(La Haye) – La Cour internationale de Justice (CIJ) s’apprête à rendre, ce 19 juillet 2024, un avis consultatif qui aura des répercussions considérables sur la protection des droits humains en Palestine occupée par Israël depuis 57 ans, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. L’avis consultatif attendu fait suite à une requête adressée à la Cour par l’Assemblée générale des Nations Unies pour qu’elle examine les conséquences légales des politiques et des pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.
La CIJ a tenu des audiences portant sur l’occupation israélienne pendant six jours en février. Cinquante pays et trois organisations internationales ont participé aux procédures orales, soit, d’après l’analyse de Human Rights Watch, davantage que dans n’importe quelle autre affaire du plus haut organe judiciaire international depuis qu’il a démarré ses activités en 1946.
« L’avis de la Cour internationale constituera sa première évaluation exhaustive des répercussions en matière de droits humains, pour les Palestiniens, des politiques et pratiques de l’occupation israélienne », a déclaré Clive Baldwin, conseiller juridique senior au sein de Human Rights Watch. « Les recommandations de la Cour pourraient mettre en lumière les causes profondes qui sous-tendent les atrocités dévastatrices actuelles et ouvrir la voie vers une réparation des préjudices flagrants causés en toute impunité par les autorités israéliennes depuis six décennies. »
Se fondant sur la requête de l’Assemblée générale de l’ONU, la Cour jouit de vastes attributions pour ce qui est des sujets couverts par son avis consultatif. Elle peut aussi bien examiner les pratiques et politiques d’Israël contraires au droit international interdisant la discrimination raciale, dont le crime contre l’humanité d’apartheid, qu’évaluer l’application du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains sous le régime d’occupation.
La Cour peut également évaluer les responsabilités légales incombant aux autres pays et aux Nations Unies pour faire face aux violations du droit international qui découlent de l’occupation israélienne. Les États devraient adopter les recommandations de la CIJ afin de guider leur action pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains à l’encontre des Palestiniens, a déclaré Human Rights Watch.
Israël, qui rejette l’applicabilité à la Palestine du droit international régissant l’occupation d’un territoire, a entrepris d’annexer illégalement Jérusalem Est occupée en 1967, tandis qu’en 2023, il a transféré des éléments clés lui permettant de contrôler la Cisjordanie des autorités militaires vers les autorités civiles. Le pays refuse également de reconnaître les responsabilités qui lui incombent vis-à-vis des civils palestiniens en tant que pouvoir occupant de la bande de Gaza. Pourtant, il demeure bien, aux yeux du droit international, le pouvoir occupant à Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, et est à ce titre légalement responsable vis-à-vis de la population civile de tous le Territoire palestinien occupé.
Le processus d’examen des conséquences légales des politiques et des pratiques d’occupation d’Israël par la CIJ a commencé en décembre 2022, bien avant l’escalade des hostilités entre Israël et les groupes armés palestiniens en octobre 2023. Le 7 octobre 2023, des groupes armés palestiniens ont lancé un assaut dans le sud d’Israël et pris 251 personnes en otage, commettant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ; depuis, ils ont continué à lancer des roquettes sans discernement en direction de zones urbaines peuplées. Les forces israéliennes ont illégalement attaqué des bâtiments d’habitation, des centres médicaux, des travailleurs humanitaires, restreint les évacuations médicales, bloqué l’aide humanitaire et utilisé la famine comme arme de guerre dans la bande de Gaza, qui a subi des pertes humaines effroyables : plus de 38 600 personnes ont été tuées, selon le ministère de la Santé de Gaza. Les autorités israéliennes ont détenu au secret et maltraité des milliers de Palestiniens, avec des informations persistantes faisant état de torture.
En Cisjordanie occupée, où les forces israéliennes ont tué plus de 530 Palestiniens depuis le 7 octobre, des colons et des soldats ont déplacé des communautés palestiniennes entières, détruisant chaque habitation, avec le soutien apparent des plus hautes autorités israéliennes, et confisquant de fait leurs terres.
L’avis consultatif de la Cour internationale devrait se concentrer sur les répercussions légales de l’occupation plutôt que sur le comportement des forces israéliennes et des groupes armés palestiniens lors des hostilités récentes. Cependant, les abus et violations commis par toutes les parties depuis octobre ont eu lieu dans le contexte de l’occupation et de l’accélération de l’extension des colonies illégales par les autorités israéliennes, ainsi que par la continuation du crime d’apartheid, un crime contre l’humanité, et des persécutions à l’égard des Palestiniens. Dans les contributions qu’ils ont présentées à la Cour, 25 pays ont cité la commission des crimes contre l’humanité que constituent l’apartheid ou la persécution à l’encontre des Palestiniens par Israël comme une des conséquences clés de l’occupation.
La CIJ juge des litiges entre États et émet des avis consultatifs relevant du droit international. Elle n’est pas compétente pour juger les actes de groupes armés non étatiques comme le Hamas. Bien que les avis consultatifs de la CIJ ne soient pas contraignants, ils peuvent être d'une grande valeur morale et légale, s’incorporant à terme dans le droit international coutumier, qui est juridiquement contraignant pour les États. Le dernier avis consultatif émis par la CIJ, datant de 2019, portait sur l’expulsion des habitants de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni et la décolonisation de l’île Maurice.
L’Assemblée générale des Nations Unies pourrait organiser un débat portant sur l’avis de la CIJ. À une écrasante majorité, elle avait voté en 2004 pour exiger d’Israël qu’il se conforme à un avis consultatif émis par la CIJ en juillet de la même année et concluant que le tracé du mur de séparation construit par Israël violait le droit international et que ce mur devait être démantelé.
Ces procédures de la CIJ sont distinctes de celles de la plainte déposée par l’Afrique du Sud, qui avance qu’Israël viole la Convention sur le génocide. Même s’il faudra certainement attendre des années avant que cette plainte ne soit jugée, la CIJ a ordonné à trois reprises à Israël de prendre certaines mesures, notamment permettre la fourniture de services de base et d’aide humanitaire à Gaza. Les recherches de Human Rights Watch démontrent qu’Israël continue à bafouer les ordonnances de la Cour, ce qui a des conséquences dévastatrices pour les Palestiniens à Gaza.
Cette procédure de la CIJ est également distincte de celles en cours auprès de la Cour pénale internationale (CPI), dotée d’un mandat pour juger de la responsabilité pénale des individus. Le 20 mai, le Procureur de la CPI, Karim Khan, a annoncé qu’il demandait des mandats d’arrêt contre deux hauts responsables israéliens et trois leaders du Hamas. Khan a confirmé que son bureau enquêtait depuis mars 2021 sur des atrocités commises à Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, depuis 2014, et que son bureau avait compétence sur les crimes commis au cours des hostilités actuelles entre Israël et des groupes armés palestiniens, couvrant les actes illégaux de toutes les parties.
Étant donné que les responsabilités d’une puissance occupante vis-à-vis des droits de la population occupée croissent avec le temps, Human Rights Watch a également appelé Israël à octroyer aux Palestiniens du territoire occupé des droits au moins égaux à ceux qu’il accorde à ses propres citoyens, en plus des protections découlant du droit international humanitaire.
La CIJ est composée de quinze juges élus par l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité pour des mandats de neuf ans. Cinquante-sept États et organisations internationales ont déposé une déclaration écrite au cours de la procédure en juillet 2023. Quinze États et organisations internationales ont transmis des observations écrites additionnelles en octobre et novembre 2023. Quant à Israël, il a transmis une déclaration écrite, mais choisi de ne pas prendre part aux audiences.
« La participation d’un si grand nombre d’États aux audiences qui ont débouché sur l’avis de la Cour internationale de justice démontre l’importance des questions qui lui sont soumises », a conclu Clive Baldwin. « Cet avis pourrait constituer une feuille de route utile pour les États cherchant à protéger les droits humains et à mettre fin à des années d’impunité pour les violations des droits en Israël et en Palestine. »
