Traduction partielle de la lettre originale en anglais (version PDF)
26 août 2024
M. Josep Borrell Fontelles
Haut représentant de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité / Vice-président de la Commission européenne
M. Valdis Dombrovskis
Vice-président exécutif de la Commission européenne, chargé de l’économie au service des personnes
En copie : Ministères des Affaires étrangères des États membres de l'UE
Envoyé par e-mail
Monsieur le Haut représentant Borrell,
Monsieur le Vice-président exécutif Dombrovskis,
Nos organisations vous adressent ce courrier pour demander à l’Union européenne de prendre des mesures contre les meurtres sans précédent de journalistes et les autres violations de la liberté des médias perpétrés par les autorités israéliennes, en violation des obligations d’Israël en matière de droits humains et du droit international humanitaire (DIH). Ces violations font partie des abus généralisés et systématiques commis par les autorités israéliennes à Gaza, en Cisjordanie, en Israël et ailleurs, comme l’ont documenté ou reconnu des ONG israéliennes, palestiniennes et internationales, des experts de l’ONU, la Cour internationale de justice ainsi que la Cour pénale internationale, dans le cadre des mandats d’arrêt émis par le Procureur de la CPI. Ces violations devraient déclencher la suspension de l’accord d’association UE-Israël et de nouvelles sanctions ciblées de l’UE contre les individus responsables de ces abus. Mais malheureusement, les 27 gouvernements de l’UE n’ont à ce jour pas encore reconnu, attribué et condamné à l’unanimité les crimes commis par les forces israéliennes à Gaza.
Depuis le 7 octobre 2023, lorsque des combattants dirigés par la branche armée du Hamas ont mené plusieurs attaques coordonnées contre des civils en Israël et ont pris des otages, l’administration Netanyahou a pris une série de mesures sans précédent pour restreindre la liberté des médias, ce qui a effectivement abouti à l’instauration d’un régime de censure.
Les attaques récurrentes des autorités israéliennes contre les journalistes et la liberté des médias qui nécessitent une action urgente comprennent :
- Un nombre sans précédent de journalistes tués : les organisations de défense de la liberté de la presse, dont le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), Reporters sans frontières (RSF) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ), ont recensé les meurtres de plus de 100 journalistes et professionnels des médias palestiniens à Gaza, ainsi que de deux journalistes israéliens et de trois journalistes libanais, depuis le 7 octobre, ce qui en fait la période la plus meurtrière pour les journalistes depuis des décennies. Beaucoup de ces journalistes portaient des insignes de presse lorsqu’ils ont été tués. La décimation et le déplacement du corps de presse de Gaza signifient que moins de journalistes locaux sont encore sur place pour couvrir les hostilités à Gaza.
- Des meurtres ciblés de journalistes : l’organisation CPJ a constaté que les Forces de défense israéliennes (FDI) ont directement ciblé et tué au moins cinq journalistes, et CPJ enquête sur au moins 10 autres décès qui indiquent que les FDI pourraient les avoir pris pour cible. D’autres organisations comme RSF estiment que le nombre de meurtres ciblés pourrait être plus élevé.
- Interdiction d’accès à Gaza pour les médias indépendants : Bien que le service de presse du gouvernement israélien ait délivré des accréditations à environ 2 800 journalistes internationaux pour entrer en Israël depuis le début du conflit, seuls quelques journalistes ont été autorisés à entrer dans la bande de Gaza, tous sous escorte militaire israélienne et avec des restrictions sur leurs activités journalistiques. Par conséquent, plus de 70 médias et organisations de la société civile ont récemment demandé à Israël d’accorder un accès indépendant à Gaza.
- Un nombre record de détentions arbitraires : depuis le 7 octobre, Israël a arrêté au moins 49 journalistes et professionnels des médias, souvent sans inculpation. Au moins 13 d’entre eux sont détenus en détention administrative, une politique en vertu de laquelle un commandant militaire peut détenir un individu sans inculpation, généralement pendant six mois. Le recours à cette procédure a été à plusieurs reprises qualifié de forme de détention arbitraire par l’ONU.
- Disparitions forcées : les journalistes palestiniens Nidal Al-Wahidi et Haitham Abdelwahid sont détenus par les autorités israéliennes depuis le 7 octobre, alors qu’ils couvraient l’attaque menée par le Hamas dans le sud d’Israël. Depuis lors, les autorités israéliennes refusent de divulguer des informations sur leur lieu de détention, les motifs juridiques de leur arrestation, ou même la confirmation qu’ils sont toujours en vie.
- Allégations de torture et de mauvais traitements : les allégations de torture et de mauvais traitements infligés par les autorités israéliennes aux journalistes se multiplient. De nombreux témoignages concordent avec les preuves de mauvais traitements systématiques infligés aux détenus israéliens, documentées par les organisations de la société civile et les Nations Unies.
- Censure et restrictions flagrantes de la liberté des médias : plus généralement, les obstacles juridiques et les entraves importantes à la couverture médiatique indépendante en Israël et dans le Territoire palestinien occupé se sont multipliés depuis le 7 octobre. En avril 2024, Israël a adopté une loi qui autorise le gouvernement à interdire temporairement la diffusion des médias d’information internationaux en Israël s’ils sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale, ce qui a entraîné la fermeture d’Al Jazeera en Israël.
- Absence d’enquêtes ou de poursuites visant les auteurs d’infractions : malgré les appels répétés des organisations de la société civile, aucune de ces attaques, meurtres ou autres allégations d’abus contre des journalistes n’a fait l’objet d’une enquête transparente ou exhaustive de la part des Forces de défense israéliennes (FDI). Les groupes israéliens de défense des droits humains B’Tselem et Yesh Din ont conclu indépendamment que lorsque des enquêtes de l’armée israélienne ont lieu, elles servent de « mécanisme de blanchiment », conclusion soutenue par d’autres organisations telles que Human Rights Watch.
Nous vous écrivons donc aujourd’hui pour demander la suspension de l’Accord d’association Israël-UE au motif qu’Israël a violé certains droits humains internationaux et le droit pénal, et pour demander l’adoption de sanctions ciblées à l’encontre des commandants des FDI et d’autres individus responsables d’abus.
En outre, les dirigeants européens devraient demander sans équivoque et publiquement à Israël de satisfaire aux exigences suivantes en matière de liberté de la presse :
- Autoriser l'accès des journalistes à Gaza, et respecter la liberté des médias ;
- Protéger la vie des journalistes ;
- S’assurer de l’obligation de rendre des comptes, et mettre fin à l'impunité.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos demandes.
Organisations signataires
- Association des journalistes croates (CJA, Croatie)
- Association des journalistes d'Albanie (AJA, Albanie)
- Association des journalistes de BH (BHJA, Bosnie-Herzégovine)
- Association des journalistes européens (AEJ-Bulgarie)
- Association des journalistes indépendants de Serbie (NUNS, Serbie)
- Association des journalistes polonais (SDP, Pologne)
- Association des journalistes professionnels d'Albanie (APJA, Albanie)
- Association des journalistes turcs (Gazeteciler Cemiyeti Dernegi, GCD, Turquie)
- Association générale des journalistes professionnels de Belgique (AGJPB/AVBB, Belgique)
- Association luxembourgeoise des journalistes professionnels (Association luxembourgeoise des journalistes professionnels, ALJP, Luxembourg)
- Association néerlandaise des journalistes (NVJ, Pays-Bas) 15. Association estonienne des journalistes
- Association slovène des journalistes (Društvo Novinarjev Slovenije, DNS, Slovénie)
- Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF)
- CFDT-Journalistes (France)
- Comité pour la protection des journalistes
- Community Media Forum Europe
- EuroMed Rights
- Fédération des associations de journalistes d'Espagne (Federación de Asociaciones de
- Fédération espagnole des syndicats de journalistes (Federación de Sindicatos de Periodistas, FeSP, Espagne)
- Fédération européenne des journalistes (EFJ)
- Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
- Fédération nationale de la presse italienne (Federazione Nazionale della Stampa Italiana, FNSI, Italie)
- Fondation Daphne Caruana Galizia
- Free Press Unlimited (FPU)
- Human Rights Watch (HRW)
- IFEX
- Index on Censorship
- Institut des journalistes maltais (IGM)
- Institut du Caire pour les études des droits de l'homme (CIHRS)
- Institut international de la presse (IPI)
- International Media Support (IMS)
- Media Diversity Institute
- OBC Transeuropa (OBCT)
- Organisation des médias de l'Europe du Sud-Est (SEEMO)
- Ossigeno.info
- Pakistan Press Foundation (PPF)
- Periodistas de España, FAPE, Espagne)
- Reporters sans frontières (RSF)
- Réseau de journalisme éthique (EJN)
- Rory Peck Trust
- Syndicat danois des journalistes (DJ, Danemark)
- Syndicat de la culture, de l'art et des médias (UGS-Nezavisnost, Serbie)
- Syndicat de la presse hongroise (HPU, Hongrie)
- Syndicat de la presse périodique et électronique (PEPU, Grèce)
- Syndicat des journalistes bulgares (SBJ, Bulgarie)
- Syndicat des journalistes croates (TUCJ, Croatie)
- Syndicat des journalistes d'Andalousie (SPA-FeSP, Espagne)
- Syndicat des journalistes de Finlande (Suomen Journalistiliitto, Finlande)
- Syndicat des journalistes de Turquie (Türkiye Gazeteciler Sendikası, TGS, Turquie)
- Syndicat des journalistes des quotidiens d'Athènes (JUADN, Grèce)
- Syndicat des journalistes serbes (Sinos, Serbie)
- Syndicat des médias du Monténégro (TUMM, Monténégro)
- Syndicat des travailleurs de la presse DISK (DİSK Basın-İş, Turquie)
- Syndicat indépendant des journalistes et des travailleurs des médias (SSNM, Macédoine du Nord)
- Syndicat national des journalistes - Confédération générale du travail (SNJ-CGT, France)
- Syndicat national des journalistes d'Ukraine
- Syndicat norvégien des journalistes (Norsk Journalistlag, Norvège)
- Syndicat portugais des journalistes (SinJor)
- Union des journalistes slovènes (SNS, Slovénie)
- Union suédoise des journalistes (Suède)
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