur des situations spécifiques à des pays. [114] Lors des trois sessions du Conseil qui ont eu lieu entre juillet 2010 et juin 2011, elle a voté contre toutes les résolutions sur des situations spécifiques à des pays, à savoir les résolutions sur le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie, et s’est dissociée de la résolution sur le Myanmar qui a rassemblé un consensus. Dans la plupart de ces cas – malgré des preuves accablantes de violations des droits humains et malgré le mandat du Conseil – la Chine a explicitement avancé des arguments pour s’opposer à la décision de faire pression sur les gouvernements cités. [115] La Chine a déclaré que la coopération et le dialogue constituaient les meilleures options pour aborder ces situations et que les résolutions qui condamnaient les violations ne faisaient que compliquer les choses. [116]

Bien que la Chine dénonce souvent la sélectivité et les différences de traitement au sein du Conseil, elle a elle-même adopté une attitude sélective en s’opposant fermement à toute initiative sur des situations de pays tout en approuvant toutes les résolutions qui portaient sur Israël et les TPO. [117] Comme quelques autres pays au sein du Conseil, la Chine dénonce la condamnation et les résolutions adoptées sans le consentement de l’État concerné, sauf dans le cas d’Israël et des TPO.

Le rôle de la Chine dans les discussions thématiques témoigne aussi de son approche défensive face à des questions qui pourraient lever le voile sur le bilan domestique de la Chine en matière des droits humains. Au cours de la session de septembre 2010 du Conseil, la Chine a été l’une des cinq délégations à s’être dissociée de la résolution établissant le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association pacifiques qui avait suscité un consensus. Elle a soutenu que ce droit ne devrait s’exercer que sous certaines conditions. Au cours de la session de juin 2011, la Chine, contrairement à son habitude, s’est montrée très directe au cours des négociations portant sur la décision de convoquer un panel visant à promouvoir et protéger les droits humains dans le contexte de manifestations pacifiques. [118] La Chine a demandé aux sponsors de la résolution d’inclure un texte sur la nécessité de « combattre les crimes contre l’ordre social ». [119] Elle a aussi suggéré d’y inclure une mention mettant en garde contre le fait que « les séparatistes, les extrémistes et les terroristes » pourraient se servir des manifestations pour inciter à la haine et au conflit intérieur, et affaiblir l’intégrité territoriale des États concernés. [120] Ces suggestions n’ont pas été acceptées. La Chine a aussi soutenu les amendements déposés par d’autres délégations pour limiter les droits qui étaient au cœur de la résolution. [121]

Étant donné l’historique de l’attitude de la Chine au Conseil, les organisations de soutien des droits humains ont salué l’abstention de Chine sur la résolution portant sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. [122]

En ce qui concerne l’examen du CDH, la Chine s’est opposée aux initiatives visant à améliorer la capacité et l’efficacité du Conseil à répondre à des situations de pays. Elle a refusé d’autoriser le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Secrétaire général, et les Procédures spéciales à porter des questions à l’attention du Conseil pour que celui-ci agisse en conséquence. La Chine a soutenu des initiatives visant à renforcer la surveillance par les États de structures indépendantes, tels que les Procédures spéciales et le HCDH, et a élevé le seuil auquel le Conseil pouvait créer des mandats spécifiques à des pays.

Cuba

Cuba a été l’une des délégations qui s’est le plus exprimée au Conseil. Il s’agit aussi de l’État membre du Conseil qui a présenté le plus grand nombre de résolutions. Au cours des 14 sessions du Conseil, jusqu’en 2010, Cuba a présenté 28 résolutions, plus que le total des trois États suivants combinés. Cuba a été suivi par la France, le Brésil et le Mexique, qui ont présenté respectivement 10, 9 et 8 résolutions.

Conformément au discours politique et idéologique de son gouvernement, Cuba encourage les résolutions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels, et milite pour un ordre mondial international plus équitable. Cuba a parrainé des résolutions axées sur le droit à l’alimentation, [123] les conséquences de la dette étrangère sur l’exercice des droits humains, [124] l’utilisation de mercenaires comme moyen de violation des droits humains et l’entrave à l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, [125] ainsi que le droit à la paix. [126] Cuba a aussi fortement appuyé la résolution sur les valeurs traditionnelles soutenue par la Russie. [127]

Dans cet esprit, Cuba a soutenu toutes les résolutions liées à la santé et aux droits humains adoptées au cours de la période examinée dans ce rapport, y compris la résolution sur le VIH et le SIDA. [128]

Par comparaison, Cuba présente un bilan médiocre en ce qui concerne les résolutions thématiques sur les droits civils et politiques. Cuba a fait partie des délégations qui se sont dissociées de la résolution qui visait à créer un nouveau mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association à but pacifique qui a fait consensus. [129] Bien que Cuba n’ait pas coparrainé la résolution de l’Afrique du Sud sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, elle a voté en faveur de cette résolution, de même que le reste des pays du GRULAC. [130]

Cuba fait activement obstacle à l’adoption de résolutions spécifiques à des pays au Conseil, sauf si l’État concerné est d’accord avec l’initiative, ou, comme dans le cas de la Lybie, s’il existe un consensus indiscutable qu’il convient de prendre des mesures, ce qui marginalise sa position.

Cuba a voté contre les résolutions sur le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, la Syrie et le Bélarus et a dénoncé leur motivation politique et leur sélectivité. [131] Malgré des preuves accablantes de violations des droits humains dans ces pays et le mandat explicite du Conseil visant à répondre aux violations, Cuba a soutenu que des mesures portant sur ces États auraient un caractère conflictuel et ne respecteraient pas l’esprit de coopération qui devrait moduler les relations entre les États dans un organisme multilatéral. [132]

Plus généralement, Cuba a maintenu une approche idéologique à propos du rôle du Conseil, mettant l’accent sur les relations de pouvoir entre les États plutôt que les violations des droits humains commises à l’encontre d’individus telles qu’elles sont développées en droit international. Selon la vision de Cuba sur le rôle du Conseil, les victimes sont les États faibles et sous-développés que les nations occidentales ou « impérialistes » prennent pour cible [133] et non les habitants d’un pays où les violations ont lieu. Par conséquent, Cuba rejette les résolutions auxquelles s’oppose l’État concerné, quelle que soit la situation des droits humains sur le terrain. En ce qui concerne la résolution sur la Corée du Nord, par exemple, Cuba s’est contenté de dire que la résolution entamait le droit du peuple nord-coréen à disposer de lui-même. [134]

Cuba rejette les résolutions auxquelles l’État concerné s’oppose car elles sont « imposées », et pointent le doigt sur une « condamnation » plutôt qu’une coopération. Cuba dénonce ce qu’elle considère être des différences de traitement par le Conseil, mais, plutôt que d’encourager un engagement plus global du Conseil (par exemple, en ce qui concerne des situations comme le Bahreïn ou l’Afghanistan) et la non-sélectivité, Cuba se base sur l’argument des différences de traitement pour justifier son rejet de toutes les résolutions spécifiques à des pays.

L’exception à l’approche globale de Cuba face aux situations de violations concerne Israël et les TPO. Dans ce cas, Cuba ne s’oppose pas aux résolutions qui condamnent et vont à l’encontre de la volonté de l’État concerné, et ne s’abstient pas non plus de voter en faveur de celles-ci. En effet, Cuba a coparrainé la plupart de ces résolutions. La justification que Cuba met en avant pour cette approche différente envers Israël et les TPO est de dire qu’il s’agit d’une situation d’occupation qui contredit le droit à l’auto-détermination et mérite donc cet engagement. Cependant, Cuba n’a fourni aucune base crédible pour justifier l’affirmation selon laquelle le Conseil devrait remplir son mandat d’une manière qui donne la priorité au droit à l’auto-détermination au détriment d’autres droits humains reconnus.

Au cours de l’examen du Conseil, Cuba s’est activement opposé à des initiatives qui cherchaient à résoudre le problème de la sélectivité au sein du Conseil. Elle a rejeté des propositions qui suggéraient que le Conseil autorise des personnes ou des mécanismes indépendants - tels que le Haut-Commissariat, le Secrétaire général, ou les Procédures spéciales - à soumettre des questions à l’attention du Conseil pour que celui-ci prenne des mesures. Au lieu de cela, Cuba a soutenu la proposition de la Russie visant à augmenter le seuil pour l’adoption de résolutions spécifiques à des pays de la majorité simple à la majorité des deux-tiers.

Cuba a aussi mené le mouvement pour soutenir des initiatives qui ouvrent la voie pour que le Conseil joue un rôle de contrôle sur le HCDH. En septembre 2010, Cuba a rédigé une résolution qui cherchait à établir un rôle pour le Conseil dans le processus d’approbation du cadre stratégique du HCDH (son plan d’action biennal). [135] Cuba a aussi soutenu des initiatives visant à renforcer la surveillance par les États du travail et du fonctionnement des Procédures spéciales. [136]

Égypte

Suite aux soulèvements de janvier-février 2011, l’Égypte a fait profil bas au Conseil. Elle a modifié certains messages publics clés pour refléter les changements qui ont eu lieu au niveau domestique. Le 30 mai 2011, en réponse à la présentation de la mise à jour par le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, l’Ambassadeur égyptien Hisham Badr a annoncé que « la transformation historique en œuvre en l’Égypte s’ancrait dans la volonté du peuple. » Il a aussi informé le Conseil que l’Égypte envisageait de ratifier le Statut de Rome de la CPI et examinait les demandes de visites émanant des Procédures spéciales. [137]

Dans le passé, l’Égypte a joué un rôle négatif au Conseil, en particulier du fait de son opposition à des mesures fermes en réponse à des situations de pays. L’Égypte a souvent utilisé la dénonciation de la sélectivité comme moyen de s’opposer à l’examen de situations de violations spécifiques. Mais plutôt que de mettre en avant des arguments pour un engagement du Conseil plus important, plus diversifié et plus étendu géographiquement, elle a recommandé de limiter l’action du Conseil en ce qui concerne les situations de pays en général, à l’exception des résolutions sur Israël et les TPO, qu’elle a systématiquement soutenues. L’Égypte a souvent repris l’idée que le Conseil ne devrait adopter des résolutions sur des pays qu’avec le consentement de l’État concerné, avec cependant là encore une exception en ce qui concerne le traitement de la question d’Israël et des TPO par le Conseil. En tant qu’État observateur, l’Égypte n’a pas voté au cours de la période couverte dans ce rapport.

Au cours de l’examen du Conseil, l’Égypte a mené des initiatives, en tant que coordinateur des pays du MNA, qui ont rejeté toutes les tentatives du Conseil pour répondre à des situations de violations. Elle a freiné les initiatives visant à remédier à la sélectivité au sein du Conseil en soutenant que l’examen ne devrait pas autoriser une réforme. [138] L’Égypte a rejeté les propositions visant à rendre l’engagement du Conseil moins sélectif en donnant plus de pouvoir à des organisations et des personnes indépendantes - telles que le Haut-Commissariat, le Secrétaire général et les Procédures spéciales - pour porter des questions à l’attention du Conseil afin que celui-ci prenne des mesures.

Après l’abandon du pouvoir par le Président égyptien Hosni Moubarak en février, l’Égypte a affirmé qu’en tant que coordinateur des pays du MNA, elle se bornait à représenter les vues de la majorité des membres du MNA. Mais l’Égypte a en fait joué un rôle majeur dans l’élaboration de l’approche des pays du MNA en ce qui concerne l’examen, malgré ces affirmations. L’un des objectifs clés des pays du MNA est devenu de maintenir le statu quo du Conseil - en particulier sur des questions se rapportant au mandat du Conseil pour répondre et empêcher les violations et s’occuper des urgences - et de ne pas autoriser la création de tout nouveau mécanisme s’y rapportant.

Entre juillet 2010 et juin 2011, l’Égypte s’est montrée fidèle à son attitude passée et s’est opposée à des initiatives portant sur la santé et l’identité sexuelle. Elle a émis des critiques concernant la résolution sur la mortalité maternelle et la résolution portant sur le VIH/SIDA et les droits humains. l’Égypte a aussi dénoncé la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en déclarant que la résolution visait à accorder à un groupe particulier un statut de protection plus élevé - malgré son objectif d’appliquer les normes universelles existantes.

États-Unis

Les États-Unis ont joué un rôle actif au sein du Conseil. Depuis leur entrée en tant que membre du Conseil en juin 2009, ils ont adopté une toute nouvelle approche d’engagement interrégional et de dialogue qui a aidé à dépolariser le Conseil et à renforcer la réponse de celui-ci face à des situations de pays. L’Ambassadrice Eileen Donahoe, la première à être nommée au poste nouvellement créé de représentant des États-Unis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, a joué un rôle remarquable en développant la nouvelle stratégie d’engagement multilatéral des États-Unis au sein du Conseil. Le meilleur exemple caractérisant cette nouvelle approche des États-Unis a été l’initiative de créer le nouveau mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association. Cette initiative a été couronnée de succès du fait qu’elle s’est initialement appuyée sur un groupe solide de coparrains au niveau interrégional, comptant parmi eux le Nigeria, l’Indonésie, le Mexique, les Maldives, la République Tchèque, la Lituanie et les États-Unis. Les États-Unis ont également donné la priorité à cette approche dans le cas des situations spécifiques à des pays. Par exemple, pour la Côte d’Ivoire, ils ont collaboré avec le Groupe Afrique afin de rassembler les signatures requises pour convoquer une session extraordinaire.

L’approche des États-Unis au sein du Conseil a consisté à consolider l’utilisation d’une boîte à outils variée permettant de répondre à des situations de pays et à éviter d’adopter une « approche uniformisée ». Ils ont travaillé de concert avec des États tels que la Guinée et le Kirghizistan, tous deux désireux de coopérer avec le Conseil et le HCDH, pour développer des résolutions qui reflètent les préoccupations face aux violations des droits humains dans ces pays et qui soulignent la volonté des pays concernés de faire face à ces défis. Les États-Unis ont loué l’approche de certains pays, y compris la Somalie, qui se sont engagés de façon coopérative avec l’expert indépendant sur la Somalie, et la Tunisie, pour ses efforts de réformes et son attitude coopérative avec le HCDH. Par ailleurs, les États-Unis ont souligné la nécessité de fournir une réponse ferme face à des situations de droits humains graves à propos desquelles l’État concerné refuse de coopérer, telles que les situations en Iran, Libye et Syrie.

Les États-Unis affichent un solide bilan de vote lorsqu’il s’agit de répondre à des situations de pays, à l’exception des TPO et d’Israël. Ils ont introduit l’amendement visant à renouveler le mandat de l’expert sur le Soudan et ont voté en faveur de la résolution. Ils ont aussi coparrainé de nombreuses résolutions portant sur des situations de pays et ont voté en faveur des résolutions sur la situation des droits humains en Corée du Nord, en Iran, en Libye, en Syrie et au Bélarus.

Human Rights Watch a exprimé des inquiétudes sur le manque de cohérence de l’approche des États-Unis lorsqu’il s’agit de mobiliser la réponse du Conseil face à des situations préoccupantes impliquant des alliés proches des États-Unis. Le manque de réponse rapide à la répression des manifestations au Yémen et au Bahreïn en est un parfait exemple. Bien que les États-Unis aient exprimé leur solidarité avec ceux qui « appellent à des transitions pacifiques, à la démocratie et à une plus grande protection des droits humains » au Moyen-Orient « y compris le Bahreïn et le Yémen », [139] ils n’ont pas mobilisé de soutien pour un débat urgent, une session extraordinaire ou une résolution visant à demander des comptes à ces gouvernements et à répondre rapidement à ces crises à mesure qu’elles se développaient.

Les États-Unis ont systématiquement refusé de mettre clairement à l’ordre du jour du Conseil la situation des droits humains en Afghanistan et n’ont pas soutenu la demande pour la création d’un mandat de procédure spéciale au sujet de ce pays. Bien que la résolution commune de l’Afghanistan et des États-Unis visant à lutter contre les attaques commises sur des écoliers en Afghanistan, datant de juin 2011, ait abordé un problème important, elle a aussi soulevé des questions quant aux raisons pour lesquelles une approche plus globale, telle que celle adoptée par les États-Unis dans d’autres situations, n’était pas appliquée dans ce cas. [140]

Le rejet systématique de toute résolution axée sur les TPO et Israël par les États-Unis est aussi une source d’inquiétude. Les États-Unis ont demandé un vote portant sur toutes les résolutions axées sur les TPO et Israël, y compris la résolution sur le droit à l’auto-détermination du peuple palestinien, qui était précédemment adoptée par consensus. Les États-Unis ont été le seul État membre du Conseil à voter contre les résolutions sur les colonies israéliennes, les droits humains dans le Golan syrien et la situation des droits humains dans les TPO, y compris à Jérusalem Est.

Le manque de nuance de la position des États-Unis entache sa crédibilité et son engagement global au Conseil. Elle a entraîné des tensions en lien avec des initiatives soutenues par les États-Unis sur d’autres pays, comme dans le cas de la session extraordinaire sur la Syrie, du fait que les États-Unis ont été perçus comme appliquant des différences de traitement. [141]

En ce qui concerne les questions thématiques, les États-Unis se sont activement engagés sur un certain nombre d’initiatives thématiques. Ils ont joué un rôle central en collaborant de façon constructive avec le Pakistan en tant que coordinateur de l’OCI pour développer un consensus et remplacer le texte sur la diffamation des religions. Ils ont aussi soutenu l’initiative du Mexique et de la Colombie visant à créer un mandat pour le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les États-Unis ont défendu avec force l’initiative de l’Afrique du Sud sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Au cours de l’examen du Conseil, les États-Unis ont soutenu le développement de nouveaux mécanismes visant à améliorer la réponse du Conseil face à des situations de violations et ont avancé plusieurs propositions.

France

La France est fortement engagée au sein du Conseil et joue un rôle important lors du soutien d’initiatives clés portant sur des situations de pays. Elle a travaillé en collaboration avec les gouvernements de Côte d’Ivoire, de Guinée et de Tunisie pour défendre les résolutions sur les situations des droits humains dans ces pays. La France s’est montrée particulièrement active lors de la collaboration avec la délégation de la Côte d’Ivoire sur l’établissement de la commission d’enquête et du mandat de l’Expert indépendant pour ce pays.

La France et le Royaume-Uni sont les États de l’UE qui ont rencontré le plus de succès lors de la mobilisation du Conseil et de l’UE en réponse à des situations de pays. Ce faisant, elle a souvent dû faire face à des obstacles politiques et bureaucratiques au sein de l’UE. De tels obstacles, comme on l’a souligné plus haut, retardent souvent l’engagement de l’UE en réponse à des situations préoccupantes, ou gênent sa capacité à prendre des initiatives dans ce domaine.

Dans l’ensemble, la France présente un solide bilan de vote au Conseil. Elle a voté en faveur des résolutions sur le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie. La France a aussi voté en faveur de certaines des résolutions portant sur les TPO et Israël ; à savoir la résolution sur le droit du peuple palestinien à l’auto-détermination, la résolution sur les colonies israéliennes et les résolutions sur le suivi de l’incident de la flottille lors des sessions de mars 2011 et juin 2011. Elle s’est abstenue en ce qui concerne les résolutions portant sur le suivi de l’enquête Goldstone, ainsi que sur la résolution portant sur la situation des droits humains dans les TPO, y compris à Jérusalem Est ; la résolution sur les droits humains dans le Golan syrien occupé ; et la résolution de suivi sur l’incident de la flottille lors de la session de septembre 2010.

Au cours de la période comprise entre juin 2010 et juin 2011, la France a soutenu toutes les demandes de sessions extraordinaires du Conseil (sur la Côte d’Ivoire, la Libye et la Syrie) et une majeure partie des résolutions rédigées en réponse à des situations de violations (y compris la résolution sur le droit du peuple palestinien à s’autodéterminer). L’approche nuancée de la France face à des situations préoccupantes constitue un atout important et lui confère un avantage certain pour se défendre contre les accusations de différences de traitement prononcées par d’autres pays. Néanmoins, la réticence de la France à adopter un rôle de meneur dans des situations où le pays concerné ne coopère pas a contribué à ce que le Conseil n’aborde pas certaines situations, comme la répression des manifestations au Bahreïn. On peut regretter que la France, ainsi que d’autres pays occidentaux, ait montré peu d’intérêt pour une prise de position face à des situations comme en Afghanistan ou en Irak, où les droits humains se sont considérablement détériorés au cours de l’année passée, et pour lesquelles le Conseil doit prendre des mesures.

La France a continué à encourager un certain nombre d’initiatives thématiques importantes auxquelles elle a toujours traditionnellement pris part, dont celles se rapportant aux disparitions forcées, à la détention arbitraire et à l’extrême pauvreté. Elle a travaillé sur ces initiatives en collaboration avec les délégations des différentes régions. La France a aussi défendu avec force les nouveaux mandats des Procédures spéciales sur la liberté d’association et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La délégation a coparrainé les résolutions portant sur la mortalité maternelle, et sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Au cours de l’examen du Conseil, la France a activement soutenu le développement de nouveaux mécanismes destinés à améliorer la réponse du Conseil à des situations de pays.

Ghana

La trajectoire parcourue par le Ghana en tant que démocratie africaine établie a suscité des attentes importantes quant à son rôle au Conseil. Cependant, la performance du Ghana au cours de sa dernière année en tant que membre du Conseil a été décevante, en particulier en ce qui concerne sa réponse à des situations de pays. Le Ghana n’a pas voté de manière cohérente au cours de l’année, contrastant avec le nouvel élan qu’on avait pu observer au Conseil. Le Ghana, qui s’était abstenu sur la question du renouvellement du mandat sur le Soudan en 2009, a fini par voter contre en 2010. Malgré la gravité de la situation des droits humains en Iran et au Bélarus, le Ghana s’est abstenu pour ces deux votes.

Sur un plan positif, cependant, le Ghana a continué à voter en faveur du renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la Corée du Nord et a aussi voté en faveur de la résolution adoptée au cours de la session extraordinaire sur la Syrie. Le Ghana a aussi soutenu la demande pour une session extraordinaire sur la Côte d’Ivoire, bien qu’il n’ait pas rejoint d’autres États africains, comme le Sénégal et la Zambie, pour soutenir les demandes de sessions extraordinaires sur la Syrie et la Libye.

On peut également louer le Ghana pour avoir figuré parmi les États africains qui ont coparrainé la résolution sur la mortalité maternelle. Il a également fait partie des signataires et des soutiens de la création du nouveau mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association.

Le Ghana a voté en faveur de la résolution sur les valeurs traditionnelles, tandis qu’il a rejeté la résolution sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le Ghana n’a pas fait partie des pays qui ont coparrainé la résolution créant le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, malgré le large soutien qu’ont apporté de nombreux pays africains à cette initiative.

Japon

Le Japon est le principal parrain des résolutions sur le Cambodge et la Corée du Nord au sein du Conseil. Le Japon présente un bilan de vote solide. Il a voté favorablement pour toutes les résolutions de pays soumises au vote (Soudan, Corée du Nord, Iran, Bélarus et Syrie) et a aussi voté en faveur de certaines des résolutions sur les TPO. Son approche équilibrée et non-sélective est un atout. Il a soutenu toutes les demandes de sessions extraordinaires du Conseil déposées entre juillet 2010 et juin 2011.

Le Japon a aussi coparrainé les résolutions thématiques clés sur la mortalité maternelle, sur l’établissement d’un nouveau mandat pour un Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association, sur le panel sur les manifestations pacifiques, et sur la génétique médico-légale. On peut cependant regretter que le Japon n’ait pas soutenu la résolution visant à créer le nouveau Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, il a voté en faveur de la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et a compté parmi les États qui ont contesté la résolution sur les valeurs traditionnelles.

Le Japon s’est montré plus faible en ce qui concerne son engagement à propos de la situation au Sri Lanka. Il n’a pas fait état de sa préoccupation concernant la question de la lutte contre l’impunité au Sri Lanka, malgré les appels du panel d’experts réunis par le Secrétaire général (et également soutenu par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme) visant à créer un mécanisme international indépendant sur les derniers mois du conflit. Cette position a contrasté avec celle présentée par l’ancien ministre des Affaires étrangères, Katsuya Okada, en juillet 2010, selon laquelle le Japon donnerait la priorité à toutes les questions traitant de la « responsabilité en ce qui concerne les droits humains », et lutterait pour les résoudre, dans le cadre de l’ONU. [142]

Jordanie

Le bilan des votes de la Jordanie au Conseil est variable. [143] Le pays a joué un rôle éminent en ce qui concerne des questions liées à sa région, et a renforcé son engagement au sein du Conseil depuis le Printemps arabe.

La Jordanie a systématiquement soutenu toutes les résolutions du Conseil sur les TPO et Israël. Sur d’autres questions, ses votes sont beaucoup moins prévisibles, en particulier lorsque les résolutions abordent des situations de droits humains dans des États membres de l’OCI. [144]

La Jordanie a voté en faveur des résolutions sur la Corée du Nord et le Bélarus, et a coparrainé les résolutions sur la coopération technique au Kirghizistan et en Tunisie, qui possédaient le consentement des États concernés. La Jordanie s’est abstenue en ce qui concerne l’Iran, et a voté contre le renouvellement du mandat de l’expert indépendant sur le soudan. [145]

La Jordanie a joué un rôle majeur en ce qui concerne la situation en Libye. Elle a parrainé l’appel pour une session extraordinaire sur la Libye en février 2011 [146] et a introduit la résolution prolongeant le mandat de la commission d’enquête au cours de la session du Conseil de juin 2011, au nom des Maldives, du Qatar et du Royaume-Uni. [147] Cependant, au cours de la session extraordinaire sur la Syrie, la Jordanie était absente du vote, ainsi que l’Angola, le Bahreïn et le Qatar. [148]

La Jordanie joue un rôle actif au sein de l’OCI, et a contribué aux efforts de l’OCI pour rechercher un consensus en ce qui concerne la question de la discrimination pour des raisons religieuses. Au sein de l’OCI, la Jordanie a fait preuve d’un esprit ouvert, qui se reflète dans sa décision de co-parrainer la résolution sur la mortalité maternelle, la résolution sur le VIH/SIDA lors de la session de mars 2011, et la résolution sur la promotion et la protection des droits humains dans le contexte de manifestations pacifiques. [149] La Jordanie a voté de concert avec l’OCI pour rejeter la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la qualifiant de divisionniste, [150] et a voté en faveur de la résolution sur les valeurs traditionnelles. [151]

Les Maldives

Les Maldives ont participé avec une énergie significative au Conseil et se sont exprimées avec ferveur pour la protection effective des droits humains par le Conseil. Malgré la taille modeste de sa délégation, l’engagement des Maldives pour les questions des droits humains et de la démocratie l’a motivée à prendre part ou à mener un grand nombre d’initiatives au cours de l’année passée. Les Maldives faisaient partie du premier groupe de signataires à soutenir les sessions extraordinaires sur la Côte d’Ivoire et la Libye. Les Maldives ont également coparrainé les résolutions sur l’Iran, la Tunisie, la Côte d’Ivoire, la Lybie et le Kirghizistan. [152]

Les Maldives présentent un solide bilan de vote au Conseil. Elles ont voté en faveur de toutes les résolutions sur les situations de pays soumises au vote (Soudan, Corée du Nord, Iran, Bélarus et Syrie) tout en soutenant également l’action du Conseil en ce qui concerne Israël et les TPO. [153]

Malheureusement, la situation pour laquelle les Maldives ont suivi une approche regrettable est celle des droits humains au Sri Lanka, et tout particulièrement sur la question de la responsabilité. Les Maldives ont fait preuve d’une réticence inhabituelle à soutenir les demandes du Haut-Commissariat et du panel du Secrétaire général appelant à la création d’un mécanisme international indépendant pour enquêter sur les derniers mois du conflit. Cette position découle de sa relation bilatérale étroite avec le Sri Lanka, au mépris des allégations crédibles provenant du terrain. Les Maldives devraient réévaluer leur approche envers le Sri Lanka afin de l’aligner sur la vision des droits humains basées sur les principes qu’elles développent par ailleurs au Conseil.

En ce qui concerne les questions thématiques, les Maldives ont fait partie du groupe d’États qui a mené les négociations pour la création d’un mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association et elles ont coparrainé les résolutions sur la mortalité maternelle, la protection et la promotion des droits humains dans le contexte de manifestations pacifiques, et la création du mandat pour le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. [154]

Les Maldives ont joué un rôle constructif au sein de l’OCI et ont contribué aux discussions internes sur la nécessité d’adopter une approche consensuelle face à la question de la discrimination pour raisons religieuses. Les Maldives ont soutenu le Pakistan dans ses efforts pour développer une nouvelle résolution visant à rassembler un consensus à la place de la résolution sur la diffamation des religions. [155]

Au cours de l’examen du Conseil, les Maldives ont proposé des formats d’initiatives qui aideraient le Conseil à avoir une action dans des situations où l’État concerné est prêt à coopérer avec les mécanismes de l’organisation. Les Maldives ont par exemple suggéré de formaliser des séances de briefing, grâce auxquelles les États concernés pourraient demander d’informer le Conseil de leur situation domestique. [156] Malheureusement, cette proposition qui a fait partie d’un ensemble d’autres propositions innovantes visant à améliorer la réponse du Conseil face à des situations préoccupantes ont été rejetées par une majorité des États représentés dans le MNA.

Malgré un solide bilan présentant un engagement positif face à de nombreuses questions au sein du Conseil, les Maldives ont soutenu la résolution sur les valeurs traditionnelles et ont voté, de concert avec l’OCI contre la résolution sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. [157]

Ile Maurice

L’île Maurice est réputée pour son approche équilibrée, indépendante et fondée sur des principes face au travail du Conseil. Elle joue un rôle important au sein du Conseil, malgré la taille modeste de sa délégation. L’île Maurice a pris part de façon positive à de nombreuses négociations, en particulier en ce qui concerne la nécessité de répondre à des situations d’urgence. L’île Maurice s’est aussi ouvertement exprimée sur le fait que le Conseil devait s’engager d’une manière non-sélective dans sa réponse à des situations de pays. Au cours de la session extraordinaire sur la Syrie, par exemple, l’île Maurice est intervenue pour rappeler au Conseil que le fait de ne pas s’engager face à d’autres situations dans la région requérant tout autant l’attention du Conseil légitimerait les critiques sur les différences de traitement.

L’île Maurice a fait partie des pays qui ont soutenu la session extraordinaire sur la Côte d’Ivoire, et a voté pour les résolutions sur la Corée du Nord, le Bélarus et la Syrie. Elle a aussi voté en faveur de toutes les résolutions axées sur Israël et les TPO. Son bilan a cependant été terni par son abstention à propos du renouvellement du mandat d’expert sur le Soudan et sur la résolution établissant un nouveau Rapporteur spécial sur l’Iran. Il n’est pas facile de comprendre ces choix de vote, étant donné la gravité de la situation des droits humains dans ces deux pays et la nécessité d’informer le Conseil et de maintenir son engagement face à l’évolution de la situation dans ces pays, y compris à titre consultatif. La décision de l’île Maurice de ne pas voter en faveur de la création d’un mandat de Rapporteur spécial sur l’Iran est particulièrement décevante au regard du bilan catastrophique de la coopération de l’Iran avec les Procédures spéciales du Conseil. [158] L’île Maurice s’est souvent exprimée sur la nécessité pour les États de renforcer leur coopération avec les mécanismes du Conseil afin d’instaurer un véritable dialogue ; cependant, l’île Maurice n’a pas considéré que la situation de violation des droits humains en Iran et son manque de coopération avec le Conseil étaient suffisants pour voter en faveur de la création du mandat de Rapporteur spécial.

C’est au niveau de son engagement lors de négociations thématiques que l’île Maurice présente son meilleur bilan. Elle a coparrainé la résolution sur la mortalité maternelle ainsi que la résolution du Brésil sur le droit à la santé. On peut aussi louer la volonté de l’île Maurice de rejeter la résolution sur les valeurs traditionnelles, seul pays africain à avoir fait ce choix. L’île Maurice a aussi pris une position fortement axée sur des principes en votant en faveur de la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Mexique

La délégation du Mexique est tout particulièrement active et influente au sein du Conseil. Le pays a soutenu un grand nombre de questions clés, y compris les droits humains des migrants et le contre-terrorisme. La délégation mexicaine s’est impliquée dans toutes les principales négociations et a régulièrement su faire preuve d’une attitude diplomatique habile au sein du Conseil, grâce notamment au rôle central de son Ambassadeur, Luis Alfonso de Alba (qui a été le premier Président du Conseil), poursuivi ensuite par son successeur, l’Ambassadeur Juan José Gómez Camacho.

Le Mexique a mené des efforts visant à établir le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, conjointement avec la Colombie. Il a aussi fait partie du groupe initial interrégional constitué des États qui soutenaient la résolution visant à créer un nouveau Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association. [159] Avec des pays comme l’Argentine et le Brésil, il a joué un rôle clé dans le cadre de la promotion de la lutte contre la discrimination au sein de l’ensemble du Conseil en minimisant les différends et en trouvant un terrain d’entente commun entre les délégations.

La délégation du Mexique a particulièrement montré la voie en ce qui concerne la question des valeurs traditionnelles et en résolvant les aspects problématiques sur la question des droits humains, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Au cours de ces négociations, le Mexique s’est efforcé de renforcer les normes internationales en affirmant avec force la nécessité de respecter les principes d’universalité et de non discrimination. Il est à noter que le Mexique a souhaité rejeter la résolution sur les valeurs traditionnelles, seul État membre d’Amérique latine à avoir fait ce choix.

Le Mexique affiche globalement un bilan positif en ce qui concerne son vote au Conseil. [160] Il a voté pour soutenir la plupart des résolutions spécifiques aux pays, mais s’est abstenu en ce qui concerne le Bélarus et les résolutions axées sur le suivi des conflits à Gaza. Dans le cas du Bélarus, le Mexique s’est justifié en déclarant que son abstention n’était pas un signe d’indifférence face aux violations commises dans ce pays, mais provenait plutôt du fait que l’UE n’était pas parvenue à entièrement refléter ses préoccupations dans le texte de la résolution. Les changements apportés au bout du compte par l’UE au texte avaient cependant permis à un certain nombre d’autres pays latino-américains à soutenir le texte, et parmi eux l’Argentine, le Brésil, le Chili et l’Uruguay. [161]

Le Mexique a été parmi les premiers à soutenir les sessions extraordinaires sur la Syrie, la Lybie et la Côte d’Ivoire. Il a joué un rôle central dans le débat au sein du Conseil visant à recommander la suspension de la Libye de l’organe et a présenté un exposé convainquant lors des négociations concernant cette résolution. [162] Il fut l’un des trois seuls pays d’Amérique latine à coparrainer la résolution prolongeant le mandat de la commission d’enquête sur la Libye au cours de la session du Conseil de juin 2011. [163]

Le Mexique a fortement œuvré pour améliorer les institutions au sein du Conseil. Conjointement avec la Suisse, le Nigeria, la Thaïlande et l’Ukraine, il a mené des négociations visant à formaliser de façon institutionnelle le Bureau du Président. [164] Le Mexique a aussi étendu son influence sur les discussions portant sur l’indépendance des Procédures spéciales et du HCDH.

Au cours de l’examen du Conseil, le Mexique a fait partie des pays qui ont essayé de promouvoir des propositions positives visant à surmonter le problème de la sélectivité et des différences de traitement au sein du Conseil. Conjointement avec le Pérou, l’Argentine et le Chili, il a proposé un mécanisme grâce auquel le Conseil pourrait examiner des situations qui seraient portées à son attention de manière formelle par le Haut-Commissaire. [165] Bien que de nombreux États aient défendu cette proposition, celle-ci n’a pas bénéficié du soutien nécessaire à l’époque pour être adoptée dans le cadre de l’examen.

Nigeria

Le Nigeria a joué le rôle de coordinateur au sein du Groupe Africain au cours de la période allant de juillet 2010 à juin 2011. Nombre de ses interventions au Conseil ont reflété les positions du Groupe Africain plutôt que sa position nationale. Il est par conséquent difficile de qualifier avec précision l’approche du Nigeria au sein du Conseil et de la distinguer de son rôle en tant que coordinateur du Groupe Africain.

Le bilan de vote du Nigeria est décevant, particulièrement en ce qui concerne les situations de pays. [166] Le Nigeria a voté contre les résolutions sur le Soudan et le Bélarus, et s’est abstenu de voter sur la Corée du Nord, l’Iran et la Syrie. Il a fait preuve de sélectivité dans son approche, dans la mesure où les seules résolutions spécifiques à des situations pour lesquelles il a voté favorablement étaient celles axées sur les TPO et Israël.

Le Nigeria a uniquement soutenu l’action du Conseil face à des situations de pays lorsque les résolutions abordant ces situations avaient été adoptées par consensus, sans avoir eu besoin de vote, et, sauf pour les TPO, où il n’a pas contesté l’action. Ainsi, à chaque vote, le Nigeria a systématiquement refusé son soutien, quel que soient les mérites du cas en question. [167] Cette attitude fâcheuse est contraire au mandat du conseil, qui demande à tous les États « de prendre en compte les situations de violations des droits humains, y compris les violations graves et systématiques », de contribuer à la prévention des violations et de répondre avec rapidité aux urgences. Le rejet, ou l’abstention, du Nigeria en ce qui concerne toutes les initiatives spécifiques à des pays au sein du Conseil le place parmi les États africains qui possèdent le pire bilan au niveau des votes au Conseil quand il s’agit de répondre à des situations de violations et d’urgences.

Le bilan de vote négatif du Nigeria concernant des situations préoccupantes aux yeux du Conseil semble peu cohérent au regard du rôle plus proactif que le pays a joué pour défendre l’État de droit et le respect des droits humains dans la région de la CEDEAO.

La position du Groupe Africain est qu’en tant que groupe, il ne soutiendra les actions découlant d’une résolution portant sur un pays africain que si le pays concerné est en accord avec la résolution. [168] Dans cet esprit, au nom du Groupe Africain, le Nigeria a soumis au débat plusieurs résolutions spécifiques à des pays en vue d’une adoption par consensus, car le consentement de l’État concerné était validé, y compris les résolutions sur la Somalie, la Côte d’Ivoire, le Burundi, la RDC et la Guinée. Bien que l’on puisse comprendre la volonté de maintenir une position commune au niveau du groupe, la responsabilité du Conseil à remplir son mandat ne disparait pas lorsqu’un pays ne souhaite pas coopérer ; et d’ailleurs, les États qui se montrent particulièrement intransigeants sont souvent ceux pour lesquels l’engagement du Conseil est le plus justifié.

Sur le plan thématique, on peut louer la participation du Nigeria au groupe interrégional initial qui a soutenu l’initiative de la création d’un nouveau Rapporteur spécial pour la liberté de réunion et d’association, et son soutien en ce qui concerne la question de la discrimination raciale au sein du Conseil. [169] Malheureusement, le Nigeria n’a pas défendu la résolution visant à créer un nouveau Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, malgré le fait que plusieurs pays africains aient largement soutenu cette initiative. [170] Le Nigeria n’a pas non plus participé au soutien de la résolution sur la mortalité maternelle, qui a été présentée par la Nouvelle-Zélande, la Colombie et le Burkina Faso, et a été soutenue par 18 pays africains. [171]

Le bilan du Nigeria est particulièrement médiocre en ce qui concerne les initiatives thématiques portant sur les valeurs traditionnelles et sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le Nigeria a coparrainé la résolution sur les valeurs traditionnelles et a voté en faveur de celle-ci. [172] Il a rejeté avec force l’initiative de l’Afrique du Sud et du Brésil portant sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. [173] Lors d’une allocution au Conseil, le délégué du Nigeria a accusé l’Afrique du Sud de rompre avec la tradition du Groupe Africain en mettant en avant une résolution sans le soutien du groupe. [174] Cette affirmation place la solidarité de groupe au-dessus de la responsabilité du Conseil d’œuvrer à la protection des personnes qui font face à des violations des droits humains.

Norvège

La Norvège s’efforce de rapprocher les États au sein du Conseil. Elle s’est fixé un certain nombre de priorités thématiques, notamment la protection des défenseurs des droits humains et la question des entreprises et des droits humains, qu’elle poursuit par le biais de négociations prudentes avec un large éventail d’États.

La Norvège suit une approche non-sélective lorsqu’il s’agit de répondre à des situations de pays au sein du Conseil et possède un solide bilan de vote. Elle a voté en faveur des résolutions sur le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie et a soutenu toutes les demandes pour des sessions extraordinaires du Conseil (sur la Côte d’Ivoire, la Libye et la Syrie). [175] Elle a aussi coparrainé la plupart des résolutions axées sur des situations de violations dans les TPO et en Israël (y compris les résolutions sur le droit du peuple palestinien à l’auto-détermination et la résolution sur les colonies israéliennes).Elle a voté en faveur de certaines des résolutions portant sur les TPO et Israël, [176] tout en s’abstenant pour les résolutions portant sur le suivi de l’enquête Goldstone. La Norvège s’est aussi abstenue en ce qui concerne la résolution sur la situation des droits humains dans les TPO, y compris Jérusalem Est, la résolution sur les droits humains dans le Golan syrien occupé, et la résolution qui fait suite à l’incident de la flottille lors de la 15ème session, exprimant son inquiétude au sujet de la duplication avec le panel du Secrétaire général des Nations-Unies en ce qui concerne l’incident. [177]

L’approche non-sélective de la Norvège face à des situations de pays constitue un atout significatif et la place en position de force pour réfuter les accusations de différences de traitement formulées par d’autres pays. Cependant, la Norvège n’a pas fait preuve de leadership assez fort en ce qui concerne la réponse face à des situations de violations dans le monde, se contentant d’encourager la cause en question lorsque d’autres États la soutenaient activement. Ce manque de leadership constructif de la part de plusieurs acteurs au sein du Conseil, dont la Norvège, a comme résultat de limiter le nombre de situations de pays auxquelles le Conseil est à même de répondre avec efficacité. Le Conseil ne devrait pas avoir à se reposer toujours sur les mêmes États pour mener la réponse face à des situations préoccupantes. Non seulement, ceci entraîne des difficultés du fait du manque de ressources des délégations, mais politiquement dangereux en rendant possible une sélectivité et les accusations de politisation. La Norvège n’a même pas profité de l’examen du Conseil pour mettre en avant une proposition visant à améliorer la réponse du Conseil à des situations de pays, malgré le bilan catastrophique du Conseil à ce moment-là. La Norvège n’a pas non plus joué un rôle suffisamment actif afin de mobiliser un soutien pour les propositions d’États comme l’Argentine, le Chili et le Pérou, lesquelles visaient cependant à remédier aux faiblesses du Conseil.

Les ressources diplomatiques de la Norvège se sont exprimées avec plus de force sur les questions thématiques. Entre juillet 2010 et juin 2011, la Norvège a coparrainé les résolutions sur la mortalité maternelle, la santé et les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la liberté de réunion et d’association, le droit à manifester pacifiquement, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la génétique médico-légale et les droits humains. Elle a voté contre la résolution sur les valeurs traditionnelles.

La Norvège a aussi été le parrain et le négociateur principal lors des pourparlers difficiles sur la résolution portant sur les entreprises et les droits humains. Lors de l’adoption de la résolution pour la création du nouveau mandat du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme, la Norvège a rappelé l’histoire complexe de cette initiative au sein de l’ONU, qui a été marquée par des divisions profondes entre les parties prenantes. Cependant, malgré ses efforts couronnés de succès pour combler les différences entre les États à ce sujet, la Norvège n’a pas réussi à négocier un accord sur un texte qui aurait également satisfait les attentes des ONG, des victimes et de leurs représentants. [178]

Pakistan

Le Pakistan joue un rôle éminent au sein du Conseil. Il intervient souvent au nom de l’OCI, plutôt que dans sa capacité nationale, et il est par conséquent difficile de percevoir clairement la position nationale du Pakistan sans la relier à son rôle en tant que coordinateur et porte-parole de l’OCI.

Les principales priorités du Pakistan et de l’OCI au sein du Conseil incluent la promotion d’actions portant sur les situations en Israël et les TPO, et la défense des valeurs religieuses et culturelles.

Depuis de nombreuses années, le Pakistan soumettait au débat une résolution portant sur la diffamation des religions au Conseil. Cette résolution a engendré de vives discussions sur la religion et les droits humains au sein du Conseil car elle affaiblissait les garanties existantes au niveau des droits de l’homme internationaux sur la liberté d’expression, la liberté de religion et la non-discrimination. [179] Au cours de la session de mars 2011 du Conseil, le Pakistan a accepté d’essayer d’adopter une nouvelle approche grâce à laquelle il serait peut-être possible d’établir un consensus. Lors des négociations qui ont conduit à l’adoption d’un nouveau texte, le défi a été de rédiger une résolution qui présentait une réponse internationale solide pour s’attaquer à la discrimination à l’égard des individus ou des groupes pour des raisons religieuses, tout en reflétant avec force le droit international des droits humains. Le Pakistan a réussi à négocier l’accord sur ce texte, conjointement avec l’OCI, les États-Unis et le Royaume-Uni, et une résolution consensuelle a été adoptée. [180] Il convient de saluer ce changement d’attitude de la part du Pakistan qui a su faire preuve de souplesse et s’engager sur une collaboration pour combattre la discrimination.

Au cours de la session extraordinaire de février 2011 sur la Libye, l’Ambassadeur pakistanais Zamir Akram s’est exprimé au nom de l’OCI à propos de la signification du Printemps arabe. Il a cité le Coran et a déclaré que « quel que soit le lieu où une injustice grave est infligée, ceux qui se défendent et défendent leurs droits ne doivent pas être blâmés » et « qu’il faut rejeter la faute sur ceux qui oppressent le peuple et entraînent la discorde sur terre ». Il a parlé de l’arrivée d’une nouvelle aube et a fait remarquer que la communauté internationale allait devoir « écouter les voix des Musulmans et non uniquement celles de leurs dirigeants ». [181]

Malgré son discours mobilisateur au Conseil, l’Ambassadeur Zamir Akram s’est opposé seulement deux mois plus tard à l’adoption d’une résolution lors de la session extraordinaire sur la Syrie en réponse à l’assassinat (à l’époque) de plus de 300 manifestants par les forces de sécurité syriennes et la répression de manifestations dans tout le pays. L’objection principale émise par le Pakistan était que la situation en Syrie n’était pas unique à ce pays et que le fait d’isoler ce cas n’était pas justifié. Zamir Akram a qualifié la résolution du Conseil sur la Syrie d’intrusion dans les affaires domestiques et le Pakistan a voté contre elle. [182]

Dans l’ensemble, le Pakistan fait partie des États qui expriment avec le plus de force leur opposition à l’engagement du Conseil à propos de situations de pays. [183] Le Pakistan a émis des objections à toutes les résolutions spécifiques à des pays concernant des États membres de l’OCI lorsque le pays en question s’opposait à la résolution. Entre juillet 2010 et juin 2011, le Pakistan a voté contre les résolutions sur le Soudan, l’Iran et la Syrie. Lors de ces votes, il a exprimé son scepticisme au sujet des mandats spécifiques à des pays, des résolutions condamnatoires et des tentatives visant à gérer ces situations en dehors de l’EPU. [184] Il s’est abstenu en ce qui concerne les résolutions portant sur la Corée du Nord et le Bélarus. [185] Bien que le Pakistan dénonce régulièrement des résolutions condamnatoires, comme Cuba, il fait une exception lorsque la résolution porte sur Israël et les TPO. [186] En effet, le Pakistan a parrainé toutes les résolutions au cours de l’année passée qui ont porté sur Israël et les TPO, et n’a soutenu aucune autre résolution spécifique à un pays, ni aucune demande de sessions extraordinaires au cours de cette période, illustrant ainsi la sélectivité de son engagement au sein du Conseil. [187]

Le Pakistan s’oppose à des résolutions sur des questions qu’il considère être contraires à la culture islamique, ou qui la menacent. Il s’est dissocié du consensus sur la résolution portant sur la mortalité maternelle [188] et a émis des réserves quant à la résolution sur le VIH/SIDA. [189] Au cours des négociations sur la création d’un mandat pour le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Pakistan a soutenu un amendement provenant de l’Arabie Saoudite qui aurait limité les obligations d’un État à éliminer la discrimination aux obligations envers les droits humains que l’État a déjà entrepris de façon affirmative, par exemple en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. [190] L’amendement a été rejeté.

Au nom de l’OCI, le Pakistan a aussi demandé un vote à propos de la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il a exprimé les inquiétudes de l’OCI selon laquelle « le projet de résolution a pour intention de débattre de questions qui se rapportent à un comportement et à des préférences personnels qui n’ont rien à voir avec les droits humains fondamentaux. » [191] Le Pakistan a soutenu, en tant que co-parrain, la résolution sur les valeurs traditionnelles de l’humanité. [192]

Le Pakistan s’est aussi opposé à d’autres initiatives importantes sans lien avec des valeurs sociales ou religieuses. Il est regrettable de noter qu’il a fait partie des cinq États (avec la Chine, Cuba, la Libye et la Russie) qui se sont dissociés du consensus sur la résolution établissant le mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association. [193] Le Pakistan a justifié sa position en déclarant s’opposer à la prolifération des mandats et en exprimant son inquiétude que le mandat puisse empiéter sur celui d’autres organisations internationales, comme l’Organisation Internationale du Travail. [194] Au cours de l’examen du Conseil, le Pakistan s’est fermement opposé aux propositions visant à renforcer la capacité du Conseil à répondre aux urgences et à des situations de violations des droits humains. [195]

République de Corée (Corée du Sud)

Au cours de l’année passée, la Corée du Sud a su développer un bilan de vote solide et cohérent. Elle a voté en faveur de toutes les résolutions spécifiques à des pays qui ont été soumises au vote (sur le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie), ainsi que sur certaines des résolutions sur les TPO. Le vote de la Corée du Sud sur l’Iran a revêtu une signification particulière étant donné son abstention traditionnelle sur la résolution portant sur l’Iran à l’Assemblée Générale des Nations Unies.

La Corée du Sud a coparrainé la demande pour des sessions extraordinaires sur la Syrie et la Côte d’Ivoire, ainsi que plusieurs résolutions spécifiques à des pays. La Corée du Sud a aussi coparrainé des résolutions thématiques clés sur la mortalité maternelle, le nouveau mandat portant sur le Rapporteur spécial pour la liberté de réunion et d’association, le panel sur les manifestations pacifiques, la résolution visant à créer le nouveau Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et la résolution sur la génétique médico-légale. On peut également louer la Corée du Sud pour son vote en faveur de la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et sa participation, conjointement avec d’autres États, à la contestation de la résolution sur les valeurs traditionnelles.

La Corée du Sud devrait renforcer son engagement positif au sein du Conseil en y œuvrant davantage, et plus spécifiquement en prenant des initiatives et en mettant plus de leadership sur des questions particulières. Son approche relativement équilibrée et non-sélective, combinée à son bilan de vote cohérent, la place en position stratégique pour mener avec plus de force la mobilisation du Conseil à propos de situations de pays, et ainsi contribuer à répartir la responsabilité de ces initiatives au-delà des quelques États qui se chargent régulièrement de ce rôle.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni s’est engagé de façon active au sein du Conseil et a mené, ou a été étroitement impliqué, dans de nombreuses négociations importantes au cours de l’année passée, notamment en ce qui concerne l’action du Conseil sur la Libye. Le Royaume-Uni a aussi joué un rôle important lors des négociations avec l’OCI afin de développer un consensus au sujet de la question de la religion et de la discrimination (voir la section sur l’abandon de la résolution sur la diffamation des religions).

Le Royaume-Uni et la France sont les deux États de l’UE qui ont le mieux réussi à mobiliser le Conseil et l’UE en réponse à des situations de pays. Ce faisant, ils ont fréquemment dû faire face à des obstacles politiques et bureaucratiques au sein de l’UE. Ces obstacles retardent bien souvent l’engagement de l’UE en réponse à des situations préoccupantes ou gênent la capacité de l’UE à prendre des initiatives dans ce domaine.

Le Royaume-Uni présente un solide bilan de vote au sein du Conseil. Il a participé activement aux négociations qui ont mené à l’adoption des résolutions sur le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie, et a voté en faveur de toutes celles-ci. Au cours de la période allant de juillet 2010 à juin 2011, il a aussi coparrainé toutes les demandes concernant des sessions extraordinaires du Conseil (sur la Côte d’Ivoire, la Libye et la Syrie) et une majorité des résolutions rédigées en réponse à des situations de pays. Dans le cadre de sa stratégie pour la Libye, le Royaume-Uni a aidé à mettre en place un groupe interrégional de co-sponsors dirigé par la Jordanie, ce qui a requis la prolongation du mandat de la commission d’enquête. Les efforts dépensés pour cette négociation ont payé et la résolution a été adoptée par consensus lors de la session du Conseil de juin 2011.

Le Royaume-Uni a voté en faveur de certaines des résolutions axées sur les TPO et Israël, à savoir la résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, la résolution sur les colonies israéliennes et sur le suivi de l’incident de la flottille (lors des sessions de mars 2011 et de juin 2011), mais s’est cependant abstenu en ce qui concerne les résolutions sur le suivi de l’enquête Goldstone, sur la situation des droits humains dans les TPO, y compris à Jérusalem Est, et sur les droits humains dans le Golan syrien occupé, ainsi que la résolution de septembre 2010 sur l’incident de la flottille. À propos de cette dernière résolution, le Royaume-Uni a déclaré qu’il déplorait la nature déséquilibrée de la résolution, laquelle négligeait de prendre en compte la responsabilité du Hamas à enquêter de manière crédible sur les allégations formulées contre lui.

L’approche généralement équilibrée du Royaume-Uni face à des situations préoccupantes constitue un atout important et lui confère un avantage certain pour se défendre contre les accusations de différences de traitement de la part d’autres pays. Néanmoins, le Royaume-Uni n’a pas insisté pour que le Conseil agisse en réponse à la répression des manifestations pacifiques au Bahreïn et au Yémen - ce qui constitue une grave incohérence. Le manque de volonté politique du Royaume-Uni à soutenir ces deux cas a contribué au fait que le Conseil ne soit pas parvenu à agir avec rapidité et efficacité. Il est regrettable que le Royaume-Uni ait également montré peu d’intérêt face à des situations, comme en Afghanistan et en Irak, où les droits humains se sont considérablement détériorés au cours de l’année passée, et pour lesquelles une action du Conseil est nécessaire.

Entre juillet 2010 et juin 2011, le Royaume-Uni a coparrainé plusieurs résolutions thématiques, y compris celles portant sur la mortalité maternelle, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la génétique médico-légale, la mise en place du panel sur les démonstrations pacifiques, et la création du mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association.

Lors des négociations sur l’examen du Conseil, le Royaume-Uni a soutenu avec ferveur et principes la protection et l’indépendance des Procédures spéciales et du HCDH.

Russie

La Russie s’oppose fortement aux résolutions spécifiques à des pays et aux Procédures spéciales spécifiques à des pays. Malgré le mandat explicite du Conseil visant à aborder et prévenir des situations de violations et à répondre rapidement à des urgences dans le domaine des droits humains, la Russie rejette toute tentative d’action concernant cet aspect du mandat du Conseil.

Au sein du Conseil, la Russie a voté contre toutes les initiatives soumises au vote axées sur des situations spécifiques à des pays, à l’exception de celles en rapport avec Israël et les TPO. Elle a rejeté la prolongation du mandat d’expert sur le Soudan et le mandat de Rapporteur spécial sur la Corée du Nord, et a voté contre la résolution portant sur un Rapporteur spécial sur l’Iran. Au cours de l’adoption de la résolution sur le Bélarus, contre laquelle la Russie a aussi voté, la délégation russe a dénoncé le fait que la pratique consistant à adopter des résolutions « critiques vis-à-vis d’un pays » n’était pas productive. [196] Au cours de la session extraordinaire sur la Syrie, la Russie a rejeté la résolution demandant que le HCDH enquête sur la situation. Elle a déclaré que la résolution correspondait à une intervention dans les affaires domestiques. [197] Même dans le cas de la résolution sur la Birmanie, qui a été adoptée par le Conseil par consensus, la Russie a déclaré que la résolution était un autre exemple d’une « approche unilatérale au niveau politique » qui allait à l’encontre de l’esprit de coopération. [198] La Russie s’est dissociée du consensus.

L’opposition acharnée de la Russie face à des actions portant sur des situations de pays va à l’encontre du mandat du Conseil. Au cours de l’examen du Conseil, la Russie a présenté des arguments visant à augmenter le seuil de la réponse du Conseil  à de telles situations en exigeant une majorité de deux-tiers pour l’approbation de nouveaux rapporteurs spécifiques à des pays et d’experts indépendants (au lieu d’une majorité simple). [199] La Russie a mis en avant le fait que l’EPU devrait être le seul mécanisme d’examen du bilan d’un pays en matière de droits humains.

La seule exception à l’approche de la Russie face à des situations de violations concerne Israël et les TPO, où elle a voté en faveur de toutes les résolutions examinées par le Conseil au cours de cette période. Afin de ne pas sembler agir de façon sélective, la Russie a cherché à justifier sa position en prétendant que les résolutions concernant les TPO/Israël n’étaient pas spécifiques à des pays, mais correspondaient plutôt à des résolutions thématiques axées sur la question de l’occupation. Le mandat du Conseil visant à combattre les violations ou à adopter une approche critique ne se limite pas, toutefois, à des situations d’occupation.

L’initiative principale de la Russie au sein du Conseil a concerné la résolution portant sur les valeurs traditionnelles. Lors de l’introduction de la résolution, la Russie a expliqué que « le fait de souligner le lien entre les valeurs traditionnelles et les droits humains permet de renforcer la reconnaissance des droits humains. » [200] Elle a poursuivi en ajoutant que chaque État avait « le droit de développer son propre concept des droits humains ». [201] Elle a répondu aux critiques selon lesquelles la résolution affaiblirait l’universalité en déclarant que l’objectif principal de l’initiative était de garantir que « les droits de l’homme soient acceptés à un niveau véritablement universel. » [202]

En ce qui concerne les autres questions thématiques, la Russie a voté contre la résolution sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle a fait partie des six délégations qui ont critiqué le mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association en l’accusant de duplication. La Russie a coparrainé la résolution sur les entreprises et les droits humains. Avec l’Espagne, l’Algérie et la Colombie, la Russie a déclaré que le Conseil devrait mettre davantage l’accent sur la question du terrorisme et des droits humains.

Sénégal

L’engagement du Sénégal à propos de situations de pays est inégal, mais s’est sensiblement amélioré au cours de l’année passée. Le Sénégal a voté positivement pour les résolutions sur l’Iran et la Syrie, [203] et a coparrainé la résolution qui prolongeait le mandat de la commission d’enquête sur la Libye. [204] On peut louer le Sénégal et la Zambie qui ont soutenu toutes les demandes pour des sessions extraordinaires déposées au cours de cette période (sur la Côte d’Ivoire, la Libye et la Syrie), et furent les deux seuls États africains à agir ainsi. [205] Cette attitude semble prouver la détermination du Sénégal à s’engager pour appliquer le mandat du Conseil à répondre rapidement et efficacement à des situations d’urgence.

Malheureusement, le Sénégal s’est abstenu en ce qui concerne le vote sur la Corée du Nord et le vote abordant la situation au Bélarus. [206] Il est regrettable de noter qu’au cours de la session du Conseil de septembre 2010, le Sénégal a voté contre le renouvellement du mandat d’expert sur le Soudan, abandonnant ainsi sa position précédente adoptée lors de la session de juin 2009 du Conseil, lors de laquelle il s’était abstenu sur cette question. [207] En tant que membre de l’OCI, le Sénégal a voté en faveur de toutes les résolutions axées sur les situations des droits humains dans les TPO et Israël.

Le Sénégal a défendu un certain nombre d’initiatives thématiques importantes au sein du Conseil. Entre juillet 2010 et juin 2011, il fut l’un des États africains à coparrainer la résolution sur la mortalité maternelle et a aussi coparrainé les résolutions adoptées au cours des sessions de septembre 2010 et juin 2011 sur le droit à la santé. Il convient de louer le Sénégal pour sa participation au groupe de pays qui ont soutenu l’établissement du nouveau mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’association. [208]

Malheureusement, le Sénégal n’a pas fait partie des États africains qui ont soutenu le mandat visant à créer le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. [209] Le Sénégal a voté en faveur de la résolution sur les valeurs traditionnelles et a suivi l’OCI en rejetant la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. [210]

Suisse

La Suisse est fortement engagée dans le développement institutionnel du Conseil et de ses mécanismes. Elle est aussi un ardent défenseur de l’indépendance des Procédures spéciales et du HCDH. La Suisse joue un rôle actif au sein du Conseil et prend part à toutes les discussions thématiques, et elle travaille en collaboration avec d’autres pays pour progresser sur la question de la justice transitionnelle.

Malgré le rôle relativement éminent de la Suisse au Conseil, on peut noter qu’elle a montré plus d’hésitation que dans le passé à montrer la voie pour répondre à des situations de pays. Son approche prudente contraste avec l’environnement plus favorable qui s’est développé au sein du Conseil en ce qui concerne l’engagement à propos de ces situations. Grâce à son approche cohérente et non-sélective, ainsi qu’à son solide bilan de vote, la Suisse est bien placée pour prendre du leadership en ce qui concerne des initiatives spécifiques à des pays que d’autres membres ne sont pas prêts à suivre.

Sur une durée de plusieurs semaines, la Suisse a essayé de mobiliser le soutien pour une session extraordinaire axée sur la protection des droits humains dans le contexte du Printemps arabe. Toutefois, elle a rencontré des difficultés à rassembler suffisamment de soutien pour avoir assez confiance en elle pour aller de l’avant, et n’a pas su se montrer assez déterminée pour éprouver publiquement la volonté de ses alliés occidentaux, africains et arabes en poursuivant l’initiative. Si elle y était parvenue, la Suisse aurait parcouru un grand chemin dans la façon d’aborder le problème de l’approche sélective du Conseil face au Printemps arabe, y compris son incapacité à prendre rapidement des mesures dans le cas du Bahreïn et du Yémen. Au lieu de cela, la Suisse a opté pour une approche thématique globale sur le sujet qui est également utile, mais ne s’attaque pas à ce hiatus significatif. La Suisse a mené avec succès les négociations pour la mise en place d’une résolution qui demandait au Conseil de réunir un panel de discussion au cours de la session du Conseil de septembre 20111 sur la promotion et le protection des droits humains dans le contexte de manifestations pacifiques.

La Suisse a voté en faveur des résolutions sur le Soudan, la Corée du Nord, l’Iran, le Bélarus et la Syrie et a coparrainé toutes les demandes pour des sessions extraordinaires du Conseil (sur la Côte d’Ivoire, la Libye et la Syrie). Elle a aussi coparrainé une grande partie des résolutions axées sur des situations de violations dans les TPO (y compris les résolutions sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et la résolution sur les colonies israéliennes).

Elle a voté en faveur de certaines des résolutions axées sur les TPO et Israël, tout en s’abstenant à propos de la résolution de la session de mars 2011 sur le suivi de l’enquête Goldstone. [211] La Suisse s’est également abstenue à propos de la résolution sur le suivi par un comité d’experts des enquêtes et des allégations contenues dans le rapport Goldstone au cours de la session de septembre 2010, en citant le caractère déséquilibré de la résolution. Au cours du vote, la Suisse a exprimé son regret que la résolution n’ait pas exigé que toutes les parties, y compris les autorités de facto de Gaza, prennent toutes les mesures nécessaires pour poursuivre en justice ceux qui avaient commis des violations du droit international. La Suisse s’est aussi abstenue en ce qui concerne la résolution sur les droits humains dans le Golan syrien occupé et la résolution sur le suivi de l’incident de la flottille lors de la session de septembre 2010, exprimant son inquiétude à propos du fait que la résolution ne faisait pas référence au panel du Secrétaire général des Nations Unies.

La Suisse a coparrainé un grand nombre des initiatives thématiques importantes négociées au cours de la période allant de juillet 2010 à juin 2011, y compris celles portant sur la mortalité maternelle, la santé et les droits humains, le VIH/SIDA et les droits humains, la création du mandat de Rapporteur spécial pour la liberté de réunion et d’association, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’établissement du Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la génétique médico-légale et la création du Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme.

Thaïlande

L’ambassadeur de la Thaïlande, Sihasak Phuangketkeow, a été Président du Conseil pendant la cinquième année de travail, couvrant les sessions de septembre 2010, mars 2011 et juin 2011. Sa présidence a coïncidé avec la première année en tant que membre du Conseil pour la Thaïlande.

Le rôle de la Thaïlande au sein du Conseil peut être qualifié de constructif en ce qui concerne les négociations thématiques, lors desquelles la Thaïlande s’est appuyée sur des principes et a suivi une approche généralement progressiste vis-à-vis des droits humains. Le Thaïlande a coparrainé la résolution sur la mortalité maternelle et toutes les résolutions adoptées entre juillet 2010 et juin 2011 axées sur la santé et les droits humains, y compris celle sur le VIH/SIDA. Elle a aussi coparrainé la résolution visant à créer le nouveau mandat du Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que la résolution de consensus mise en avant par l’OCI pour remplacer la résolution controversée sur la diffamation des religions.

Il convient de louer la Thaïlande pour son vote en faveur de la résolution sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Cependant, la Thaïlande a aussi défendu la résolution sur les valeurs traditionnelles.

La Thaïlande a fait preuve d’un engagement bien moindre en ce qui concerne le mandat du Conseil pour répondre à des urgences concernant les droits humains et aborder les violations. La Thaïlande n’a soutenu aucune des demandes pour des sessions extraordinaires au cours de l’année passée (sur la Côte d’Ivoire, la Libye et la Syrie) et a seulement coparrainé deux résolutions spécifiques à des pays (sur la Somalie et la Côte d’Ivoire), adoptées toutes les deux par consensus.

L’approche ambivalente de la Thaïlande face à des situations de violations est très préoccupante. A l’exception des questions sur les TPO et Israël, la Thaïlande s’est abstenue pour une écrasante majorité des votes sur les situations de pays au cours de la dernière année. Elle s’est abstenue lors de la décision visant à créer le mandat d’expert indépendant sur le Soudan et le nouveau Rapporteur spécial sur l’Iran. Elle s’est également abstenue lorsque le Conseil a mandaté le HCDH pour enquêter sur les violations des droits humains en Syrie et surveiller la situation au Bélarus. La décision de la Thaïlande de voter en faveur de la résolution sur la situation des droits humains en Corée du Nord constitue une exception et revêt une importance significative du fait que la Thaïlande s’était traditionnellement abstenue à ce sujet à l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Étant donné son profil au sein du Conseil, la Thaïlande ne devrait pas se contenter d’être un simple spectateur dans le cas de situations de violations. Elle devrait adapter ses votes aux mérites propres à chaque cas. La nouvelle approche de la délégation face à la situation en Corée du Nord est un signe positif indiquant que ce changement est possible. Face à des situations de violations, le Conseil s’est montré significativement plus réactif, conformément à ce qu’exige son mandat, et la Thaïlande devrait suivre cette approche, au regard de sa prédisposition positive pour s’engager de façon constructive au sein du Conseil.

Union européenne

La très grande majorité des États membres de l’UE qui font partie des membres du Conseil présentent un bilan solide en ce qui concerne les votes au Conseil. Ils ont voté en faveur de toutes les résolutions spécifiques à des pays soumises au vote et de plusieurs des résolutions axées sur les TPO et Israël. Les États membres de l’UE se sont ouvertement exprimés pour dénoncer les violations des droits humains et ont soutenu la plupart des résolutions abordant des situations de pays.

Malgré son engagement à renforcer le mandat du Conseil pour aborder les violations, empêcher les exactions, et répondre rapidement aux urgences, l’UE en tant que groupe a fait preuve de lenteur et n’a pas su profiter de l’inclinaison positive du Conseil qui s’est montré plus disposé à aborder les violations. En tant que groupe, l’UE a souvent réagi en soutenant l’initiative d’un pays tiers, ou a approuvé la décision de l’un de ses États membres visant à diriger une négociation spécifique à des pays ; cependant, l’UE s’est montrée hésitante lorsqu’il s’est agi de mener elle-même ces processus. L’UE s’est contentée de mener des résolutions qui étaient à l’ordre du jour du Conseil depuis plusieurs années. Ce n’est qu’en juin 2011 que l’UE a pris sa première nouvelle initiative spécifique à un pays au Conseil, sur le Bélarus.

Le manque général de leadership de l’UE dans ce domaine provient souvent de la difficulté de l’UE à développer une position commune entre ses 27 États membres. Bien que la majorité des pays de l’UE parviennent souvent à un consensus en ce qui concerne la façon de procéder au Conseil, l’objection de quelques-uns suffit pour bloquer la décision du groupe dans sa globalité pour diriger une initiative. Un autre problème auquel a dû faire face l’UE est d’essayer de corriger son relatif manque d’ouverture envers les États tiers, étant donné la quantité d’énergie et de temps qu’elle doit consacrer à ses délibérations internes.

Le manque de soutien de l’UE à certaines actions à mener pour la défense des droits humains dans des États avec lesquels elle maintient des liens amicaux ou qui revêtent un intérêt stratégique est une autre source d’inquiétude. L’UE n’a pas soutenu les efforts de la Suisse pour rassembler une session extraordinaire qui aurait permis de faciliter la réponse à la répression de manifestations pacifiques, et d’attirer davantage l’attention sur les violations des droits humains au Bahreïn et au Yémen. Elle a aussi ignoré les appels pour l’établissement d’un Rapporteur spécial pour l’Afghanistan par le Conseil, malgré la gravité et la détérioration de la situation des droits humains dans ce pays.

Uruguay

Le 20 juin 2011, l’Ambassadrice de l’Uruguay, Laura Dupuy Lasserre, a été élue en tant que sixième Président du Conseil. Le fait que le Conseil ait choisi l’Ambassadrice de l’Uruguay comme Présidente est un signe sans équivoque qui témoigne de la confiance en l’attitude équitable de l’Uruguay au sein du Conseil.

L’approche de l’Uruguay face aux droits humains est basée sur des principes et est favorablement considérée au sein du Conseil. Le pays tire souvent des enseignements de son propre passé lorsqu’il formule ses priorités et ses positions. Au cours de la période couverte par ce rapport, l’Uruguay affiche un solide bilan de vote. Il a soutenu le principe selon lequel le Conseil doit répondre à des situations de pays d’une manière non-sélective et a voté en faveur des résolutions sur le Soudan, la Corée du Nord, le Bélarus, la Syrie ainsi que les TPO et Israël. L’Uruguay a aussi coparrainé la demande pour une session extraordinaire sur la Libye et fut l’un des deux seuls États membres du GRULAC à soutenir la session extraordinaire sur la Syrie. [212]

Malheureusement, l’Uruguay n’a pas voté en faveur de la résolution établissant le mandat de Rapporteur spécial pour l’Iran. Sa position sur l’Iran manque de cohérence par rapport au reste de son bilan de vote et diffère de la position d’États partageant ses vues dans la région du GRULAC, lesquels ont voté en faveur de cette résolution. Néanmoins, lorsqu’il s’est expliqué sur son vote, l’Uruguay a condamné l’application de la peine de mort en Iran, tout particulièrement sur les mineurs, et a demandé à l’Iran d’autoriser les visites des Procédures spéciales. [213]

On peut louer le fait que l’Uruguay ait coparrainé la résolution sur la Birmanie au cours de la session de mars 2011, seul État membre du GRULAC au sein du Conseil à avoir pris cette décision. Il fut aussi l’un des trois seuls États membres du GRULAC à soutenir conjointement la résolution sur la coopération entre la Tunisie et le HCDH, [214] et a souvent souligné l’importance du rôle de la coopération technique pour la réalisation des droits humains.

L’approche globalement positive de l’Uruguay face à des situations de pays va de pair avec son engagement positif en ce qui concerne les résolutions thématiques, son soutien ouvert à l’indépendance des Procédures spéciales et du HCDH, et sa défense de la participation des ONG au Conseil. L’Uruguay a aussi coparrainé l’initiative pour l’établissement du Bureau du Président du Conseil.

Concernant les questions thématiques au cours de l’année passée, l’Uruguay a coparrainé toutes les résolutions sur la santé et les droits humains, ainsi que celles sur la mortalité maternelle et l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Il a joué un rôle directeur important lors des négociations sur la résolution portant sur les droits de l’enfant. [215] Il a aussi coparrainé la résolution visant à créer le nouveau mandat sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. [216]

Zambie

Au cours de son mandat au Conseil des droits de l’homme, la Zambie a joué un rôle important, en particulier en soutenant la mise en place du mandat du Conseil visant à répondre avec efficacité à des situations de violations des droits humains et à des urgences. Avec le Sénégal, la Zambie a été le seul État africain à soutenir les trois demandes de sessions extraordinaires déposées au cours de la première moitié de l’année 2011 (sur la Côte d’Ivoire, la Libye et la Syrie), et elle a coparrainé les résolutions sur la Somalie, l’Iran et la Libye. [217]

La Zambie a un solide bilan de vote au sein du Conseil. Elle a fait preuve d’une approche des droits humains cohérente basée sur des principes en votant au sein du Conseil pour soutenir l’engagement de celui-ci face à des situations de pays, à savoir le Soudan, l’Iran, la Corée du Nord, le Bélarus et la Syrie. En ce qui concerne Israël et les TPO, elle a voté en faveur des résolutions sur le droit à l’auto-détermination du peuple palestinien, la question des colonies israéliennes et les droits humains sur le plateau du Golan occupé. Toutefois, la Zambie s’est abstenue sur d’autres résolutions axées sur le suivi du conflit de Gaza et l’incident de la flottille, ainsi que sur la résolution portant sur la situation des droits humains dans les TPO, y compris à Jérusalem Est. [218]

En ce qui concerne les questions thématiques, la Zambie a coparrainé la résolution sur la mortalité maternelle, ainsi que la résolution qui a mené à la création du nouveau Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. [219] Malgré les inquiétudes des ONG sur le risque que la résolution sur les valeurs traditionnelles n’affaiblisse les principes d’universalité et d’égalité, la Zambie a coparrainé cette initiative, en faveur de laquelle elle a ensuite voté. Elle s’est abstenue en ce qui concerne la résolution sur les droits humains, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui affirme la nécessité de garantir la non-discrimination de tous les individus quelle que soit leur identité sexuelle. [220]

Annexe 1: Sélection de résolutions et de décisions

Septembre 2010-juin 2011

Les données de ce tableau sont basées sur les informations des rapports préalables non édités des 15ème, 16ème  et 17ème sessions du Conseil des droits de l’homme, disponibles à http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/. Les versions finales de ces rapports n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction de ce rapport.

Annexe 2 : Cosponsors de Sessions spéciales

Septembre 2010-juin 2011

Les données de ce tableau sont basées sur les informations des rapports préalables non édités des 15ème, 16ème  et 17ème sessions du Conseil des droits de l’homme, disponibles à http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/. Les versions finales de ces rapports n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction de ce rapport.

Annexe 3 : Performances des votes par groupe régional

États africains     Résolution	Angola	Burkina Faso	Cameroun	Djibouti	Gabon	Ghana	Mauritanie	Île Maurice	Nigéria	ouganda	Sénégal	Zambie	Libye
Situation des droits de l’homme au Soudan (A/HRC/RES/15/27)	Absent	N	N	N	O	N	N	A	N	O	N	O	N
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/RES/16/8)	A	O	A	O	O	O	A	O	A	A	A	O	SUSPENDUE
Situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran (A/HRC/RES/16/9)	Absent	A	A	A	A	A	N	A	A	A	O	O	SUSPENDUE
La situation actuelle des droits de l’homme en République arabe syrienne dans le contexte des événements récents (A/HRC/RES/S-16/1)	Absent	O	A	A	N	O	N	O	A	A	O	O	SUSPENDUE
Situation des droits de l’homme au Bélarus (A/HRC/17/24)	A	A	A	A	O	A	A	O	N	A	A	O	SUSPENDUE
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/15/1)	O	O	A	O	O	Absent	O	O	O	O	O	A	O
Suivi du rapport du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/15/6)	O	A	A	O	O	O	O	O	O	O	O	A	O
Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/17)	O	O	A	O	A	O	O	O	O	O	O	O	SUSPENDUE
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/16/20)	O	O	A	O	O	O	O	O	O	O	O	A	SUSPENDUE
La situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/RES/16/29)	O	O	A	O	O	O	O	O	O	O	O	A	SUSPENDUE
Droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/RES/16/30)	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	SUSPENDUE
Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, O compris Jérusalem-Est, et le Golan sOrien occupé (A/HRC/RES/16/31)	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	SUSPENDUE
Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/RES/16/32)	O	A	A	O	O	O	O	O	O	O	O	A	SUSPENDUE
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/17/10)	O	O	A	O	Absent	O	O	O	O	O	O	A	SUSPENDUE
Promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité (A/HRC/RES/16/3)	O	O	O	O	Absent	O	O	N	O	O	O	O	SUSPENDUE
Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre (A/HRC/17/19)	N	A	N	N	N	N	N	O	N	N	N	A	SUSPENDUE

 

États asiatiques     Résolution	Arabie saoudite	Bahreïn	Bangladesh	Chine	Japon	Jordanie	Kirghizistan	Malaisie	Maldives	Pakistan	Qatar	Corée du Sud	Thaïlande
Situation des droits de l’homme au Soudan (A/HRC/RES/15/27)	N	N	N	N	O	N	A	N	O	N	N	O	A
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/RES/16/8)	ABSENT	ABSENT	A	N	O	O	O	A	O	A	A	O	O
Situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran (A/HRC/RES/16/9)	A	A	N	N	O	A	ABSENT	A	O	N	ABSENT	O	A
La situation actuelle des droits de l’homme en République arabe syrienne dans le contexte des événements récents (A/HRC/RES/S-16/1)	A	ABSENT	N	N	O	ABSENT	O	N	O	N	ABSENT	O	A
Situation des droits de l’homme au Bélarus (A/HRC/17/24)	A	A	A	N	O	O	A	A	O	A	A	O	A
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/15/1)	O	O	O	O	A	O	O	O	O	O	O	A	O
Suivi du rapport du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/15/6)	O	O	O	O	A	O	O	O	O	O	O	A	O
Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/17)	O	O	O	O	A	O	O	O	O	O	O	A	O
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/16/20)	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	A	O
La situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/RES/16/29)	O	O	O	O	A	O	O	O	O	O	O	A	O
Droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/RES/16/30)	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O
Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/31)	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O
Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/RES/16/32)	O	O	O	O	A	O	O	O	O	O	O	O	O
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/17/10)	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	A	O
Promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité (A/HRC/RES/16/3)	O	O	O	O	N	O	O	O	O	O	O	N	O
Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre (A/HRC/17/19)	N	N	N	A	O	N	ABSENT	N	N	N	N	O	O

 

États d'Europe orientale     Résolution	Hongrie	Pologne	République de MoldAvie	Russie	Slovaquie	Ukraine
Situation des droits de l’homme au Soudan (A/HRC/RES/15/27)	O	O	O	N	O	O
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/RES/16/8)	O	O	O	N	O	O
Situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran (A/HRC/RES/16/9)	O	O	O	N	O	O
La situation actuelle des droits de l’homme en République arabe syrienne dans le contexte des événements récents (A/HRC/RES/S-16/1)	O	O	O	N	O	A
Situation des droits de l’homme au Bélarus (A/HRC/17/24)	O	O	A	N	O	Absent
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/15/1)	A	A	A	O	A	A
Suivi du rapport du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/15/6)	A	A	A	O	A	A
Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/17)	A	A	A	O	A	A
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/16/20)	A	A	A	O	A	A
La situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/RES/16/29)	A	A	A	O	A	A
Droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/RES/16/30)	O	O	O	O	O	O
Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/31)	O	O	O	O	O	O
Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/RES/16/32)	A	A	A	O	N	A
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/17/10)	A	A	A	O	A	A
Promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité (A/HRC/RES/16/3)	N	N	A	O	N	A
Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre (A/HRC/17/19)	O	O	N	N	O	O

 

États d’Amérique latine et des Caraïbes   Résolution	Argentine	Brésil	Chili	Cuba	Équateur	Guatemala	Mexique	Uruguay
Situation des droits de l’homme au Soudan (A/HRC/RES/15/27)	O	O	O	N	O	O	O	O
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/RES/16/8)	O	O	O	N	A	O	O	O
Situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran (A/HRC/RES/16/9)	O	O	O	N	N	O	O	A
La situation actuelle des droits de l’homme en République arabe syrienne dans le contexte des événements récents (A/HRC/RES/S-16/1)	O	O	O	N	N	O	O	O
Situation des droits de l’homme au Bélarus (A/HRC/17/24)	O	O	O	N	N	A	A	O
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/15/1)	O	O	O	O	O	O	O	O
Suivi du rapport du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme(A/HRC/RES/15/6)	O	O	A	O	O	A	A	O
Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/17)	O	O	O	O	O	A	O	O
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/16/20)	O	O	O	O	O	O	O	O
La situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/RES/16/29)	O	O	O	O	O	A	O	O
Droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/RES/16/30)	O	O	O	O	O	O	O	O
Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/31)	O	O	O	O	O	O	O	O
Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/RES/16/32)	O	O	O	O	O	A	A	O
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/17/10)	O	O	O	O	O	O	O	O
Promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité (A/HRC/RES/16/3)	A	A	A	O	O	A	N	A
Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre (A/HRC/17/19)	O	O	O	O	O	O	O	O

 

États d’Europe occidentale et autres États Résolution	Belgique	Espagne	États-Unis	France	Norvège	Royaume-uni	Suisse
Situation des droits de l’homme au Soudan (A/HRC/RES/15/27)	O	O	O	O	O	O	O
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/RES/16/8)	O	O	O	O	O	O	O
Situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran (A/HRC/RES/16/9)	O	O	O	O	O	O	O
La situation actuelle des droits de l’homme en République arabe syrienne dans le contexte des événements récents (A/HRC/RES/S-16/1)	O	O	O	O	O	O	O
Situation des droits de l’homme au Bélarus (A/HRC/17/24)	O	O	O	O	O	O	O
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/15/1)	A	A	N	A	A	A	A
Suivi du rapport du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/15/6)	A	A	N	A	A	A	A
Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/17)	A	A	N	A	A	A	A
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/RES/16/20)	O	O	N	O	O	O	O
La situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/RES/16/29)	A	A	N	A	A	A	O
Droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/RES/16/30)	O	O	N	O	O	O	O
Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/RES/16/31)	O	O	N	O	O	O	O
Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/RES/16/32)	A	A	N	A	A	N	A
Suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire (A/HRC/17/10)	O	O	N	O	O	O	O
Promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité (A/HRC/RES/16/3)	N	N	N	N	N	N	N
Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre (A/HRC/17/19)	O	O	O	O	O	O	O

Remerciements

Les recherches sur lesquelles s’appuie ce rapport ont été menées par Juliette de Rivero, directrice du bureau de Genève de Human Rights Watch, qui en a également assuré la rédaction, avec des contributions additionnelles de Judit Costa, collaboratrice de la Division du plaidoyer, et de Philippe Dam, chargé du plaidoyer au Conseil des droits de l‘homme. Le rapport a été révisé par Peggy Hicks, directrice du plaidoyer global, et James Ross, directeur du bureau juridique et politique.

Beatrix Niser-Lindley, assistante de plaidoyer, et les stagiaires de Human Rights Watch Julien Bertrand, Oliver Freeman et Julie Lelek ont été d’une aide précieuse pour les recherches et la rédaction. Judit Costa, collaboratrice de la Division du plaidoyer, et Adrianne Lapar, coordinatrice du plaidoyer global et à l’ONU, ont aidé à l’édition et à la production du rapport. Kathy Mills, spécialiste des publications, et Fitzroy Hepkins, chargé de la gestion du courrier, ont préparé le rapport en vue de sa publication. Le rapport a été traduit en français par Danielle Serres, avec l’assistance de Fabienne Durand.