Résumé
Cette présentation décrit les violations par le Rwanda de ses obligations et engagements internationaux relatifs aux droits humains internationaux, particulièrement en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion. Elle souligne également les évolutions positives, ainsi que les préoccupations persistantes, dans le secteur de la justice. Ce document n'a pas été conçu comme un aperçu complet de la situation des droits humains au Rwanda.
Le Rwanda a fait des progrès significatifs dans la reconstruction du pays, ainsi que dans le développement de l'infrastructure et de l'économie depuis le génocide de 1994. Néanmoins, les droits humains ont figuré vers le bas de la liste des priorités, avec un gouvernement favorisant clairement le développement économique plutôt que la protection des droits civils et politiques. À certains moments, il a cherché à justifier les violations de ces droits au nom d'une garantie de sécurité et de « stabilité » après le génocide, et s'est livré à des déclarations hostiles envers les organisations rwandaises et internationales de défense des droits humains. Human Rights Watch s'inquiète du fait que la répression persistante des droits civils et politiques, en particulier les restrictions de la liberté d'expression, est susceptible d'affecter la stabilité du pays à long terme ainsi que les perspectives d'une véritable réconciliation au lendemain du génocide.
Les violations des droits civils et politiques
La liberté d'expression est sévèrement limitée au Rwanda depuis de nombreuses années. Les mois précédant l'élection présidentielle prévue en août 2010 ont été marqués par une répression accrue à l'encontre des voix indépendantes. Des restrictions strictes de l'espace démocratique ont fait en sorte que le président Paul Kagame ne soit pas confronté à une réelle concurrence. Néanmoins, le gouvernement et le Front patriotique rwandais (FPR) au pouvoir se sont engagés dans des méthodes de plus en plus agressives contre les opposants et les critiques - parmi eux, des membres des partis d'opposition, des journalistes et des organisations de défense des droits humains.
La loi sur l'idéologie du génocide
Le gouvernement a utilisé les dispositions d'une loi sur l'idéologie du génocide, adoptée en 2008, comme l'un de ses principaux outils pour empêcher l'expression d'opinions et de critiques indépendantes. La définition très générale et imprécise de l'infraction de l'idéologie du génocide prévue par cette loi laisse la porte ouverte à un usage abusif de cette infraction. L'absence de l'obligation de prouver « l'intention » et la « causalité » pour ce crime est particulièrement préoccupante. La loi de 2008 comporte, comme caractéristiques de ce crime, des comportements tels que « proférer des sarcasmes », « dénigrer, outrager, offenser » et « semer la zizanie ». Les enfants peuvent être accusés d'idéologie du génocide, tout comme leurs parents, enseignants ou tuteurs s'ils sont reconnus coupables par voie de conséquence.
Des centaines de cas d'idéologie du génocide ont été portés devant les tribunaux rwandais depuis 2007, certains avant même que la loi de 2008 n'ait été adoptée. Une grande partie de ces affaires a abouti à des acquittements, mais dans de nombreux cas seulement après que les accusés aient passé de longues périodes en détention. Dans un certain nombre de cas, les accusations pourraient être considérées comme infondées, les prévenus ayant été arrêtés uniquement sur la base de propos informels de nature inoffensive.
Les défenseurs de la loi sur l'idéologie du génocide affirment qu'elle est destinée à éviter les discours de haine dans le genre de ceux qui ont été tenus avant et pendant le génocide. Mais dans la pratique, elle a souvent été utilisée pour empêcher le débat, pour discréditer les critiques du gouvernement, et pour tenter d'imposer une version unique de l'histoire récente du Rwanda. Les personnes qui se sont exprimées sur les crimes commis par le FPR pendant et depuis 1994 ont été particulièrement vulnérables aux accusations d'idéologie du génocide, tout comme les membres des partis d'opposition.
La loi sur l'idéologie du génocide a également eu un effet paralysant sur la liberté d'expression au Rwanda. Beaucoup de Rwandais ont peur d'exprimer leur opinion, même sur des questions apparemment non controversées, de peur d'être accusés d'idéologie du génocide et emprisonnés. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 25 ans, ou de détention à perpétuité pour les récidivistes et les personnes reconnues coupables de génocide.
En 2010, faisant preuve d'une évolution positive, le gouvernement a indiqué qu'il révisait la loi sur l'idéologie du génocide. En juin, le nouveau projet n'était toujours pas disponible.
Les partis d'opposition
Les membres des partis d'opposition au Rwanda ont été, et continuent d'être la cible de menaces, d'actes de harcèlement et d'intimidation. Deux des nouveaux partis d'opposition cherchant à se présenter aux élections de 2010 - le FDU-Inkingi et le Parti démocrate vert du Rwanda - ne sont pas parvenus à s'enregistrer. Ils en ont été empêchés à plusieurs reprises par les autorités et informés qu'ils devaient fournir un certificat de police et des garanties de sécurité avant de pouvoir être autorisés à tenir leurs réunions de congrès. Les réunions du Parti démocrate vert et du PS-Imberakuri (un troisième parti d'opposition) ont été interrompues à plusieurs reprises, parfois violemment, par des membres dissidents ou par d'autres personnes.
Le PS-Imberakuri a réussi à s'enregistrer, mais a depuis été repris par des membres dissidents qui auraient été manipulés par le FPR pour faire taire le président du parti, Bernard Ntaganda. Ce dernier a été lui-même convoqué devant le Sénat à la fin de l'année 2009 pour répondre d'accusations d'idéologie du génocide. En avril 2010, les membres de la Commission politique du Sénat ont exprimé leur opinion que ces accusations étaient fondées. Le 24 juin 2010, Bernard Ntaganda a été arrêté et interrogé par la police. Au moment de la rédaction de cette présentation, les accusations précises contre lui ne sont pas confirmées. Le même jour, des dizaines de membres du PS-Imberakuri et du FDU Inkingi ont été arrêtés et placés en détention par la police.
Victoire Ingabire, dirigeante du FDU-Inkingi, a été interrogée par la police à maintes reprises depuis son retour au Rwanda en janvier 2010 après avoir passé de nombreuses années en exil. En mars 2010, la police l'a interceptée à l'aéroport de Kigali et l'a empêchée de quitter le pays. En avril, elle a comparu devant un tribunal pour répondre d'accusations d'idéologie du génocide, de « divisionnisme » et de collaboration avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe armé actif en République démocratique du Congo, constitué en partie de personnes ayant pris part au génocide de 1994. Elle a été libérée sous caution mais n'est pas autorisée à quitter la capitale. Il y a eu une campagne acharnée contre Victoire Ingabire dans les médias pro-gouvernementaux, portant essentiellement sur des déclarations publiques dans lesquelles elle critiquait le gouvernement et réclamait justice pour les massacres d'Hutus commis par le FPR. Ces mesures prises à l'encontre de Victoire Ingabire ont paralysé les activités de son parti.
Frank Habineza, dirigeant du Parti démocrate vert, ainsi que d'autres membres de son parti ont fait l'objet de menaces de la part de personnes proches du gouvernement et du FPR, leur enjoignant d'arrêter leurs activités politiques.
À moins que la situation ne change dans un avenir très proche, ni le Parti démocrate vert, ni le FDU-Inkingi ne seront en mesure de participer aux élections, cependant qu'au moment de la rédaction de cette présentation, la position du PS-Imberakuri demeure incertaine.
Les médias indépendants
Les journalistes indépendants au Rwanda sont constamment en proie à des menaces et à des actes de harcèlement depuis de nombreuses années. Plusieurs d'entre eux ont fui le pays en raison de craintes vraisemblables pour leur sécurité. Un journaliste indépendant a été tué par balles en 2010 (voir ci-dessous). En mars 2009, dans l'évaluation de la conformité du Rwanda avec le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a exprimé des préoccupations relatives aux informations faisant état d'actes d'intimidation et de harcèlement contre des journalistes critiques envers les politiques gouvernementales.
Les médias rwandais sont dominés par les journaux et les stations de radio pro-gouvernementaux. En mai 2008, le gouvernement a exclu trois journaux indépendants de la célébration de la Journée mondiale de la liberté de la presse, puis les a fait interdire aux conférences de presse du gouvernement. En août 2009, le gouvernement a introduit une nouvelle loi sur les médias, qui fait peser de lourdes restrictions irréalistes sur les journalistes, notamment des frais d'enregistrement extrêmement élevés pour l'établissement d'un journal et des niveaux de qualification formelle que la plupart des journalistes rwandais ne possèdent pas.
Umuseso et Umuvugizi, deux des rares journaux indépendants restants, ont été la cible de rudes traitements de la part du gouvernement. En juillet 2009, le ministre de l'Information a déclaré que « les jours de la presse destructrice sont comptés », en faisant référence à ces journaux. Dans les 24 heures, le rédacteur en chef d'Umuvugizi a été convoqué par le parquet pour répondre à des allégations de diffamation. En 2009, les deux journaux ont été poursuivis pour diffamation - délit pénal passible d'emprisonnement - en liaison avec des articles dénonçant des scandales impliquant des personnalités publiques.
Le 13 avril 2010, le Haut conseil des médias, organisme gouvernemental chargé de réglementer les médias, a suspendu les deux journaux pour une durée de six mois, pour ensuite demander leur fermeture définitive. Umuvugizi a depuis lancé une version électronique de son journal, mais l'accès à son site web a été bloqué à l'intérieur du Rwanda. Les éditeurs d'Umuvugizi et d'Umuseso ont fui en exil après avoir reçu des menaces répétées. Le 24 juin 2010, Jean Léonard Rugambage, journaliste à Umuvugizi, a été tué par balles devant son domicile à Kigali.
En avril 2009, le gouvernement a suspendu le programme de la BBC en langue kinyarwanda pour une durée de deux mois, prétextant qu'il offrait une plate-forme aux négationnistes du génocide. Après la restauration du programme, il a mis la BBC en garde au sujet de ses reportages et a menacé le programme de la BBC de suspension à une autre occasion au moins. Auparavant, le gouvernement avait menacé la BBC ainsi que la VOA à propos de leur façon de rendre compte de la campagne pour les élections parlementaires de 2008.
Les organisations non-gouvernementales (ONG) et autres voix indépendantes
Après des années d'intimidation de militants de la société civile, il reste très peu d'ONG de défense des droits humains indépendantes au Rwanda. Le gouvernement encourage vivement les ONG rwandaises à rejoindre la Plateforme de la société civile reconnue officiellement, marginalisant ainsi celles qui choisissent de ne pas le faire. Le but initial de la Plateforme était de fournir aux ONG une voix collective, mais dans la pratique, elle s'est avérée restrictive, car elle exige un consensus et restreint les capacités des ONG à travailler en dehors de ce cadre. En outre, la direction de la Plateforme a des liens étroits avec le gouvernement.
Les organisations tentant de documenter les violations des droits humains au Rwanda sont confrontées à des menaces et des obstacles constants. Lors de la campagne pour les élections parlementaires de 2008, la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) a été empêchée de déployer sa mission d'observation des élections dans son intégralité, a été violemment critiquée par la Commission électorale nationale avant même que son rapport ne soit publié, et a été implicitement menacée de refus d'enregistrement en tant qu'ONG au Rwanda. Les membres de l'organisation indépendante de défense des droits humains LIPRODHOR ont également été victimes de menaces graves durant plusieurs années, ce qui a incité des membres clés à quitter le pays, et laissé l'organisation considérablement affaiblie. Le travail de l'ADL, l'une des organisations des droits humains les plus anciennes du Rwanda, a été presque paralysé pendant plusieurs années, après que des personnes proches du gouvernement se soient de fait emparées de sa direction, bloquant ses activités.
Des représentants du gouvernement rwandais ont accusé des militants des droits humains de soutenir des personnes cherchant à renverser le gouvernement et des groupes armés liés au génocide. Par exemple, un représentant du gouvernement rwandais a attaqué les organisations des droits humains dans ces mêmes termes lors de la 47e session de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en Gambie en 2010.
Les organisations internationales des droits humains, dont Human Rights Watch, Amnesty International et Reporters Sans Frontières, ont été maintes fois critiquées et discréditées dans les médias pro-gouvernementaux. En 2008, les autorités rwandaises ont par deux fois refusé l'entrée au Rwanda de feue Alison Des Forges, conseillère senior à Human Rights Watch sur la région des Grands Lacs et experte renommée du Rwanda. En mars 2010, les autorités d'immigration ont révoqué le visa de travail de la chercheuse senior de Human Rights Watch à Kigali, puis ont rejeté sa deuxième demande de visa, la forçant à quitter le pays en avril.
Le 28 mai 2010, l'avocat américain Peter Erlinder, l'un des avocats de la défense de Victoire Ingabire, a été arrêté et accusé de nier le génocide et de répandre des rumeurs malveillantes susceptibles de menacer la sécurité nationale. Il a été libéré sous caution trois semaines plus tard. Les accusations contre Peter Erlinder - qui est également un avocat de la défense au Tribunal pénal international pour le Rwanda - étaient principalement liées à des articles qu'il avait publiés sous son propre nom au cours des années précédentes, dans lesquels il remettait en question des événements clés entourant le génocide. L'accusation a également fait valoir que certains de ses écrits équivalaient à un appel à la révolte et portaient atteinte à la sécurité nationale. Bien que les accusations ne fassent aucune référence à Victoire Ingabire, l'arrestation et les poursuites contre Peter Erlinder, ainsi que le niveau de publicité élevé généré par son affaire judiciaire, sont susceptibles de compromettre davantage l'éventualité d'un procès équitable pour Victoire Ingabire.
La tentative de meurtre ayant visé le général Kayumba Nyamwasa
Le 19 juin 2010, le général rwandais Faustin Kayumba Nyamwasa a été la cible d'une tentative de meurtre à Johannesburg, en Afrique du Sud. Il a été grièvement blessé, mais il a survécu. Autrefois allié proche du président Paul Kagame et ancien chef d'état-major de l'armée rwandaise, Faustin Kayumba Nyamwasa avait fui en Afrique du Sud en février 2010. En exil, il est devenu un critique virulent du gouvernement rwandais et du président Paul Kagame. La police d'Afrique du Sud a arrêté plusieurs suspects.
Les développements dans le secteur de la justice
Il y a eu un certain nombre de réformes positives dans le secteur de la justice. Le gouvernement a reconstruit l'infrastructure du système judiciaire, en grande partie détruit par le génocide, et a adopté des réformes juridiques visant à réduire le nombre de tribunaux et de juges, à améliorer les qualifications des avocats et des juges, et à faire bénéficier les personnes accusées d'une procédure régulière. Néanmoins, des inquiétudes demeurent au sujet de procès inéquitables ; de l'abus de la loi d'idéologie du génocide pour dissuader les témoins et les avocats de participer à la défense d'accusations de génocide ; d'autres pressions et actes d'intimidation exercés sur les témoins ; de la corruption ; et du manque d'indépendance judiciaire.
Accomplissant un progrès important et positif, le Rwanda a aboli la peine de mort en 2007. Dans le même temps, malheureusement, le gouvernement a introduit une nouvelle peine de « réclusion criminelle à perpétuité », qui comprend la détention en isolement. Heureusement, cette disposition n'a pas été appliquée à ce jour, car les prisons du Rwanda n'ont pas les moyens permettant d'isoler un grand nombre de prisonniers. En 2010, le parlement rwandais débattait un projet de loi pour l'application de la réclusion criminelle à perpétuité, qui précisait que les détenus purgeant cette peine ont le droit de quitter leur cellule, de recevoir des visites de membres de leur famille proche ainsi que de leur avocat, de recevoir un traitement médical, et d'effectuer des recherches, des activités artistiques et culturelles. Néanmoins, la loi ne précise pas la fréquence avec laquelle les prisonniers seront en mesure d'exercer ces droits et d'autres détails importants liés aux droits.
Les juridictions Gacaca
Les tribunaux communautaires Gacaca, qui ont commencé à juger des affaires de génocide en 2002, sont enfin censés fermer en 2010. Le Rwanda est aujourd'hui confronté au défi de la façon de traiter les cas de génocide en suspens ou les nouveaux cas, à la fois au niveau national et international.
Les juridictions Gacaca ont été une expérience mitigée tant pour les citoyens rwandais que pour l'ensemble du pays. Les aspects positifs comprennent le fait que les tribunaux ont traité un grand nombre d'affaires et ont considérablement réduit la population carcérale ; ils ont impliqué la population locale dans le processus de justice pour le génocide ; et certains juges ont rendu des jugements équitables et objectifs.
Sur le plan négatif, les tribunaux ont parfois prononcé des peines lourdes, notamment l'emprisonnement à vie, sur la base de très peu de preuves contre l'accusé ; les témoins et les juges ont été exposés à la corruption, affectant ainsi le résultat des procès et minant la confiance dans les tribunaux ; certains témoins de la défense ont eu peur de témoigner dans la crainte d'être eux-mêmes accusés de génocide ; et il y a de nombreuses allégations comme quoi les tribunaux Gacaca ont sacrifié la vérité de manière à satisfaire des intérêts politiques. Beaucoup de Rwandais considèrent parfois les Gacaca comme un moyen de régler des comptes plutôt que de rendre la justice. De nombreuses allégations d'erreurs judiciaires commises par les tribunaux Gacaca restent encore à examiner.
Le gouvernement a annoncé la fin des juridictions Gacaca à maintes reprises par le passé mais leur fermeture a été reportée à plusieurs reprises. Lorsque les Gacaca prendront fin, il y aura des possibilités pour encourager des réformes du système judiciaire. De telles réformes seront nécessaires au Rwanda pour répondre aux normes judiciaires internationales et pour permettre aux autres pays de transférer des suspects de génocide présumés au Rwanda pour y être jugés. À ce jour, un seul pays a été prêt à extrader des suspects de génocide au Rwanda, principalement en raison de garanties insuffisantes d'un procès équitable. La même raison s'applique aux transferts d'accusés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Détention sans procès de Laurent Nkunda
En janvier 2009, les autorités rwandaises ont arrêté le chef rebelle congolais Laurent Nkunda (qu'elles avaient auparavant soutenu pendant plusieurs années) et l'ont détenu illégalement en résidence surveillée depuis lors. Laurent Nkunda n'a toujours pas été inculpé ni jugé. Comme documenté par Human Rights Watch et d'autres, les troupes sous son commandement ont commis des crimes de guerre dans l'est du Congo entre 2002 et 2008, notamment des exécutions extrajudiciaires, des meurtres, des viols et le recrutement d'enfants soldats.
Recommandations
Éliminer les obstacles juridiques et les restrictions de facto sur les activités politiques et la liberté d'expression, cesser de harceler les membres des partis d'opposition et permettre aux partis de s'inscrire, de mener à bien leurs activités et de participer aux élections librement.
Permettre aux journalistes - notamment ceux qui ont un passé de critique du gouvernement - de pratiquer librement leur métier, de mener des enquêtes et de publier leurs conclusions et observations sans subir de représailles.
Veiller à ce que les organisations de défense des droits humains rwandaises et internationales soient libres d'effectuer leur travail sans entrave ni intimidation.
Poursuivre les réformes du système judiciaire du Rwanda, en particulier les mesures visant à renforcer l'indépendance du système judiciaire, renforcer la protection des témoins et se prémunir contre la corruption et l'ingérence politique.
Veiller à ce que les erreurs judiciaires présumées dans les procès devant les juridictions Gacaca soient examinées de manière indépendante et, le cas échéant, corrigées.
Modifier la loi sur l'idéologie du génocide pour assurer une définition plus précise et plus étroite du délit, conformément aux normes internationales, et exiger que l'intention de commettre, d'aider ou d'inciter au génocide soit clairement démontrée.
Veiller à ce que Laurent Nkunda soit accusé et jugé sans délai, ou transféré à une autre juridiction disposée à le juger pour les crimes commis en République démocratique du Congo, conformément aux normes internationales de procès équitable.
