(Bruxelles le 28 mars 2008) – Le gouvernement du Kosovo devrait coopérer pleinement avec la mission « Etat de droit » de l’Union européenne qui vient d’être mise en place pour réformer le système judiciaire pénal du Kosovo, qui demeure extrêmement faible en dépit des efforts pour le renforcer au cours des deux dernières années, a déclaré Human Rights Watch dans un nouveau rapport publié aujourd’hui. La mission de l’UE (connue sous le nom de « EULEX ») devrait conduire les efforts de réforme de la justice. Les émeutes à Mitrovica le 17 mars 2008 ont souligné la nécessité pour le Kosovo de bâtir un système judiciaire pénal fort et efficace afin d’empêcher de tels actes de violence, et pour mener des enquêtes et engager des poursuites.
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Le rapport de 34 pages, « Kosovo Criminal Justice Scorecard » (« Evaluation de la justice pénale au Kosovo »), évalue les progrès du système judiciaire depuis la publication d’un rapport de Human Rights Watch en mai 2006 : « Not on the Agenda: The Continuing Failure to Address Accountability in Kosovo Post-March 2004 » (« Pas à l’ordre du jour : Le devoir de rendre des comptes n’est toujours pas traité au Kosovo dans l’après-mars 2004 »).
Le rapport de suivi conclut qu’il y a eu peu de progrès en ce qui concerne certaines des principales faiblesses du système, à savoir : le soutien insuffisant de la police aux procureurs enquêteurs, le manque de coordination entre les éléments nationaux et internationaux du système (dans lequel les officiers de police, les procureurs et les juges internationaux sont censés travailler aux côtés de leurs homologues locaux), et un système électronique de gestion des cas qui n’est toujours pas opérationnel, malgré les millions d’euros investis par divers donateurs bilatéraux.
La protection des témoins constitue un problème particulier, tout spécialement dans les affaires qui se rapportent au crime organisé, aux crimes de guerre, et aux attaques contre les minorités. Le harcèlement et l’intimidation systématiques des témoins impliquent que beaucoup d’entre eux ne souhaitent pas se faire connaître. Le Kosovo ne dispose pas de loi de protection des témoins, et souvent juges et procureurs n’utilisent pas les mesures existantes. Pour les témoins dans les affaires les plus sensibles, la réinstallation à l’extérieur du Kosovo est le seul moyen efficace de protection. Malgré cela, les Etats européens et les Etats-Unis renâclent à recevoir, ou à aider de tout autre façon, des témoins qui ont besoin d’être réinstallés en provenance du Kosovo.
« La décision prise par l’UE de concentrer ses efforts sur le système judiciaire est la bonne », a déclaré Cartner. « Mais à moins que les Etats de l’UE et les Etats-Unis ne soient prêts à assurer la réinstallation des témoins menacés, il sera quasiment impossible de poursuivre les individus responsables de certains des crimes les plus graves. »
Entre autres problèmes, la surveillance du travail des juges, des procureurs et de la police, en particulier pour le contingent international, est insuffisante. Le manque de transparence du système et une diffusion insuffisante auprès du public font que celui-ci peut difficilement estimer l’efficacité du système judiciaire.
Le système judiciaire défectueux du Kosovo a des conséquences de grande portée. En particulier, nombre des problèmes actuels du Kosovo en matière de droits humains, notamment les violences basées sur des raisons ethniques et politiques comme par exemple les émeutes anti-minorités de 2004, trouvent leur source dans l’échec des autorités à enquêter, arrêter et poursuivre les auteurs d’exactions.
« Il ne sera pas facile d’établir l’Etat de droit au Kosovo », a affirmé Cartner. « Cela dépend de la capacité à tirer les leçons des erreurs passées, et de la volonté du gouvernement et de la nouvelle mission internationale de contrôler, poursuivre et sanctionner les agissements criminels, où qu’ils soient commis et par qui que ce soit ».
Le rapport contient des recommandations concrètes aux acteurs clés du système judiciaire au Kosovo, dont le gouvernement et la mission « Etat de droit » de l’UE, à savoir :
- S’assurer que le système judiciaire pénal soit pleinement intégré, avec une véritable coordination entre la police, les juges et les procureurs nationaux et internationaux ;
- Mettre en place un processus pour que les services de police du Kosovo apportent leur soutien dans les enquêtes des procureurs nationaux et internationaux ;
- Donner la priorité à la levée des obstacles pour créer un programme efficace de protection des témoins, comprenant l’adoption d’une loi de protection des témoins et un engagement de la part de l’UE, des Etats-Unis, et d’autres Etats à accepter des témoins menacés ; et,
- S’assurer que tous les employés des tribunaux apprennent et utilisent le système électronique de gestion des cas.
