Aux membres du Conseil de sécurité
Votre Excellence,
Le 5 juin 2008, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo, présentera de nouveau au Conseil de sécurité des Nations unies son rapport sur son enquête sur la situation au Darfour et sur l’état des mandats d’arrêt émis l’année dernière contre Ahmad Harun et Ali Kushayb. La campagne “Justice pour le Darfour” exhorte le Conseil de sécurité à profiter de cette occasion pour appeler le Soudan à remplir ses obligations en vertu de la résolution 1593 (qui renvoie la situation au Darfour à la CPI) et à arrêter immédiatement ces deux suspects et les remettre à la Cour à La Haye.
Cela fait plus d’un an que la CPI a émis des mandats d’arrêt contre Harun et Kushayb, qui sont accusés de 51 chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité pour leur rôle présumé dans une série d’attaques contre des civils de l’Ouest du Darfour en 2003 et 2004. Les accusations incluent meurtre, persécution, torture, viol et déplacement forcé. Malgré la gravité de ces crimes, les autorités soudanaises ont publiquement refusé d’arrêter et de remettre les deux suspects, passant outre leur obligation légale à la fois envers la CPI et le Conseil de sécurité.
Comme énuméré par le Procureur dans son dernier rapport au Conseil de sécurité en décembre 2007, le Soudan a ouvertement refusé, et ce, à maintes reprise, de coopérer avec la Cour et de remettre les deux suspects. Ahmed Harun reste le Ministre des Affaires humanitaires et a été nommé à la tête d’un comité d’enquête sur les violations des droits de l’homme commis au Darfour. Entre temps, en octobre dernier, des rapports ont fait état de la mise en liberté du chef Janjaweed, Ali Kushayb qui était détenu par le gouvernement soudanais.
A cette date, le Conseil de sécurité n’a entrepris aucune action formelle pour faire pression sur le Soudan pour qu’il honore ses obligations en vertu de la résolution 1593. Nous estimons que le Soudan ne prendra au sérieux ses obligations en vertu du chapitre VII que si le Conseil de sécurité s’assure de faire respecter ses résolutions. L’inaction du Conseil de sécurité pourrait encourager le Soudan à continuer à faire fi du droit international et de la volonté du Conseil. Face à la détérioration des conditions sécuritaires et aux récents rapports d’atrocités commises par toutes les parties, il est plus urgent que jamais que le Conseil affiche clairement son engagement à s’assurer que les responsables de tels crimes répondent de leurs actes. Comme le Secrétaire-général Ban Ki-moon l’a souligné, il ne peut y avoir de paix durable sans justice. Pour une paix durable au Soudan, il est essentiel de garantir que ceux qui portent la plus grande responsabilité pour les crimes soient remis à la justice.
Nous exhortons donc le Conseil de sécurité à répondre à la non-coopération du Soudan en:
- soulevant la question de non-coopération du Soudan avec la CPI lors de la prochaine visite du Conseil de sécurité à Khartoum
- adoptant une nouvelle résolution du Conseil de sécurité appelant le Soudan à remplir son obligation légale internationale à coopérer avec la CPI dans son enquête sur le Darfour et à remettre immédiatement les deux suspects à la CPI, et prévoyant que le Conseil de sécurité prenne d’autres mesures efficaces pour garantir que toute autre personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la Cour soit localisée, arrêtée et remise à la Cour.
Malgré les fortes condamnations de chacun des 10 Etats parties de la CPI, membres du Conseil de sécurité, exprimées lors de leurs déclarations en réponse au dernier rapport du Procureur en décembre 20071 – qui a noté la persistante non-coopération de Khartoum avec la Cour – le Conseil n’a pris aucune action pour soutenir le Procureur ou à faire pression sur le Soudan pour qu’il honore son obligation de livrer les accusés.
Cette flagrante omission devrait être rectifiée lorsque le Conseil de sécurité se réunira le 5 juin pour la présentation du prochain rapport du Procureur.
De plus, vous devriez démontrer votre engagement envers la CPI, et le Conseil devrait démontrer sa résolution à garantir la justice pour les victimes de ces crimes horribles, et ce, en s’assurant que la responsabilité pour les crimes commis en violation du droit international soit abordée lors de la prochaine visite du Conseil à Khartoum. Lors de cette visite, nous vous exhortons à appeler le gouvernement du Soudan à remplir ses obligations en vertu de la résolution 1593 d’arrêter et de remettre les deux accusés. Nous demandons de plus que toute déclaration publique et rapport à la suite de la mission inclue un langage sur le besoin de coopération de Khartoum avec la CPI.
Trois ans plus tôt, le Conseil de sécurité a pris l’engagement de garantir la justice pour les victimes de graves violations des droits de l’homme qui ont été commises au Darfour et de mettre fin à l’impunité pour de tels crimes. Les hommes, femmes et enfants du Darfour continuent d’être mutilés et tués en raison de la poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, Ce n’est pas le moment pour le Conseil de répudier son engagement.
Veuillez agréer, votre Excellence, nos salutations distinguées.
La Campagne “Justice pour le Darfour”
James Smith, Directeur, Aegis Trust
Nikki Serapio, Directeur, Americans Against the Darfur Genocide
Sarah Burton, Directeur, Amnesty International
Loamba Moke, Président, Association pour les Droits de l’Homme et l’Univers Carcéral (ADHUC)
Nabeel Rajab, Vice Président, Bahrain center for Human Rights
Moataz El fegiery, Directeur, Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
William R. Pace, Coordinateur, Coalition for the International Criminal Court (CICC)
Nick Grono, Deputy President, International Crisis Group
Dismas Nkunda, Co-président, Darfur Consortium
Fatima Haroun, Présidente, Darfur Rehabilitation Project, Inc.
Khatir M kayabil, Secrétaire Général, Darfur Union in UK
Robert Schütte, Directeur, Genocide Alert
Jean Baptiste Bosongo, Directeur, Groupe lufalanga pour la justice et la paix
Betsy Apple, Directeur, Crimes against Humanity Program, Human Rights First
Richard Dicker, Directeur, International Justice Program, Human Rights Watch
Caroline Wojtylak, International Criminal Court Student Network (ICCSN)
Ms. Souhayr Belhassen, Présidente, International Federation for Human Rights (FIDH).
Clément Boursin, Chargé de Mission Afrique, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
Karam Saber, Directeur, Land Center for Human Rights
Alison Smith, Directeur, International Criminal Justice Program, No Peace Without Justice
Robert Varenik, Directeur, Open Society Justice Initiative.
David Donat Cattin (Ph.D., Law), Directeur, Parliamentarians for Global Action (PGA)
A. Frank Donaghue, Directeur, Physicians for Human Rights
Hassan Greeve, Directeur, Prepared Society - Kenya
Sarah Kaiser, Directeur, Rene Cassin
Amjad Atallah, Directeur, Save Darfur Coalition
Adetokunbo Mumuni, Directeur, Socio-Economic Rights & Accountability Project (SERAP)
Isobel Renzulli, Coordinatrice, Sudanese Organisation Against Torture (SOAT)
Louise Roland-Gosselin, Directeur, Waging Peace
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1 A la suite de la présentation du rapport du Procureur en décembre 2007, les déclarations suivantes ont été faites par les membres du Conseil de sécurité:
Belgique
L’Ambassadeur Verbeke a noté que la coopération avec la Cour établie dans la résolution 1593 était clairement requise et a déclaré que le soutien du gouvernement soudanais aux personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt est une provocation équivalente à un “mépris envers les victimes de crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés, et à un mépris envers le Conseil de sécurité”. La Belgique a appelé le Conseil de sécurité à réitérer les termes de la résolution 1593 et les obligations qu’elle comporte.
Chine
L’Ambassadeur Zhenmin a reconnu le besoin de résoudre la question d’impunité et d’obtenir une plus grande coopération de la part du Soudan avec la CPI.
Costa Rica
L’Ambassadeur Weisleder a souligné le besoin pour le Conseil de faire pression de manière opportune et régulière sur le gouvernement du Soudan pour qu’il coopère avec la Cour pénale internationale et que les principaux auteurs de crimes soient amenés en justice.
France
L’Ambassadeur Ripert a noté que le gouvernement du Soudan a manqué à honorer ses obligations en vertu de la résolution 1593 et a appelé le Conseil de sécurité à adopter une déclaration rappelant au Soudan ses obligations. Il a déclaré que “le Conseil devait exprimer son soutien à la Cour au nom des milliers de victimes et déplacés qui vivent encore dans les camps”.
Indonésie
L’Ambassadeur Natalegawa a condamné les graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire internationaux qui continuent d’être commis au Darfour et a déclaré que les auteurs doivent être amenés en justice sans délais.
Italie
L’Ambassadeur Spatafora a réaffirmé que la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité doit être une priorité de la communauté internationale et que ces crimes représentent une menace à la paix et la stabilité internationales. Il a de plus rappelé que le renvoi à la Cour de la situation au Darfour par le Conseil de sécurité comportait une exigence selon laquelle le gouvernement du Soudan et d’autres parties doivent coopérer pleinement avec la Cour. Il a depuis appelé le gouvernement du Soudan à coopérer avec la Cour.
Panama
L’Ambassadeur Arias a déclaré que le gouvernement du Soudan avait ignoré les mandats de la CPI, empêchant ainsi la Cour de faire son travail. En soulignant que ce manque de coopération a démontré le “manque de considération pour les obligations internationales et pour le Conseil”, il a déclaré que la tolérance du Conseil de sécurité pour de tels actes ne fait qu’encourager le gouvernement sur cette voie.
Russie
L’Ambassadeur Rogachev a exprimé son regret de voir l’effondrement évident de toute possibilité de coopération entre la Cour et le gouvernement soudanais.
Afrique du Sud
L’Ambassadeur Kumalo a noté qu’il était de la responsabilité du Conseil de sécurité de demander la coopération des Etats, particulièrement dans les cas où le Conseil a lui même renvoyé les situations à la Cour. Il a réitéré que “dans la résolution 1593, le Conseil avait appelé le gouvernement du Soudan et toutes les autres parties au Darfour à coopérer pleinement avec la Cour et à fournir l’aide nécessaire à la Cour et au Procureur”, et a demandé instamment au gouvernement du Soudan à coopérer pleinement avec la CPI.
Royaume-Uni
L’Ambassadeur Sawers a noté qu’au lieu de coopérer avec la Cour, le gouvernement du Soudan avait “défié la Cour et le Conseil” et a pris la résolution de protéger les accusés. Il a appelé le Conseil à “soutenir publiquement et pleinement la Cour”.
Etats-Unis
Le représentant des Etats-Unis a noté qu’il était particulièrement choqué de voir “que le gouvernement du Soudan ne coopérait toujours pas avec la Cour et n’avait pas pris de mesure pour assurer l’arrestation des deux individus.” En confirmant que “les Etats-Unis avaient toujours soutenu le besoin d’amener en justice les responsables des atrocités et crimes de guerre commis au Darfour”, il a appelé le gouvernement du Soudan à coopérer pleinement avec la Cour, comme requis par la résolution 1593 et a noté que l’impunité pour les attaques perpétuelles doit prendre fin.
