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<<previous | index | next>> «Immunité provisoire »L’accord global de partage de pouvoir de novembre 2003 signé entre le gouvernement de transition et le CNDD-FDD de Nkurunziza stipule que tous les combattants et les leaders des deux parties bénéficient d’une immunité provisoire, sans autrement la définir ni même la limiter. Pour concrétiser la mesure, le gouvernement a mis sur pied, par décret du 23 mars 2004, une commission mixte composée de représentants du gouvernement et des FDD, chargée d’identifier les bénéficiaires de cette immunité. En plus des combattants FDD et des militaires du gouvernement, les bénéficiaires incluent les membres de la police, les gardiens de la paix, - milice para-gouvernementale -, et les collaborateurs des FDD actuellement en détention dans les prisons gouvernementales.75 Le décret exclut de la mesure d’immunité, le crime de génocide et les crimes contre l’humanité mais ne mentionne pas les crimes de guerre. Le risque est réel que ce genre d’accord et ses textes d’exécution, n’encouragent les militaires de l’armée gouvernementale, les services de police, les gardiens de la paix et les combattants FDD, particulièrement ceux qui restent actifs dans des combats, dans le sentiment qu’ils peuvent continuer à agir en toute impunité sans danger d’être un jour inquiétés. [75] Décret du 23 mars 2004 portant modalités d’application de l’immunité provisoire prévue par l’accord global de cessez-le-feu du 16 novembre 2003. Voir aussi le rapport de Human Rights Watch : « « Victimes au quotidien : les civils dans la guerre au Burundi », décembre 2003.
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