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Droit International Et Droit National Burundais

Au cours de la guerre civile au Burundi, les soldats des forces armées burundaises et les combattants FNL ainsi que ceux d’autres mouvements rebelles ont souvent été responsables de nombreuses violations du droit international humanitaire (également connu sous le nom de droit de la guerre).⁶⁰

Selon les Conventions de Genève de 1949, la guerre civile au Burundi est un conflit armé non international (interne). Les conflits armés internes sont ceux qui se déclarent dans un état partie aux Conventions de Genève. Ils sont couverts par l’Article 3 commun aux Conventions de Genève et au Second protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève (Protocole II) ainsi que par une bonne partie du droit coutumier applicable aux conflits internationaux. Le Burundi a ratifié les Conventions de Genève de 1949 en 1971 et le Protocole II en 1993.

L’Article 3 commun aux Conventions de Genève oblige expressément toutes les parties à un conflit armé interne, y compris les forces armées burundaises et les groupes armés non étatiques comme le FNL. L’Article 3 commun exige que soient traités avec humanité les civils et les combattants capturés et interdit les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre, les mutilations, les traitements cruels et les tortures ; les prises d'otages ; les atteintes à la dignité des personnes, les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué.⁶¹

Le Protocole II est applicable lorsque les forces qui s’opposent dans un conflit interne sont sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu'il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d'appliquer le Protocole II, conditions qui sont remplies dans le cas du Burundi. Le Protocole II complète l’Article 3 commun et fournit une liste plus complète des protections dont doivent bénéficier les civils dans des conflits armés internes, notamment l’interdiction des pillages des biens civils et l’obligation de permettre l’accès à une aide humanitaire impartiale.⁶²

Le Burundi est également lié par le droit international relatif aux droits humains, qui s’applique pendant les conflits armés comme en temps de paix. Le Burundi est un état partie au Pacte international relatif aux droits civils (ICCPR)⁶³ et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture)⁶⁴, qui tous les deux interdisent la torture et autres mauvais traitements à tout moment et en toute circonstance. Le Burundi est également un état partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 qui interdit également la torture.⁶⁵

La Convention contre la torture prévoit spécifiquement que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.⁶⁶ L’ICCPR et la Convention contre la torture exigent tous les deux que la personne dont les droits ont été violés disposera d'un recours utile, que l'autorité compétente judiciaire ou toute autre autorité compétente statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et qu’une suite sera donnée à tout recours qui aura été reconnu justifié.⁶⁷

Le droit national burundais interdit également les abus décrits dans ce rapport. Un homicide commis avec l’intention de tuer est considéré comme un meurtre et est passible d’un emprisonnement ou de la peine de mort⁶⁸. Si la torture n’est pas expressément définie, le droit pénal burundais stipule que « toute personne qui volontairement blesse ou frappe une autre personne » peut être emprisonnée ou faire l’objet d’une amende. Si ces blessures rendent la victime invalide ou impliquent la mutilation du corps de la victime, la peine maximale est de vingt ans de prison⁶⁹. Les membres des forces armées peuvent être traduits en justice, par le système judiciaire militaire, selon les dispositions du code pénal ordinaire.⁷⁰