L’Union européenne (UE) a ouvert la voie vers un nouveau chapitre de la responsabilisation des entreprises à l’échelle mondiale. Le 24 mai 2024, l’UE a adopté sa Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD), ce qui en fait une loi que tous les États membres de l’UE ont l’obligation d’intégrer à leur législation nationale.
UE : Adoption d’une loi historique sur les chaînes de valeur des entreprises
Un nouveau chapitre s’ouvre pour la responsabilité des entreprises avec cette loi, dont l’application sera cruciale
Ce document « questions-réponses » explique ce que le nouveau texte impose aux entreprises afin de protéger les personnes dans leurs chaînes de valeur du monde entier. Il expose ses points forts et ses points faibles, ainsi que les opportunités qu’il offre aux personnes impliquées dans ces chaînes de valeur et aux organisations qui les représentent, afin de protéger leurs droits.
- Qu’est-ce que la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ? En quoi est-elle importante ?
- Quels sont les points forts de la nouvelle loi sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ?
- Quelles sont les principales faiblesses de la nouvelle loi ?
- Comment les petites et moyennes entreprises seront-elles affectées ?
- Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur, et quand les victimes d’abus commis par une entreprise pourront-elles porter plainte contre elle ?
- Quel rôle les syndicats, les organisations des peuples autochtones et les autres organisations de la société civile ont-ils à jouer, y compris ceux situés en dehors de l’UE ?
- Outre le fait de veiller à intégrer la directive dans le droit national des États membres de l’UE, quelles initiatives sont-elles attendues pour une mise en œuvre solide de la législation ?
- Dans cette directive, quelle place tiennent les audits, les certifications et les autres initiatives sectorielles, notamment multipartites ?
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- Qu’est-ce que la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ? En quoi est-elle importante ?
Dans notre univers mondialisé, notre vie de tous les jours dépend de produits et de services fournis par des sociétés, même situées au sein de l’UE, qui s’appuient souvent des « chaînes d’approvisionnement » mondiales pour les fournir. L’UE est également un des plus grands marchés où les sociétés étrangères peuvent vendre leur produits et services aux consommateurs. Des millions de travailleurs permettent à ces chaînes de valeur mondiales de fonctionner et les activités de ces entreprises affectent la vie et les droits de milliards de personnes.
Derrière de nombreux produits ou services, se cache un réseau complexe de relations d’affaires ; or certaines de ces activités commerciales portent atteinte aux communautés, aux travailleurs et à l’environnement. Ainsi les voitures que l’on conduit peuvent contenir de la bauxite extraite en Guinée, ce qui cause des pénuries d’eau, puis transformée en aluminium au Xinjiang en Chine, où des Ouïghours et d’autres minorités turciques musulmanes sont victimes de travail forcé et d’autres abus. Les bijoux en or que l’on peut acheter dans un magasin européen proviennent peut-être de minerais extraits au Ghana grâce à un travail dangereux des enfants. L’huile de palme contenue dans une lotion pour le corps peut provenir de plantations d’Indonésie, où les entreprises qui les exploitent expulsent des peuples autochtones et les privent de leurs droits fonciers coutumiers. Les habits ou les chaussures achetées par les Européens peuvent être produits au Bangladesh, où les travailleurs travaillent dans des conditions abusives et dangereuses. Toutes ces sociétés peuvent vendre leurs produits à travers de grands distributeurs de vente par Internet, comme Amazon, qui eux-mêmes, afin de stocker et livrer les produits chez les acheteurs, font tourner de massives installations logistiques où les conditions de travail sont extrêmement dures.
Étant donné que les normes volontaires qui demandaient aux entreprises de respecter les droits humains, les droits des travailleurs et les normes environnementales dans le cadre de leur propre conduite et de leurs chaînes de valeur se sont révélées inefficaces, de plus en plus de voix se sont élevées pour introduire des réglementations qui soient juridiquement contraignantes pour les sociétés. Ce type de lois va désormais plus loin que les normes volontaires telles que les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE (1978) et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2011), ainsi que les initiatives volontaires mises en place par le secteur industriel lui-même, comme les dispositifs de certification.
Ces dernières années, plusieurs pays européens ont introduit des lois sur le devoir de vigilance qui comprenaient l’obligation légale, pour les entreprises, d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de pallier les risques en matière de droits humains, de droits des travailleurs et d’environnement dans le cadre de leurs propres activités et de celles que mènent leurs partenaires commerciaux dans leurs chaînes de valeur. On peut notamment citer la loi française sur le devoir de vigilance, la loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, LkSG), et la loi norvégienne sur la transparence. D’autres efforts sont en cours dans des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et l’Autriche.
C’est en 2020 qu’ont démarré les efforts qui visaient à introduire une loi européenne sur le devoir de vigilance s’appliquant aux corporations et à leurs chaînes de valeur mondiales. Ces efforts ont abouti à l’adoption de cette nouvelle loi, qui s’applique aux grandes entreprises dans leurs propres activités et tout au long de leurs chaînes de valeur. La loi impose que tous les États membres de l’UE, y compris des pays comme la France et l’Allemagne, intègrent ou actualisent les législations nationales afin de se conformer à ses exigences.
- Quels sont les points forts de la nouvelle loi sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ?
La nouvelle loi sur le devoir de vigilance présente de nombreux points positifs. Parmi ses forces principales, on peut citer les points suivants :
- Elle fixe une norme de portée européenne sur le devoir de vigilance, que tous les États membres de l’UE devraient intégrer et mettre en œuvre via leur système de droit national.
- Elle exige des entreprises de faire preuve de la diligence requise vis-à-vis d’une grande diversité de droits humains, droits des travailleurs et normes environnementales, détaillés dans les Annexes de la législation. Dans quelques années, la liste pourra être revue afin de l’actualiser ou de l’étendre, si nécessaire.
- Elle oblige les entreprises à se mettre réellement en contact avec les parties prenantes – c’est-à-dire les personnes affectées – lorsqu’elles remplissent leur devoir de vigilance. Parmi les parties prenantes, on trouve les peuples autochtones, les agriculteurs, les communautés locales et toute personne potentiellement affectée par les activités d’une entreprise, ainsi que les syndicats et les autres organisations qui les représentent.
- Elle exige des sociétés de prendre diverses mesures pour prévenir et atténuer les risques, y compris en modifiant leurs pratiques d’acquisition. Cela pourra contribuer à mettre la pression sur les entreprises pour qu’elles adoptent des modèles commerciaux équitables et qu’elles appuient leurs partenaires commerciaux afin qu’ils adhèrent eux aussi à des normes en matière de droits humains, de droits des travailleurs et d’environnement.
- Elle promet un contrôle réglementaire en donnant autorité aux instances de réglementation des États membres de l’UE pour examiner de près les pratiques des entreprises en matière de devoir de vigilance. Si les sociétés ne répondent pas à leurs obligations de vigilance, les instances de réglementation peuvent leur infliger des amendes correspondant à 5 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
- Elle introduit un droit individuel de poursuites civiles pour les victimes d’abus commis par une entreprise, qui pourront porter plainte contre celle-ci devant les tribunaux nationaux des États membres de l’UE, se portant partie civile dans le cas où la société ne remplirait pas son obligation légale de prévenir et de faire cesser ses incidences négatives potentielles et où cette défaillance porterait « atteinte aux intérêts juridiques d’une personne physique ou morale protégés en vertu du droit national ».
- Elle exige des États membres de l’UE de faire en sorte que les règles régissant les poursuites judiciaires civiles ne soient pas excessivement pesantes pour les victimes d’abus commis par les entreprises, s’agissant des délais de prescription, des coûts des procédures et de la capacité des victimes à demander que des injonctions soient émises pour faire cesser une pratique nocive. Les victimes d’abus commis par une entreprise peuvent porter plainte à travers un syndicat ou une autre organisation de la société civile basée dans les États membres de l’UE, conformément aux règles de droit adoptées par cet État concernant cette représentation.
- Elle exige un accès à l’information grâce à un Point d’accès unique européen à partir du 1er janvier 2029, où toutes les déclarations publiées par les entreprises seront accessibles à travers une base de données en ligne tenue à jour par la Commission européenne.
- Elle prévoit une orientation spécifique à chaque secteur, qui sera fourniepar la Commission européenne pour s’assurer que les divers types de secteurs commerciaux mettent en œuvre ces exigences de la meilleure façon possible.
Même si la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est historique sur de nombreux plans, elle présente aussi des inconvénients majeurs et n’est pas à la hauteur des recommandations émises par plusieurs organisations de la société civile, entre autres Human Rights Watch, la Coalition européenne pour la justice des politiques d’entreprises (European Coalition for Corporate Justice, ECCJ), la Campagne Vêtements propres, le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains ainsi que les syndicats des pays producteurs.
Le Conseil de l’Union européenne, composé des États membres de l’UE, a joué un rôle délétère en introduisant de nombreuses réserves et exclusions dont les impacts ne seront connus qu’au moment où la loi sera testée, c’est-à-dire au cours de sa mise en œuvre et de son application. Les failles les plus flagrantes sont les suivantes :
- Elle exclut 99 % des entreprises basées dans l’UE puisqu’elle ne comporte pas d’obligations statutaires pour les petites et moyennes entreprises. La directive ne s’applique qu’à un sous-ensemble de grandes entreprises qui ont plus de mille employés en moyenne et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. La portée de la directive a été largement retaillée lors des diverses phases de négociations au sein du Conseil de l’UE, d’importants changements de dernière minute ayant été introduits du fait des rôles obstructifs des gouvernements français, allemand et italien. Le Centre de recherches sur les multinationales (Stichting Onderzoek Multinationale Ondernemingen, SOMO), une organisation non gouvernementale, a publié une estimation préliminaire selon laquelle seulement 5 400 entreprises environ seraient couvertes par cette directive. D’après la Coalition européenne pour la justice des politiques d’entreprises, une alliance de plus de 480 organisations non gouvernementales, cela représente à peu près 0,05 % des entreprises de l’UE.
- Elle contient une définition beaucoup trop étroite de la chaîne de valeur d’une société et prévoit plusieurs exceptions en excluant de nombreux maillons décrits comme « en aval ». Par exemple, la loi ne couvre pas explicitement la vente de technologies de surveillance et de reconnaissance faciale répressives, l’exportation de produits chimiques agricoles bannis de l’UE vers d’autres pays, ni la mise au rebut des déchets.
- Elle exclut largement le secteur financier, une lacune majeure étant donné que les institutions financières, à travers leurs actions de prêt et leurs autres opérations financières, peuvent causer des atteintes aux droits humains et des dommages environnementaux. Les institutions financières sont également des facteurs majeurs favorisant les industries polluantes qui alimentent la crise climatique.
- Elle exclut les obligations du devoir de vigilance liées au changement climatique. La loi limite les obligations du devoir de vigilance aux droits humains fondamentaux et aux aspects environnementaux, excluant la responsabilisation du comportement des entreprises vis-à-vis du réchauffement climatique. Elle se contente de demander aux entreprises d’élaborer un plan de transition pour une atténuation du changement climatique, sans prévoir aucune sanction si elles ne respectent pas les objectifs de réduction des émissions.
Les petites et moyennes entreprises n’ont aucune obligation en vertu de la directive et ne sont soumises à aucune action réglementaire ni amende. Par contre, elles peuvent être affectées indirectement. Le principal impact est que les petites et moyennes entreprises situées dans la chaîne de valeur de grandes sociétés ont l’obligation, via des garanties contractuelles, de partager avec elles le fardeau des efforts qu’exige le devoir de vigilance. La loi oblige les sociétés qui souhaitent des garanties contractuelles à élaborer des contrats équitables avec ces petites ou moyennes entreprises et à évaluer quelles mesures appropriées elles devraient prendre afin de soutenir ces opérations, notamment en appuyant un renforcement de leurs compétences – et éventuellement en les aidant financièrement.
Les États membres peuvent instituer plusieurs autres mesures de soutien aux petites et moyennes sociétés, notamment en vue de les appuyer financièrement. La Commission européenne est également censée évaluer périodiquement l’impact de la directive sur ces entreprises et le porter à l’attention du Parlement européen et du Conseil de l’UE.
- Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur, et quand les victimes d’abus commis par une entreprise pourront-elles porter plainte contre elle ?
La loi entrera en vigueur par étapes. Dans l’ensemble, il existe une période de latence de trois à cinq ans avant que la loi puisse être appliquée et que les entreprises soient contraintes de divulguer leurs données.
Une fois la loi entrée officiellement en vigueur – vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, soit mi-juin 2024 –,tous les États membres de l’UE auront deux ans pour introduire de nouvelles lois, ou adapter les lois existantes, ainsi que pour mettre en place les autres dispositions administratives qui sont nécessaires pour respecter la directive.
La mise en œuvre, et par conséquent la possibilité de porter réellement plainte contre les entreprises concernées par cette directive, sera échelonnée en fonction de la taille de la société. À partir de son entrée en vigueur, les sociétés devront se conformer à la directive :
- Après trois ans, si elles ont plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires de 1 500 millions d’euros ;
- Après quatre ans, si elles ont plus de 3 000 employés et un chiffre d’affaires de 900 millions d’euros ;
- Après cinq ans, si elles ont plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros.
Par conséquent, les victimes d’abus commis par des entreprises ne peuvent pas porter immédiatement plainte devant la justice. Certaines des obligations légales exposées dans la directive exigent également des orientations plus détaillées, que la Commission européenne devrait publier trois ans après l’entrée en vigueur de la directive, c’est-à-dire en même temps que le début de son application réelle.
- Quel rôle les syndicats, les organisations des peuples autochtones et les autres organisations de la société civile ont-ils à jouer, y compris ceux situés en dehors de l’UE ?
La Commission européenne est chargée de publier les documents d’orientation sur divers aspects, y compris la consultation des parties prenantes et les pratiques d’acquisition, ainsi que des clauses contractuelles modèles. Les syndicats et les autres organisations de la société civile peuvent et doivent influencer l’élaboration de tels documents d’orientation en se fondant sur leur expérience et sur d’autres recherches et publications.
Dans le cadre de leur devoir de vigilance, les entreprises devraient consulter et se mettre réellement en relation avec des syndicats et d’autres organisations de la société civile, en tant que parties prenantes majeures. Les syndicats et les autres organisations de la société civile auront par ailleurs un rôle important à jouer lorsqu’il s’agira d’assurer le suivi des impacts en matière de droits humains et d’environnement au sein des chaînes de valeur mondiales qui sont concernées par la loi, afin de constituer des dossiers judiciaires lorsque c’est nécessaire.
Enfin, les syndicats et les autres organisations de la société civile devraient suivre la mise en œuvre et l’application de la loi afin d’étayer le processus d’évaluation qui s’ensuivra.
- Outre le fait de veiller à intégrer la directive dans le droit national des États membres de l’UE, quelles initiatives sont-elles attendues pour une mise en œuvre solide de la législation ?
Dans les années à venir, tandis que les victimes d’abus commis par des entreprises attendront que les documents d’orientation soient publiés et que la directive soit intégrée par les États membres dans leur droit national, les sociétés se prépareront à renforcer leurs approches et méthodes en matière de devoir de vigilance vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. Cela constituera une importante fenêtre d’opportunités pour les donateurs, y compris les organisations de développement et d’aide humanitaire, afin d’appuyer et participer activement à l’élaboration de nouveaux outils de suivi, qui permettront de mesurer l’effet de ces pratiques et méthodes sur les travailleurs et les diverses communautés affectées. Par exemple, il pourrait y avoir des accords de partage des bénéfices avec les communautés affectées par les activités minières ou la conservation forestière, des initiatives visant à améliorer la transparence des salaires pour les travailleurs et des accords contractuels avec les sociétés afin de s’assurer que leurs résultats soient rapportés périodiquement et de façon transparente.
- Dans cette directive, quelle place tiennent les audits, les certifications et les autres initiatives sectorielles, notamment multipartites ?
Par le passé, les sociétés d’audit et de certification fonctionné dans l’ensemble sans aucun contrôle réglementaire ni judiciaire. La directive européenne vient changer la donne puisque les instances de réglementation et les tribunaux auront la possibilité de se pencher sur l’usage des audits et des certifications par les entreprises.
La directive prévoit que les entreprises, dans le cadre de leur devoir de vigilance, évaluent le « bien-fondé » des audits, des certifications et des initiatives sectorielles, multipartites ou autres, et que, parmi ces éléments, elles fassent usage de ceux qu’elle considère comme appropriés aux objectifs et obligations exposés dans la directive. Indépendamment du bien-fondé d’une initiative, les entreprises ne peuvent pas se protéger des actions en responsabilité ou réglementaires en mettant en avant de telles initiatives. La Commission européenne a été chargée de publier « des critères de pertinence et une méthodologie pour que les sociétés évaluent l’adéquation des régimes sectoriels et des initiatives multipartites ».
Human Rights Watch a exposé à plusieurs reprises les risques et le tort qu’il y a à se fier aux certifications et audits sociaux. Ce ne sont pas des outils fiables permettant de détecter et de pallier les problèmes complexes que sont le travail forcé, le travail des enfants, le harcèlement, la discrimination, ni les violations de la liberté d’association. Les rapports des audits sont souvent superficiels, parfois parsemés d’expressions toutes faites. Les audits opaques sont extrêmement problématiques car ils créent un terreau fertile pour l’épanouissement de mauvaises pratiques d’audit.
La transparence des audits et des certifications serait très bénéfique pour jeter la lumière sur un outil du devoir de vigilance dont les entreprises font un large usage. Cependant, de meilleurs audits ou des rapports d’audit transparents ne doivent pas être confondus avec un devoir de vigilance bien rempli. Les audits ou les certifications peuvent au mieux constituer une source d’information et les entreprises qui les utilisent devraient se préparer à démontrer qu’elles sont en train de faire preuve de la diligence requise sans que celle-ci repose sur les informations d’audits déjà anciens.
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