Les Initiatives Régionales

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples [Commission africaine] est chargée de promouvoir et de protéger les droits garantis dans le traité régional, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples [Charte africaine], laquelle a été adoptée en 1981 et est entrée en vigueur en 1986.¹La Commission africaine a été établie en 1986 lorsque la Charte est entrée en vigueur, pour superviser la mise en _uvre par les Etats des droits énumérés dans la Charte africaine. Elle est composée de onze membres qui sont proposés par les Etats parties et élus ensuite par toute l'Assemblée de l'OUA. Les membres ont un mandat de six ans et siègent à titre individuel plutôt qu'en tant que représentants de leur gouvernement. Les Articles 26 et 45 de la Charte africaine encouragent la création par les gouvernements d'institutions nationales des droits de l'homme, stipulant que les Etats parties doivent notamment « permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis » et que la Commission africaine doit « encourager les organismes nationaux et locaux s'occupant des droits de l'homme et des peuples ». La Commission africaine encourage de plus en plus ses Etats membres à créer des institutions nationales des droits de l'homme. Dans son Plan d'Action pour les années 1996 à 2001, adopté lors de sa 20^e session ordinaire à Maurice en octobre 1996, la Commission africaine a fait part de son intention d'encourager l'établissement d'institutions nationales des droits de l'homme et le développement d'un programme visant à renforcer ces structures.²En avril 1999, la Commission africaine a présenté un document à la première conférence ministérielle de l'OUA sur les droits de l'homme en Afrique, organisée à Maurice, au cours de laquelle elle a discuté de la formation d'institutions nationales des droits de l'homme en Afrique.³Dans la Déclaration et Plan d'Action de Grand Bay (Maurice) adopté par la conférence (qu'il faut différencier du plan d'action de Maurice adopté par la Commission africaine), les ministres africains des affaires étrangères et de la justice, « rappelant les recommandations faites par la Deuxième Conférence des Institutions Nationales des Droits de l'Homme », ont affirmé que la responsabilité principale de la promotion et de la protection des droits de l'homme incombe à l'Etat, et en conséquence, « prie instamment les Etats d'établir des institutions nationales des droits de l'homme, de leur fournir les ressources financières suffisantes et d'assurer leur indépendance ».⁴En dehors de cela, la Commission africaine ne s'est pas autrement efforcée d'adopter une approche plus nuancée et plus active pour garantir que les institutions nationales des droits de l'homme créées en Afrique soient autonomes et crédibles. Par ailleurs, la Commission africaine n'a pas joué son rôle de protection en ce sens qu'elle n'a pas appuyé les membres des commissions des droits de l'homme qui sont confrontés aux pressions ou aux représailles du gouvernement pour le travail qu'ils effectuent et elle n'a pas non plus discuté avec les commissions existantes qui sont faibles ou trop accommodantes. Une autre question qui se pose à propos de la Commission africaine est si les commissions nationales des droits de l'homme devraient pouvoir obtenir un statut d'observateur similaire à celui des ONG de défense des droits de l'homme ou si elles devraient être considérées comme des délégués de leur gouvernement. En vertu des règles de procédure de la Commission africaine adoptées en 1995, les ONG peuvent obtenir le statut d'observateur et participer aux séances publiques de la commission et de ses organes subsidiaires mais aucune disposition ne concerne les institutions nationales des droits de l'homme. Devant le nombre croissant d'institutions nationales des droits de l'homme, plusieurs d'entre elles, avec à leur tête la Commission nationale nigériane des droits de l'homme, ont demandé à la commission de leur accorder le statut d'observateur, soulevant une controverse quant à l'opportunité de leur octroyer le même statut que les organismes non gouvernementaux. Certains s'inquiétaient de l'usage impropre que les gouvernements pourraient faire de ce statut d'observateur. Le débat était d'autant plus complexe que plusieurs membres de la Commission africaine siégeaient également au sein des commissions nationales des droits de l'homme de leurs pays. La Commission africaine a temporairement suspendu l'octroi du statut d'observateur à toute organisation suite à une résolution adoptée en ce sens à la demande du secrétaire de la commission lors du sommet de l'OUA en juin 1998. Un groupe de travail de commissaires a été mis sur pied pour examiner la question et lors de sa 24^e session ordinaire qui s'est tenue à Banjul, en Gambie, en octobre 1998, la commission a adopté une résolution décidant « d'octroyer le statut d'observateur à toute institution nationale africaine établie en Afrique et fonctionnant selon les normes et critères reconnus au niveau international ». La Commission a fixé les critères suivants qui devraient être remplis pour que le statut d'observateur soit accordé :

· L'institution nationale devrait être dûment établie par la loi, par la constitution ou par décret ;