Les citoyens américains bénéficient de nombreuses libertés civiles et d'un système solide de tribunaux fédéraux et de tribunaux d'États indépendants. Cependant, de graves problèmes liés aux droits humains subsistent, en particulier en matière de justice pénale, d'immigration, ainsi que de législation et de politique antiterroriste. Malgré la volonté affichée par l'administration Obama de s'attaquer à bon nombre de ces problèmes, les progrès sont lents, voire inexistants dans certains domaines.
L'année 2010 a été marquée par des développements positifs, notamment la décision par la Cour suprême d'abolir la condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs non coupables d'homicide ; une nouvelle loi qui promet de réduire les disparités raciales au niveau des condamnations pour délits relatifs à la cocaïne ; et une loi applicable aux soins de santé qui permettrait, d'après les estimations, à 32 millions d'Américains non assurés de bénéficier d'une assurance maladie.
Ces thèmes ont été examinés en novembre 2010 lors du tout premier Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies consacré aux États-Unis, dans le cadre d'un exercice plus large consistant à passer en revue les informations relatives aux droits humains pour chacun des 192 États membres de l'ONU.
Sanctions pénales extrêmes
Le nombre d'États américains qui imposent la peine de mort s'élevait toujours à 35 en 2010. Au moment de la rédaction du présent rapport, 45 personnes avaient été exécutées aux États-Unis en 2010 ; 52 ont été exécutées en 2009.
Le nombre de jeunes délinquants (personnes de moins de 18 ans au moment de la commission de leur délit) condamnés à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans les prisons américaines s'élève à 2 574. Il n'existe nulle part ailleurs dans le monde de peine à perpétuité pour des crimes commis par des mineurs. Lors d'une décision historique prise en juin 2010, Graham c. Floride, la Cour suprême des États-Unis a statué que cette peine ne pouvait être imposée aux délinquants mineurs non coupables d'homicide. Bien que cette décision représente un pas en avant considérable, il convient de noter que la plupart des jeunes délinquants qui purgent cette peine ont été accusés d'homicide et ne peuvent donc pas bénéficier de cette décision.
Conditions d'incarcération
Sur l'année 2009 jusqu'au mois de juin, les États-Unis sont restés le pays à la plus forte population carcérale (2 297 400 personnes, soit une baisse de 0,5 % par rapport à décembre 2008), le taux d'incarcération par habitant restant le plus élevé au monde (748 prisonniers pour 100 000 habitants).
Dix-sept mois après que la Commission nationale de lutte contre le viol en prison avait soumis au département américain de la Justice ses propositions visant à éliminer les viols en prison, le secrétaire d'État à la Justice Eric Holder n'avait toujours pas promulgué de règles finales. Entre-temps, la violence sexuelle reste un phénomène répandu dans les prisons américaines. Le Bureau des statistiques judiciaires (Bureau of Justice Statistics, ou BJS) a ainsi signalé en août 2010 que 88 500 détenus avaient subi une forme de victimisation sexuelle entre octobre 2008 et décembre 2009. Selon une étude mandatée par le Prison Rape Elimination Act (loi visant l'élimination des viols en prison) et analysée par le BJS, 12 % des mineurs détenus dans des centres pour jeunes, d'après les estimations, avaient signalé avoir subi des sévices sexuels.
Le traitement des femmes dans les prisons américaines a connu certains progrès. En août, le département américain de l'Administration pénitentiaire, à l'issue d'une ordonnance judiciaire, a commencé à se pencher sur les abus sexuels perpétrés par le personnel à l'encontre des détenues, notamment en réorganisant les procédures de dépôt de plaintes et d'enquête, en installant des caméras de surveillance et en dispensant un plus grand nombre de formations. Le nombre d'États qui limitent le recours au menottage avec chaînes des prisonnières enceintes est passé de six à dix, le Colorado, Washington, la Pennsylvanie et la Virginie occidentale rejoignant l'État de New York, l'Illinois, la Californie, le Texas, le Vermont et le Nouveau-Mexique. Mais des développements extrêmement alarmants ont également été signalés dans ce domaine : au Colorado, par exemple, les prisonnières ont été assujetties à des fouilles dégradantes, routinières et infondées les contraignant à ouvrir leurs lèvres génitales pour que les gardiennes puissent les inspecter.
En Californie, une législation est entrée en vigueur en janvier 2010 pour réduire la population pénitentiaire, notamment en accordant un plus grand nombre de réductions de peine pour bonne conduite et en soustrayant des établissements pénitentiaires certains individus qui ont enfreint leur liberté conditionnelle ou leur sursis probatoire. Néanmoins, la Californie a demandé à la Cour suprême américaine de promulguer une ordonnance judiciaire fédérale exigeant de l'État qu'il réduise sa population carcérale pour pouvoir assurer aux détenus des soins de santé médicale et mentale satisfaisants sur le plan constitutionnel.
Bien qu'aux États-Unis, le nombre de prisonniers ayant des antécédents d'usage de stupéfiants et de dépendance à leur égard soit élevé, peu d'entre eux ont accès à un traitement de leur toxicomanie formulé à partir d'observations factuelles. La prévalence du VIH et de l'hépatite parmi les détenus est considérablement plus élevée que parmi les communautés non carcérales, or, des programmes éprouvés de réduction des risques, tels que la mise à disposition de préservatifs et un système d'échange de seringues, restent rares. Le rapport publié en 2010 par Human Rights Watch et l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), « Sentenced to Stigma » (« Condamnés à être stigmatisés »), renseigne sur les conséquences nocives qu'ont sur les prisonniers et leurs familles les politiques carcérales qui rendent obligatoire le dépistage du VIH, portent atteinte à la confidentialité et encouragent la stigmatisation et la discrimination.
La dureté des conditions carcérales aux États-Unis a par ailleurs été mise en évidence en juillet lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a provisoirement interrompu le processus d'extradition de quatre terroristes présumés depuis le Royaume-Uni vers les États-Unis en raison de préoccupations selon lesquelles leur incarcération de longue durée dans une prison américaine de sécurité maximale irait à l'encontre de l'article 3 de la Convention européenne sur les Droits de l'homme, qui stipule que « [n]ul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Disparités raciales au sein du système pénal
Le fardeau de l'incarcération incombe de manière disproportionnée aux membres de minorités raciales et ethniques, disparité qui ne peut être justifiée exclusivement par des différences de comportement criminel : les hommes noirs non hispaniques sont incarcérés à un taux plus de six fois supérieur à celui des hommes blancs non hispaniques, et 2,6 fois plus que les hommes hispaniques. En 2009, un homme noir sur dix âgé de 25 à 29 ans se trouvait en prison ou en détention ; pour les hommes hispaniques, ce chiffre était de un pour 25 ; et pour les hommes blancs, seulement de un pour 64.
En août 2010, le Président Barack Obama a signé le Fair Sentencing Act (loi sur les condamnations équitables) qui modifie la stratégie historiquement bien plus punitive du gouvernement fédéral envers les responsables de délits relatifs au crack par rapport aux responsables de délits associés à la cocaïne poudre, phénomène qui a entraîné des disparités raciales au niveau de l'application des peines. Bien qu'importante sur le plan symbolique, cette loi ne contribue que très peu à répondre aux disparités raciales considérables qui ressortent de l'application de la loi sur les stupéfiants : les Noirs représentent 33,6 % des personnes arrêtées pour infractions en matière de stupéfiants, 44 % des personnes condamnées pour infractions graves liées aux stupéfiants dans les tribunaux d'États, et 37 % des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour des infractions liées aux stupéfiants, bien qu'ils ne représentent que 13 % de la population américaine et que les Noirs et les Blancs commettent des délits liés aux stupéfiants à des niveaux comparables.
Droits des non-citoyens
Environ 38 millions de non-citoyens vivent aux États-Unis, dont près de 12 millions sont sans papiers. En 2009, les services américains de l'Immigration et des Douanes (Immigration and Customs Enforcement, ou ICE) détenaient entre 380 000 et 442 000 non-citoyens dans environ 300 centres de détention, pour un coût annuel de 1,7 milliard de dollars US.
En mai 2010, certaines sources ont signalé que l'ICE enquêtait sur des allégations selon lesquelles le gardien d'un centre de détention d'immigrants au Texas avait agressé sexuellement plusieurs détenues. Il s'agissait là du dernier épisode d'une série d'attaques et d'abus sexuels et d'actes de harcèlement dont le public a pu prendre connaissance depuis la création de l'ICE en 2003.
Dans un rapport publié en juillet, intitulé « Deportation by Default » (« Expulsions par défaut »), Human Rights Watch a renseigné sur les obstacles auxquels font face les personnes atteintes d'un handicap mental dans les procédures d'immigration, y compris un manque de garanties juridiques et plusieurs cas de détention prolongée.
L'ICE a émis des propositions utiles en 2010 afin de mieux traiter le problème des abus sexuels dans les lieux d'accueil des immigrés et du mauvais traitement des détenus atteints d'un handicap mental, mais peu d'entre elles avaient été mises en œuvre au moment de la rédaction du présent rapport.
Fin 2009, Human Rights Watch a dénoncé le problème des importants transferts de détenus immigrants d'un centre américain à un autre. En effet, plus de 1,4 million de transferts de détenus ont eu lieu entre 1999 et 2008, affectant les droits d'accès des détenus aux conseils juridiques, à des témoins et à des éléments de preuve. En juillet 2010, l'ICE a annoncé le lancement d'un système en ligne de localisation des détenus, ce qui constitue une réforme importante, mais le Congrès n'a pris aucune mesure pour vérifier le pouvoir de transfert considérable de l'ICE, et ce dernier n'a pas promulgué la politique de réduction des transferts qu'il promettait.
En outre, l'ICE continue d'avoir de larges pouvoirs d'expulsion. En juin, son secrétaire adjoint John Morton a fait part par écrit de son souhait d'accorder la priorité à l'expulsion des « criminels non citoyens dangereux ». Si elle est mise en œuvre, cette réforme sera importante - le plus grand nombre d'expulsions concerne en effet des petits délinquants non violents ou auteurs de délits mineurs - mais les chances d'assister à une modification des pratiques de l'ICE restent incertaines au moment de la rédaction du présent rapport.
D'après des chiffres publiés en 2010 par le Center for Constitutional Rights et d'autres groupes, 79 % des expulsions effectuées dans le cadre du programme « Secure Communities » de l'ICE concernaient des délinquants non violents ou auteurs de délits mineurs. L'analyse faite par Human Rights Watch des données gouvernementales indique que trois quarts des non-citoyens expulsés entre 1997 et 2007 étaient des délinquants non violents ou auteurs de délits mineurs. En vertu de lois draconiennes adoptées en 1996, les juges agissant dans les nombreuses affaires d'expulsion n'ont aucune latitude pour autoriser les immigrants accusés de si petits délits à rester aux États-Unis, et ce, quelle que soit leur situation juridique dans le pays, leur statut de conjoint ou de parent d'un citoyen américain, leur contribution économique ou leur service dans l'armée américaine.
Les efforts déployés par le Congrès pour réviser le système d'immigration ont continué de stagner. Aucun projet de réforme de la loi sur l'immigration n'a progressé devant le Congrès, y compris le DREAM Act, introduit en 2001 dans le but d'aider les enfants d'immigrants à grandir aux États-Unis. Le système actuel a engendré une clandestinité massive parmi les personnes qui vivent depuis de nombreuses années aux États-Unis sans papiers. Selon le Pew Hispanic Center, 5,9 millions de sans-papiers (soit 53 % de l'ensemble des sans-papiers) vivent aux États-Unis depuis plus de dix ans, et 1,4 million y vivent depuis plus de vingt ans. Un rapport de Human Rights Watch publié en juillet 2010, « Tough, Fair, and Practical » (« À la recherche d'une loi stricte, équitable et pratique »), décrit la manière dont l'incapacité des législateurs à réformer la loi américaine sur l'immigration porte atteinte aux principes fondamentaux des droits humains.
Certains États américains ont continué à proposer des lois sur l'immigration problématiques en 2010. Ainsi, une loi promulguée en Arizona, SB 1070, a autorisé la police à interroger toute personne qu'elle soupçonnerait raisonnablement d'être sans papiers. En juillet, un tribunal fédéral a ordonné l'application des articles les plus controversés de la loi SB 1070, dont les interrogations s'appuyant sur des « soupçons raisonnables », au motif que la loi fédérale sur l'immigration supplante la loi de l'Arizona et que les étrangers présents en toute légalité seraient accablés par la loi à un degré inacceptable. La décision du tribunal fait l'objet d'une procédure d'appel.
Droit du travail
Les travailleurs américains restent confrontés à de graves obstacles lorsqu'ils souhaitent constituer un syndicat ou y adhérer, et le gouvernement américain ne remplit pas son devoir international de protection de leur exercice de ces droits. Human Rights Watch a soutenu l'Employee Free Choice Act, proposition législative modeste visant à alléger certains de ces obstacles, mais une menace obstructionniste émanant du Sénat bloque le projet de loi depuis deux ans.
Le rapport de Human Rights Watch publié en septembre 2010, intitulé « A Strange Case » (« Une étrange affaire »), portait sur les atteintes aux droits d'organisation et de négociation des travailleurs américains par des multinationales européennes opérant aux États-Unis. Les entreprises européennes qui affirment respecter les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et d'autres lois relatives aux droits humains enfreignent trop souvent ces normes dans leurs opérations aux États-Unis, où le droit du travail confère une protection insuffisante dans des domaines clés.
Un rapport publié en mai 2010 par Human Rights Watch, Fields of Peril (« Champs périlleux »), a rendu compte des conditions de travail de centaines de milliers d'enfants qui travaillent dans des exploitations agricoles aux États-Unis. Le Fair Labor Standards Act de 1938 dispense spécifiquement les enfants travaillant comme ouvriers agricoles des obligations relatives à l'âge minimum et au maximum d'heures travaillées qui s'appliquent à tous les autres enfants travailleurs, les exposant à un travail à un bien plus jeune âge, pour des durées bien plus longues et dans des conditions bien plus dangereuses. Les protections fédérales en place ne sont souvent pas appliquées, et la puissance et le degré d'exécution des lois applicables au travail des enfants varient d'un État à un autre. Par conséquent, les enfants employés comme ouvriers agricoles, dont la plupart sont d'origine latine, travaillent souvent dix heures par jour, voire plus, et s'exposent à des risques tels que l'intoxication par pesticides, les maladies liées à la chaleur, des blessures et des invalidités à vie. Nombre d'entre eux abandonnent leur scolarité et les filles font parfois l'objet d'un harcèlement sexuel.
Politique sanitaire
En mars 2010, le Président Obama a signé le Patient Protection and Affordable Care Act (loi relative à la protection des patients et aux soins de santé abordables) qui dotera quelque 32 millions d'Américains non assurés d'une assurance maladie. On peut cependant s'attendre à ce que les restrictions prévues par cette loi en matière de couverture de l'avortement par les compagnies d'assurance entravent l'accès à cette intervention.
En juillet 2010, l'administration Obama a promulgué la première stratégie nationale relative au sida pour les États-Unis. En effet, la progression des infections par le VIH s'y poursuit à une vitesse alarmante, surtout au sein des communautés minoritaires, et de nombreux États continuent de compromettre les droits humains et la santé publique avec des restrictions en matière d'éducation sexuelle faisant uniquement référence à l'abstinence, des protections juridiques inadéquates pour les personnes séropositives, une résistance aux programmes de réduction des risques permettant notamment l'échange de seringues, et l'absence de financement dédié à la prévention du VIH et aux soins dans ce domaine.
Droits des femmes et des filles
Bien que l'administration Obama ait affirmé soutenir le traité mondial sur les droits des femmes, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ni l'administration ni le Sénat n'ont pris de mesure pour la ratifier. Les États-Unis sont désormais l'un des sept pays seulement à ne pas avoir adhéré à la Convention. Un projet de loi visant à renforcer les efforts américains de lutte contre la violence à l'égard des femmes a globalement gagné du terrain en 2010 mais, au moment de la rédaction du présent rapport, il continue d'être examiné par le Congrès.
Dans le monde du travail, les femmes continuent de gagner 77 cents pour chaque dollar que gagnent les hommes. Les États-Unis font partie des rares pays n'offrant aucune garantie de congé maternité et le nombre de plaintes relatives à des actes discriminatoires pendant la grossesse est en forte hausse. Les femmes restent extrêmement sous-représentées à tous les niveaux du gouvernement, y compris au Congrès, où elles ne constituent qu'à peine plus de 17 % des membres.
Les femmes victimes de violence aux États-Unis sont confrontées à des obstacles en matière de sécurité et de justice. Chaque année, des milliers de demandes d'hébergement d'urgence et de logement provisoire déposées par des femmes ayant survécu à des actes de violence ne sont pas satisfaites, le financement fédéral de ce type de services étant bien en deçà des niveaux visés. En juillet, Human Rights Watch a publié un rapport indiquant que jusqu'à 80 % des preuves ADN recueillies sur le corps des victimes de viols (« rape kits ») dans l'État de l'Illinois n'auraient peut-être jamais été examinées. Cet État tente actuellement de se pencher sur ce problème : le gouverneur Pat Quinn a signé un projet de loi au même moment qu'était publié le rapport de Human Rights Watch, exigeant des représentants des forces de l'ordre qu'ils envoient ces preuves ADN en vue de leur examen, faisant ainsi de l'Illinois le premier État de la nation à adopter cette pratique.
Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
La législation américaine n'offre aucune protection contre la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le Uniting American Families Act (loi relative à l'unification des familles américaines), qui autoriserait la reconnaissance, à des fins d'immigration, des relations entre personnes du même sexe entre un citoyen américain et un ressortissant étranger, n'a pas avancé devant le Congrès. Le Defense of Marriage Act (DOMA, loi sur la défense du mariage), qui interdit au gouvernement fédéral de reconnaître les relations constituées par des couples d'un même sexe, reste en vigueur.
Certaines mesures ont été prises au niveau des États pour améliorer la protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Un tribunal fédéral de district du Massachusetts a déclaré inconstitutionnelle la disposition du DOMA interdisant au gouvernement fédéral de reconnaître les mariages entre personnes du même sexe qui sont valides dans d'autres juridictions. En Californie, plusieurs tribunaux de district ont statué que l'amendement à la constitution de l'État de Californie empêchant les personnes du même sexe de se marier (Proposition 8), d'une part, et, d'autre part, la politique fédérale qui interdit aux personnes lesbiennes, gays et bisexuelles de servir ouvertement dans l'armée (politique « Don't Ask Don't Tell » ou « Ne demandez pas, n'en parlez pas »), portent atteinte à la Constitution des États-Unis.
L'initiative prise en mai par le Congrès d'abroger la politique « Don't Ask Don't Tell » reste en instance au moment de la rédaction du présent rapport. L'Employment Non-Discrimination Act, un projet de loi qui interdirait au niveau fédéral la discrimination à l'embauche sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, est également en instance devant le Congrès.
Politique antiterroriste
Malgré les preuves accablantes indiquant que des fonctionnaires de l'administration de George W. Bush ont approuvé des méthodes illégales d'interrogation impliquant actes de torture et autres sévices, l'administration Obama n'a à ce jour poursuivi aucun haut fonctionnaire en justice et n'a pas encore établi de commission d'enquête. En janvier, le bureau de la responsabilité professionnelle du département de la Justice a publié un rapport qui concluait que d'éminents juristes travaillant à l'époque de Bush pour l'Office of Legal Counsel (bureau du conseil juridique) n'avaient pas porté atteinte aux règles de déontologie en rédigeant des mémos autorisant des techniques d'interrogation dites « approfondies », et qu'ils avaient plutôt « fait une erreur de jugement ».
Bien que le secrétaire d'État à la Justice Eric Holder ait chargé en 2009 un procureur fédéral de passer en revue les méthodes d'interrogation post-11 septembre, le procureur n'a pas encore publié de rapport et il semblerait que l'enquête ait peu de chances de porter sur la responsabilité des hauts fonctionnaires qui ont mis en place les politiques et autorisé les abus. Plusieurs tribunaux ont accepté les propos sans cesse invoqués par l'administration Obama selon lesquels le privilège des « secrets d'État » aurait été compris dans un sens bien trop large. Résultat : les victimes de torture ou d'autres atteintes sont encore privées d'un autre moyen d'obtenir réparation.
Concernant le transfert à l'étranger de personnes détenues dans le cadre de la politique antiterroriste, l'administration Obama a déclaré qu'elle continuerait de s'appuyer sur des « assurances diplomatiques », autrement dit des promesses non contraignantes et souvent peu fiables émanant des pays d'accueil et selon lesquelles ceux-ci traiteront les détenus humainement. En juillet, l'administration Obama a transféré un détenu de Guantanamo vers l'Algérie, son pays d'origine, sur la base de ce type d'assurances, alors que ce détenu affirmait que le gouvernement algérien ou des acteurs non étatiques l'assujettiraient à des actes de torture ou à des sévices.
L'administration Obama n'a pas réussi à fermer le centre de détention de Guantanamo dans les délais qu'elle s'était elle-même fixés et n'a pas fait savoir concrètement à quel moment elle comptait le faire. Bien que l'administration n'ait pas cherché à faire appliquer la législation relative à la détention préventive, elle continue de détenir à Guantanamo des suspects sans chef d'inculpation en vertu de l'autorité de détention en temps de guerre. En mai, l'administration a annoncé son intention de garder indéfiniment au moins 48 personnes qui sont en détention aux États-Unis depuis déjà une huitaine d'années. Suite à la tentative d'attentat visant un avion américain en décembre 2009 perpétrée par un ressortissant nigérian qui aurait été formé par Al-Qaïda au Yémen, l'administration a cessé de transférer des détenus vers ce pays, laissant à Guantanamo pour une durée indéfinie 57 détenus yéménites dont le transfert avait été approuvé.
L'agitation politique engendrée par l'annonce faite en novembre 2009 par le secrétaire d'État à la Justice Eric Holder, selon laquelle Khalid Sheikh Mohammed et quatre autres détenus « à forte valeur » seraient jugés devant un tribunal pénal fédéral, a amené l'administration à revoir sa décision. Au moment de la rédaction du présent rapport, la date de ce procès et la manière d'y procéder n'ont pas encore été décidées.
Entre-temps, l'administration a examiné d'autres dossiers dans le cadre de commissions militaires, notamment l'exercice de poursuites pénales à l'encontre d'Ibrahim al Qosi, un ressortissant soudanais qui a plaidé coupable mais dont la peine a été tenue secrète. L'administration Obama a également poursuivi en justice dans le cadre d'une commission militaire un enfant soldat, Omar Khadr, bien que Khadr n'ait été âgé que de 15 ans au moment de son arrestation et qu'il ait été inculpé d'un délit qui n'est pas considéré comme constituant un crime de guerre. Bien que les commissions militaires aient connu certaines améliorations, elles restent inadéquates à plusieurs niveaux. Ces commissions n'offrent toujours pas les garanties élémentaires d'équité en vigueur dans les tribunaux fédéraux des États-Unis, elles permettent à certains éléments de preuve d'être recueillis de manière coercitive, et elles défavorisent les non-citoyens. En outre, ces commissions peuvent servir à poursuivre en justice certaines personnes pour des agissements qui, jusque-là, n'étaient pas considérés comme portant atteinte aux lois de la guerre, d'où de graves préoccupations relatives à la rétroactivité de telles poursuites.