Des restrictions contraignantes imposées à la liberté d’expression et à l’espace politique sont restées en place. Par rapport aux années précédentes, certaines stations de radio ont diffusé un plus grand nombre d’émissions exprimant des avis critiques sur le gouvernement, mais les opinions progouvernementales ont dominé les médias nationaux. Le gouvernement a suspendu les émissions en kinyarwanda de la BBC à l’intérieur du Rwanda pour une durée indéterminée, privant ainsi de nombreux Rwandais d’une source importante d’informations indépendantes.
Le Parlement a accepté que des amendements soient apportés à la Constitution afin de permettre au Président Paul Kagame de briguer un troisième mandat en 2017, décision qui devait être confirmée par la voie d’un référendum public.
Le 30 juin, le Rwanda a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture.
Société civile
Les organisations de la société civile indépendantes sont faibles, et peu d’entre elles documentent et dénoncent les atteintes aux droits humains commises par les agents de l’État. En 2013, des éléments favorables au parti au pouvoir ont pris le contrôle de la LIPRODHOR, organisation de défense des droits humains. En 2014, les dirigeants de cette organisation qui avaient été évincés ont perdu un procès qui visait à remettre en cause la nouvelle direction. Ils ont alors fait appel de cette décision. Le 23 mars 2015, la Haute Cour de Kigali a confirmé la décision que le tribunal avait prise en 2014, à savoir que le dossier était infondé pour des raisons de procédure.
L’une des seules autres organisations indépendantes de défense des droits humains actives au Rwanda, la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), a été gravement affectée par des litiges internes, ce qui, fin 2015, a pour ainsi dire paralysé ses travaux. Son secrétaire exécutif Epimack Kwokwo et plusieurs membres de son comité de gestion nouvellement élus ont été longuement interrogés par des agents des services de l’immigration et de la police mi-octobre, essentiellement sur des questions d’ordre administratif et organisationnel.
Deux policiers accusés du meurtre en 2013 de Gustave Makonene, militant anti-corruption et employé de Transparency International Rwanda, ont plaidé coupables lors de leur procès, après avoir dans un premier temps nié les charges retenues contre eux. La Haute Cour de Rubavu les a condamnés à 20 ans de réclusion en janvier.
Médias
Les points de vue favorables au gouvernement ont dominé les médias nationaux, mais plusieurs stations de radio privées ont diffusé des émissions consacrées aux droits humains et à d’autres questions sensibles sur le plan politique. Citons notamment des débats sur les propositions d’amendements de la durée du mandat présidentiel et des discussions, suite à la publication d’un rapport de Human Rights Watch en septembre, sur les atteintes aux droits humains commises dans le Centre de transit de Gikondo.
Le service de la BBC en langue kinyarwanda n’a plus diffusé d’émissions depuis sa suspension par le gouvernement en octobre 2014, suite à un documentaire télévisé de la BBC intitulé « Rwanda’s Untold Story ». L’Autorité rwandaise de régulation des services publics (RURA), organe d’État chargé de la régulation des médias, a établi un comité dirigé par l’ancien procureur général Martin Ngoga afin d’étudier des plaintes relatives au documentaire, y compris des allégations selon lesquelles ce documentaire aurait nié le génocide.
Le rapport du comité, publié le 28 février, a conclu que la BBC avait, entre autres, abusé de la liberté de la presse et porté atteinte au droit rwandais relatif au déni de génocide et au révisionnisme, incitant à la haine et au divisionnisme. Le rapport recommandait la résiliation de l’accord entre le gouvernement rwandais et la BBC et l’ouverture de procédures pénales et civiles par les autorités afin de traiter des présumés délits. Le 29 mai, la RURA a suspendu le service de la BBC en kinyarwanda pour une durée indéterminée.
La capacité de la Commission rwandaise des médias (RMC)–organe d’autorégulation des médias créé en 2013–à opérer de manière indépendante a été remise en question après la démission en mai de son président, Fred Muvunyi, qui a alors fui le Rwanda. Muvunyi avait publiquement exprimé son désaccord avec la décision de suspendre la BBC et s’était opposé à certaines propositions gouvernementales visant à rendre à la RURA certaines fonctions de la RMC.
Pluralisme politique
Le parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR), a dominé le Parlement. Les véritables partis d’opposition n’ont que très peu de possibilités de fonctionner librement. Victoire Ingabire, présidente du parti d’opposition FDU-Inkingi, est en prison depuis 2012. Elle purge une peine de 15 ans pour complot visant à porter atteinte au gouvernement et déni du génocide.
Le Parlement a lancé une démarche visant à modifier la Constitution rwandaise afin de permettre au Président de briguer un troisième mandat en 2017. En juillet, le Parlement a reçu des pétitions de plus de 3,78 millions de personnes favorables à cette initiative et a affirmé les avoir validées. Les parlementaires ont réalisé des consultations nationales et déclaré avoir constaté qu’une grande majorité des Rwandais était favorable à un amendement de la Constitution. Fin octobre, l’Assemblée nationale a voté pour que la durée du mandat présidentiel passe de sept à cinq ans, et que le nombre de mandats se limite à deux, mais tout en permettant au Président Kagame de se présenter pour un troisième mandat de sept ans en 2017. En novembre, le Sénat a approuvé ces amendements. Les changements doivent faire l’objet d’un référendum avant qu’une nouvelle Constitution ne puisse être adoptée.
Le Parti vert démocratique du Rwanda (DGPR), parti d’opposition, a ouvert une procédure devant la Cour suprême pour remettre en cause les propositions destinées à supprimer les limites applicables au mandat présidentiel. Le 8 octobre, la Cour suprême a rejeté l’affaire, faisant valoir que les amendements relatifs à la Constitution étaient permissibles. Le DGPR a annoncé qu’il lancerait une campagne pour persuader la population de se prononcer contre les changements constitutionnels lors du référendum.
Le 4 septembre, le département d’État des États-Unis a publié une déclaration exprimant sa préoccupation au sujet de la décision du Parlement et du Président rwandais d’établir une commission de réforme constitutionnelle susceptible de modifier ou de supprimer les limites applicables au mandat présidentiel et de permettre au Président de briguer un troisième mandat en 2017. Le département d’État a de nouveau fait part de ses préoccupations suite à l’approbation par le Sénat rwandais d’amendements constitutionnels en novembre. Le 3 décembre, la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères a déclaré que le fait que les amendements constitutionnels ne s’appliquent qu’à une seule personne affaiblirait la crédibilité du processus de réforme et nuirait au principe de changement démocratique inscrit dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Détentions illégales
De nombreuses personnes démunies étaient détenues dans le Centre de transit de Gikondo—que le gouvernement qualifie de centre de transit ou de réhabilitation—à Kigali, la capitale, y compris des travailleuses du sexe, des vendeurs des rues, des personnes sans abri, et des personnes soupçonnées d’être de petits délinquants. Les détenus vivaient dans des conditions déplorables et dégradantes et étaient battus par la police ou d’autres détenus, avec le consentement ou sous les ordres des policiers. Contrairement aux années précédentes, les enfants n’étaient plus détenus dans le Centre de Gikondo, mais des adultes, hommes et femmes, s’y trouvaient tout au long de l’année 2015.
De nouvelles directives du Conseil de la ville de Kigali ont été publiées dans le Journal officiel du 1er novembre décrivant la mission et le mode d’organisation du Centre de transit et de réhabilitation de Kigali (Kigali Rehabilitation Transit Center, nom officiel du Centre de Gikondo). D’après ces directives, le Centre reçoit des personnes qui nuisent à l’ordre public et à la sécurité. Une commission est chargée de décider, dans un délai de 72 heures, s’il convient de garder ces personnes dans le Centre pour une « courte durée » indéterminée ou de les remettre entre les mains de la police judiciaire, de les transférer vers un centre de rééducation, de les rendre à leur famille ou de les placer ailleurs. Ces transferts devraient avoir lieu dans les 14 jours suivant cette décision. Les directives énumèrent les droits des personnes amenées au Centre, y compris leurs droits en matière de soins de santé, de visites ainsi que leur droit à ne pas subir de châtiments corporels.
Human Rights Watch a continué de recevoir des informations selon lesquelles des personnes auraient été détenues illégalement dans d’autres centres de détention non officiels, y compris en détention militaire. Parmi ces détenus figuraient au moins 23 personnes mises au secret pendant plusieurs semaines en 2014 au Camp Kami, un camp militaire situé aux abords de Kigali, avant d’être jugées par un tribunal civil pour des délits d’ordre sécuritaire et une présumée collaboration avec des groupes armés. Un tribunal de Rubavu a acquitté certaines de ces personnes et ordonné leur libération en juillet 2015.
Procès relatifs à des questions de sécurité
En février, la Haute Cour de Kigali a condamné le chanteur Kizito Mihigo à dix ans de prison pour des délits présumés de formation d’une association de malfaiteurs, planification de meurtre et complot d’attentat contre le pouvoir établi ou le Président. Ses co-accusés Cassien Ntamuhanga et Jean-Paul Dukuzumuremyi, respectivement journaliste à la radio Amazing Grace et militaire démobilisé, ont été condamnés à 25 ans et 30 ans de prison. Agnès Niyibizi, accusée d’avoir transporté de l’argent pour soutenir la commission des faits allégués, a été acquittée. Les quatre individus avaient été arrêtés en 2014, soupçonnés entre autres de communiquer avec des groupes de l’opposition en exil. Mihigo a été mis au secret dans un lieu inconnu pendant plusieurs jours en avril 2014, avant d’être formellement interrogé par la police et traduit en justice.
Le procès de trois officiers militaires—le général à la retraite Frank Rusagara, le colonel Tom Byabagamba et le sergent démobilisé François Kabayiza—, qui avait débuté en 2014, s’est poursuivi devant la Haute Cour militaire. Les prévenus ont été accusés, entre autres, d’incitation à l’insurrection et au trouble public et de ternir l’image du Rwanda, accusations qui seraient liées aux contacts que ces hommes auraient entretenus avec un groupe de l’opposition. Les audiences ont été reportées plusieurs fois pour des raisons de procédure. Le procès relatif au fond de l’affaire s’est ouvert le 7 décembre.
Justice internationale
La clôture du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), géré par les Nations Unies et créé en 1994 pour juger les personnes responsables de génocide et d’autres atteintes graves au droit humanitaire international commis en 1994, était prévue pour fin décembre. Le jugement du dernier dossier d’appel était prévu le 14 décembre.
Le procès de Jean-Bosco Uwinkindi, transféré devant la justice rwandaise par le TPIR, a piétiné en raison de longs retards procéduraux, plus de trois ans après qu’Uwinkindi avait regagné le Rwanda en avril 2012. Le procès de Léon Mugesera, transféré au Rwanda depuis le Canada en 2012 et accusé, entre autres, d’incitation publique au génocide, s’est achevé à Kigali. La Haute Cour devrait rendre son arrêt en avril 2016.
Les tribunaux de plusieurs autres pays ont traité des dossiers en cours ayant trait au génocide. En janvier, une cour d’appel norvégienne a confirmé la peine de Sadi Bugingo, condamné en 2013 à 21 ans de prison pour complicité d’assassinat lors du génocide. En octobre, un tribunal français a décidé de ne pas poursuivre le dossier—que le TPIR avait transféré à la France—du prêtre rwandais Wenceslas Munyeshyaka pour sa participation présumée au génocide, après que le pôle français en charge de traiter les crimes de guerre avait déclaré en août ne pas avoir suffisamment de preuves pour l’inculper.
Le 20 juin, Emmanuel Karenzi Karake, chef des services de renseignements rwandais, a été arrêté à Londres en vertu d’un mandat d’arrêt européen délivré à la demande d’un juge espagnol. En 2008, un tribunal espagnol l’avait mis en examen avec 39 autres hauts responsables rwandais pour des crimes graves et des atteintes au droit international, certains d’entre eux remontant aux années 1990. Le 10 août, un tribunal londonien a abandonné la procédure d’extradition, car elle ne répondait pas au test requis par la loi britannique sur les extraditions, selon lequel cette affaire aurait dû être passible de poursuites au Royaume-Uni à l’époque des crimes présumés, pour pouvoir faire l’objet d’une extradition. En octobre, la Cour suprême espagnole a classé l’affaire visant Karake et d’autres agents du FPR pour une durée indéterminée à la suite d’un changement au niveau de la loi sur la compétence universelle espagnole intervenu en 2014. L’affaire n’est donc plus en cours tant que les conditions de l’exercice de la compétence, telles que la présence des accusés en Espagne, ne sont pas remplies.