(Tunis) – Le renvoi d’un homme d’affaires pour être jugé par un tribunal militaire, ainsi que la détention de sept autres hommes dans des lieux tenus secrets, constituent une menace pour les droits humains en Tunisie, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Entre le 23 et le 25 mai 2017, les autorités ont arrêté Chafik Jarraya, un homme d’affaires bien introduit, ainsi que sept autres hommes. M. Jarraya et les autres personnes ont été assignés à résidence dans un endroit inconnu, une procédure qu’autorise l’état d’urgence en vigueur dans le pays. Les autorités ont affirmé que ces hommes étaient impliqués dans des affaires de corruption et représentaient un danger pour la sûreté de l’État.
« Dans une véritable transition démocratique, le jugement de civils par des tribunaux militaires ou la détention au secret n’ont pas leur place, quelle que soit la gravité des chefs d’accusation », a déclaré Amna Guellali, directrice du bureau tunisien de Human Rights Watch. « La transparence et l’État de droit, qui sont les meilleurs remparts contre la corruption, doivent aussi guider la façon de combattre la corruption, si c’est bien elle qui se trouve au cœur de ces affaires. »
Le 26 mai, le bureau du procureur a annoncé qu’il avait inculpé Jarraya de trahison et d’intelligence avec une armée étrangère, un crime passible de la peine de mort. Ses avocats ont pu lui rendre visite à la caserne militaire d’Al Aouina. Les autorités n’ont pas révélé les lieux où se trouvaient les autres personnes arrêtées ni les chefs d’inculpation contre elles.
Les autorités tunisiennes ont déjà utilisé par le passé la résidence surveillée en vertu de l’état d’urgence. Elles ont également déjà poursuivi des civils devant les tribunaux militaires, en général pour des affaires de diffamation contre l’armée ou contre certains officiers en particulier. Par contre, il semble que ce soit la première fois, depuis le renversement du président Zine el-Abidine Ben Ali en 2011, que les autorités détiennent des personnes au secret, sans accès à leurs avocats et sans révéler à leurs familles où elles se trouvent.
D’après la loi tunisienne et le droit international, tous les détenus ont droit à être rapidement informés des chefs d’inculpation retenus contre eux, à contacter leurs proches et leur avocat et à faire examiner leur mise en détention par un juge. Le droit international considère la résidence surveillée comme une forme de détention, assortie d’une garantie des droits fondamentaux que le gouvernement doit respecter, même en état d’urgence.
Le 26 mai, la Commission d’expropriation, une instance étatique créée en 2011 pour confisquer et geler les actifs de la famille de Ben Ali et de toute personne qui a profité de biens mal acquis sous son gouvernement, a annoncé qu’elle avait bloqué les avoirs de huit hommes : Chafik Jarraya, Yassine Channoufi, Mongi Ben Rbeh, Nejib Ben Ismaïl, Ali Karoui, Hlel Ben Massaoud Bchiri, Mondher Jnayah et Kamel Fraj.
Dans une interview au journal La Presse le 6 juin 2017, Youssef Chahed, le chef du gouvernement, a déclaré que l’arrestation de M. Jarraya et de sept autres hommes était liée à la lutte contre la corruption. Il n’a pas mentionné le nom des sept autres personnes. Chahed a également affirmé qu’il avait « présidé aux enquêtes préliminaires » qui avaient abouti à leur arrestation. « Ce ne sont pas des opérations ponctuelles », a-t-il précisé. « Il faut s’y habituer, au même titre qu’à la lutte antiterroriste. » Enfin il a justifié l’usage de la loi sur l’état d’urgence en affirmant : « à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Ces personnes constituent un danger pour l’État. »
Le 25 mai 2017, le ministère de l’Intérieur a déclaré sur son site web qu’il avait « placé en résidence surveillée plusieurs personnes sur la base d’informations prouvant qu’elles [étaient] impliquées dans des actions menaçant la sûreté et l’ordre public. » Le ministère décrit cette mesure comme préventive, limitée dans la durée et justifiée par la nécessité de protéger la sécurité et de combattre la corruption. Il a affirmé qu’il respecterait les garanties légales inscrites dans la constitution et les textes de loi relatifs aux personnes placées en résidence surveillée, et qu’il cesserait d’utiliser cette mesure le jour où l’état d’urgence serait levé.
Zouhair Chennoufi, l’avocat et frère de Yassine Chennoufi, et Imed Ben Hlima, l’avocat de Nejib Ben Smaïl, tous deux hommes d’affaires, ont confirmé à Human Rights Watch qu’ils n’avaient pas pu localiser leurs clients depuis leur arrestation.
Les autorités devraient révéler rapidement l’endroit où se trouvent les détenus, s’assurer qu’ils puissent communiquer librement avec leurs avocats et leur donner accès, avec leurs avocats, aux éléments de preuve réunis contre eux. Par ailleurs, tous les détenus devraient être entendus rapidement par un juge qui puisse examiner le caractère légal et nécessaire de leur détention.
Faiçal Jadlaoui, un des avocats de M. Jarraya, a déclaré à Human Rights Watch que le juge d’instruction militaire chargé de l’affaire n’avait pas autorisé les avocats à photocopier le dossier d’accusation, mais seulement à consulter les documents dans son bureau. Il a expliqué que les avocats avaient refusé ces conditions, considérant qu’il s’agissait d’une violation des droits de la défense. M. Jadlaoui a rapporté que les avocats avaient pu rendre visite à M. Jarraya à la caserne militaire d’Al Aouina. Il a précisé qu’à la date du 7 juin, les autorités n’avaient toujours pas interrogé son client.
Le président Béji Caid Essebsi a declaré l’état d’urgence le 24 novembre 2015 suite à un attentat suicide à Tunis. Il l’a prolongé plusieurs fois, la dernière prolongation – pour une durée d’un mois – datant du 16 mai 2017.
L’état d’urgence en Tunisie se fonde sur un décret présidentiel de 1978 qui donne autorité au ministère de l’Intérieur pour ordonner l’assignation à résidence de toute personne dont « les activités sont susceptibles de mettre en danger la sécurité et l’ordre public. » Le décret sur l’état d’urgence ne stipule pas que les autorités ont l’obligation de révéler le lieu de la résidence surveillée.
La corruption, très répandue sous la présidence de Ben Ali, a continué après le renversement de son régime. Chawki Tabib, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, a averti que le problème était devenu une véritable « épidémie ». Depuis qu’il est devenu Premier ministre en 2016, Chahed a fait vœu de combattre la corruption.
Ces arrestations ont eu lieu peu après les déclarations d’Imed Trabelsi, neveu de Leila Trabelsi, l’épouse de Ben Ali. Le 19 mai 2017, lors d’une audience retransmise en direct à la télévision devant l’Instance vérité et dignité, une entité indépendante qui enquête sur les violations passées des droits humains, il a affirmé qu’il avait profité d’un système de corruption impliquant un vaste réseau d’hommes d’affaires, d’agents des douanes et de ministres.
Des auditeurs avisés en ont déduit qu’il parlait de MM. Jarraya et Channoufi, bien qu’il ne les ait pas nommés.
Si les autorités tunisiennes procèdent à des assignations à résidence en vertu de l’état d’urgence, le droit international impose qu’elles ne le fassent que pour des périodes limitées, qu’elles révèlent le lieu où est détenue toute personne concernée et qu’elles l’autorisent à faire appel de sa détention de façon significative et à avoir accès à un réexamen judiciaire de sa situation.
Les lois tunisiennes accordent aux tribunaux militaires une large compétence pour juger divers actes commis par des civils aussi bien que par des militaires.
Pourtant, permettre qu’un civil soit traduit devant un tribunal militaire viole le droit à un procès équitable et les garanties de procédure, a déclaré Human Rights Watch. Les experts internationaux des droits humains n’ont cessé d’établir le fait que le procès de civils devant les tribunaux militaires violait les garanties de procédure en bonne et due forme. Ces garanties découlent notamment de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui énonce que tout le monde a le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui interprète la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, a également prohibé le jugement de civils par les tribunaux militaires. Sa résolution sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique note ainsi que « les tribunaux militaires ont pour seul objet de connaître des infractions d’une nature purement militaire commises par le personnel militaire. »
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