Contribution de Human Rights Watch à l’Examen périodique universel du Rwanda

Introduction

1. Cette contribution vise à présenter les préoccupations de Human Rights Watch sur la situation des droits humains au Rwanda depuis le dernier Examen périodique universel (EPU) de ce pays en 2015. Le Rwanda a accepté 50 des 229 recommandations émises lors de son EPU de 2015.[1] Le gouvernement a estimé que les recommandations restantes – dont certaines appelaient à d’importantes réformes et enquêtes, ainsi qu’à l’établissement des responsabilités pour les cas de violations graves des droits – avaient déjà été partiellement voire entièrement mises en œuvre, ou a affirmé de manière générale qu’elles étaient « incompatibles avec sa législation interne et ses obligations constitutionnelles », sans autre justification.[2]
2. Le Rwanda continue de promouvoir l’égalité des sexes, avec une forte représentation des femmes dans les institutions publiques et des initiatives en vue d’empêcher les violences à l’encontre des femmes ou d’y répondre. Il est également l’un des seuls pays d’Afrique de l’Est à ne pas criminaliser les relations homosexuelles consensuelles et le commerce du sexe. En 2019, le président Paul Kagame a gracié 367 femmes et filles emprisonnées pour avortement et le Code pénal rwandais, révisé en 2018, autorise désormais l’accès à l’avortement dans certaines circonstances. Trois dispositions du nouveau Code pénal criminalisant la diffamation ont été abrogées en 2019.[3]
3. Cependant, après des années de harcèlement et de menaces, les médias indépendants et la société civile sont affaiblis et l’espace politique est extrêmement restreint. Ces dernières années, plusieurs morts et disparitions suspectes de détracteurs réels ou supposés du gouvernement sont restées impunies. Le pouvoir judiciaire souffre d’un manque d’indépendance, en particulier dans des affaires politiques ou autres affaires sensibles. Depuis 2015, des dizaines de personnes ont été détenues arbitrairement dans des centres de détention officiels et non-officiels, où certaines ont été torturées.

Liberté d’association et d’expression

4. En 2015, le gouvernement rwandais a accepté quatre recommandations sur la liberté d’expression et d’association.[4] Il a considéré que 19 recommandations concernant la société civile, l’opposition politique et les médias avaient été partiellement ou entièrement mises en œuvre,[5] et a pris note de 23 autres, dont plusieurs appelant à la protection des défenseurs des droits humains et à des modifications du processus d’accréditation des organisations non gouvernementales (ONG).[6] Le gouvernement n’a pas respecté bon nombre de ses engagements au titre de l’EPU de 2015, y compris des recommandations qu’il considérait comme partiellement ou entièrement mises en œuvre.

Espace politique et élections

5.  Après des années de menaces, d’intimidations, de morts inexpliquées et de poursuites judiciaires médiatisées, peu de partis d’opposition restent actifs ou s’autorisent à faire des déclarations publiques sur les politiques du gouvernement.
6. Lors d’un référendum en décembre 2015, les citoyens rwandais ont massivement voté en faveur d’amendements constitutionnels qui ont permis au Président Paul Kagame de se représenter pour trois mandats supplémentaires de cinq ans. Très peu de voix à l’intérieur du pays se sont publiquement opposées à cette décision.[7] Paul Kagame a massivement remporté un troisième mandat en août 2017 avec 98,8 % des voix. Avant et après les élections de 2017, le gouvernement a limité la capacité des groupes de la société civile, des médias, des organisations internationales des droits humains et des opposants politiques à fonctionner librement et de manière indépendante ou à critiquer les politiques et pratiques du gouvernement.
7. Les candidats de l’opposition ont fait état de cas de harcèlement, de menaces et d’intimidation avant les élections.[8] Deux personnes ayant souhaité se présenter en tant que candidats indépendants, Diane Rwigara et Gilbert Mwenedata, ont déclaré qu’elles remplissaient toutes les conditions d’éligibilité mais que la Commission électorale nationale n’avait pas enregistré leurs candidatures, en prétendant que de nombreuses signatures à l’appui de ces dernières n’étaient pas valides.[9]
8. Les autorités ont arrêté, fait disparaître de force ou menacé des opposants politiques dans les semaines qui ont suivi le scrutin. Diane Rwigara, sa sœur Anne et sa mère ont été arrêtées le 23 septembre 2017, quelques jours après que Diane Rwigara ait publiquement critiqué les actions et accusations de la police à son encontre, affirmant que sa famille était « persécutée pour ses critiques à l’égard du gouvernement ». Anne Rwigara a ensuite été libérée et les chefs d’inculpation retenus contre elle ont été abandonnés.[10] Diane Rwigara et sa mère, Adeline Rwigara, ont été jugées pour « incitation à l’insurrection ou au trouble parmi la population ».[11] Le 5 octobre 2018, la Haute Cour a ordonné leur libération sous caution, et elles ont été acquittées de tous les chefs d’inculpation le 6 décembre 2018.[12]
9. Victoire Ingabire, ancienne présidente du parti d’opposition non enregistré FDU-Inkingi,[13] condamnée à 15 ans pour complot visant à porter atteinte au pouvoir établi et déni de génocide, après avoir tenté de se présenter aux élections présidentielles de 2010, a été graciée et libérée en septembre 2018.[14] Plusieurs membres des FDU-Inkingi ont déclaré avoir été détenus au secret, battus et interrogés sur leur appartenance au parti. En janvier 2020, six membres des FDU-Inkingi ont été condamnés pour avoir formé ou collaboré avec des forces armées irrégulières et pour des infractions contre l’État.[15] Parmi les personnes condamnées figurait Boniface Twagirimana, le numéro deux du parti, qui a « disparu » de sa cellule de prison à Mpanga, dans le sud du Rwanda, en octobre 2018, et qui était toujours porté disparu au moment de la rédaction du présent document.[16]
10. En 2019, trois membres des FDU-Inkingi ont été portés disparus ou retrouvés morts dans des circonstances suspectes. En septembre, Syldio Dusabumuremyi, le coordinateur national du parti, a été poignardé à mort.[17] Eugène Ndereyimana, membre du parti, a été porté disparu le 15 juillet, alors qu’il devait se rendre à une réunion à Nyagatare, dans la province de l’Est. Un assistant de Victoire Ingabire, Anselme Mutuyimana, a été retrouvé mort en mars avec des signes d’étranglement. Le Bureau d’enquêtes rwandais a dit avoir ouvert des enquêtes dans ces différentes affaires mais n’a pas rendu public les résultats, ni fait en sorte que justice soit rendue.

Société civile et médias

11. La société civile au Rwanda est fragilisée par des années d’intimidation et d’ingérence de l’État. De multiples exigences d’enregistrement et obstacles bureaucratiques empêchent les organisations de défense des droits humains de fonctionner. En mai 2016, les services de l’immigration ont ordonné à Epimack Kwokwo, un Congolais, ancien secrétaire exécutif de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), une organisation régionale de défense des droits humains, de quitter le pays.[18] Selon l’International Center for Not-for-profit Law, la loi de 2012 sur les ONG fait actuellement l’objet d’un réexamen, bien qu’aucun des amendements proposés n’ait pour l’instant été rendu public.[19]
12. Peu de journalistes rwandais remettent en cause les discours officiels et les politiques du gouvernement, ou enquêtent sur les allégations de violations des droits humains, notamment portées contre les hauts responsables du gouvernement. Certains débats et programmes interactifs à la radio et à la télévision abordent parfois des sujets plus sensibles comme la détention arbitraire des enfants des rues dans des « centres de transit ». Ces dernières années, davantage de reportages sur des questions sensibles sociales ou concernant les droits humains ont été diffusés sur des blogs et des chaînes YouTube. Mais le harcèlement, les disparitions suspectes et la crainte de poursuites judiciaires ont poussé de nombreux journalistes à pratiquer l’autocensure.
13. Au moins cinq professionnels des médias ont été arrêtés en avril 2020 et accusés d’avoir enfreint les directives du gouvernement relatives à la pandémie de Covid-19.[20] Trois d’entre eux, des blogueurs, ont été libérés sans inculpation, mais Dieudonné Niyonsenga, le propriétaire d’Ishema TV, et son chauffeur, Fidèle Komezusenge, auraient été accusés de faux et usage de faux et d’avoir prétendu à tort être journalistes.[21]
14. Constantin Tuyishimire, journaliste à TV1 Rwanda, a été porté disparu en juillet 2019 alors qu’il était censé être en reportage dans le district de Gicumbi. Les autorités ont déclaré qu’elles pensaient qu’il avait probablement fui vers l’Ouganda en raison de dettes impayées, bien que plusieurs personnes proches de Tuyishimire n’aient pas été en mesure de confirmer cette hypothèse.[22]
15. Le journaliste John Ndabarasa, de Sana Radio, disparu en août 2016, est réapparu à Kigali en mars 2017. John Ndabarasa est un membre de la famille de Joel Mutabazi, un ancien garde du corps présidentiel condamné à la réclusion à perpétuité en 2014 pour des infractions liées à la sécurité.[23] Dans un récit qui a soulevé de nombreuses questions, John Ndabarasa a déclaré aux journalistes qu’il avait fui le pays avant de volontairement décider de rentrer.[24]
16. John Williams Ntwali, journaliste d’investigation, a été arrêté fin janvier 2016 et accusé d’avoir violé une mineure. Les autorités judiciaires ont par la suite changé le chef d’inculpation en attentat à la pudeur, pour finir par classer l’affaire sans suite, faute de preuves. John Williams Ntwali a été libéré 10 jours plus tard. Avant son arrestation, il enquêtait sur plusieurs affaires sensibles, notamment les circonstances de la mort, en 2015, de l’éminent homme d’affaires Assinapol Rwigara. Le 3 février 2016, la police a confisqué les ordinateurs de deux journalistes de l’hebdomadaire The East African, Ivan Mugisha et Moses Gahigi. Ils enquêtaient sur plusieurs affaires d’évasion fiscale et de corruption. Ivan Mugisha a brièvement été détenu et interrogé par la police. [25]

Le service de la BBC en kinyarwanda est suspendu depuis 2014.

17. Le Rwanda devrait :

• Autoriser et encourager les organisations indépendantes de la société civile et les journalistes à opérer librement et à enquêter et publier des informations sur des sujets sensibles, notamment les allégations de violations des droits humains.
• Permettre au service de la BBC en kinyarwanda de reprendre ses émissions au Rwanda.
• Permettre aux partis d’opposition de mener leurs activités sans intimidation ni entrave ; libérer les individus poursuivis uniquement pour avoir exprimé leurs opinions de manière pacifique et légitime.
• Mener des enquêtes crédibles et transparentes sur les morts et disparitions de membres de l’opposition, d’acteurs de la société civile et de journalistes, et lancer des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces crimes

Droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, à l’intégrité physique et à un procès équitable

19. En 2015, le gouvernement rwandais a accepté deux recommandations appelant les autorités à mener des enquêtes efficaces sur les cas de disparitions forcées.[26] Il a estimé que les recommandations sur la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées devaient être réexaminées « conformément aux procédures constitutionnelles et autres ».[27]
20. Le Rwanda a également accepté les recommandations visant à améliorer les conditions de détention et à garantir un accès sans entrave à la justice et le respect des garanties de procédure pour tous les Rwandais,[28] mais estimé que les recommandations en vue d’enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements lors des interrogatoires par la police et les forces de sécurité,[29] de dispenser une formation aux droits humains aux agents chargés de l’application des lois,[30] et de respecter les obligations internationales relatives au droit à une procédure régulière et à un procès équitable[31] avaient déjà été partiellement ou entièrement mises en œuvre.
21. Au cours de la période en revue, le gouvernement a maintes fois failli à sa responsabilité d’enquêter de manière crédible et efficace sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de détentions arbitraires, de tortures et de mauvais traitements, et de poursuivre les auteurs présumés de ces crimes. Les autorités rwandaises ont continué d’arrêter et de détenir des personnes dans des centres de détention militaires officieux, où des dizaines de détenus ont été torturés ces dernières années. De nombreuses victimes ont par la suite été inculpées d’infractions liées à la sécurité, comme « atteinte à la sécurité de l’État » ou « incitation au désordre public ». Les tribunaux rwandais n’ont pas enquêté sur les allégations de torture portées par les personnes accusées, ni déclaré irrecevables les aveux et accusations qui auraient été obtenus sous la torture. Plusieurs accusés dans ces affaires ont été condamnés à l’issue de procès inéquitables.

Meurtres, recours excessif à la force et morts en détention

22. Entre avril 2016 et mars 2017, Human Rights Watch a documenté les exécutions sommaires d’au moins 37 petits délinquants présumés par les forces de sécurité, dans ce qui semblait faire partie d’une stratégie plus large destinée à répandre la peur, faire régner l’ordre et dissuader toute résistance aux ordres et politiques du gouvernement.[32] Un rapport publié le 13 octobre 2017 par la Commission nationale des droits de la personne (CNDP) sur les recherches de Human Rights Watch était truffé de fausses déclarations.[33] Plutôt que d’enquêter et de poursuivre les responsables des exécutions, les responsables du gouvernement rwandais ont menacé et contraint les membres des familles des victimes à donner de fausses informations sur ce qui était arrivé à leurs proches.[34]
23. En février 2018, la police a tiré à balles réelles sur des réfugiés non armés de la République démocratique du Congo, faisant au moins 12 morts.[35] Ces réfugiés manifestaient devant le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du district de Karongi, dans la province de l’Ouest. En février 2019, la CNDP a publié un rapport concluant que la police avait fait usage de la force en dernier recours.[36] Le rapport de la CNDP contredit les conclusions de Human Rights Watch.
24. La police rwandaise a arrêté et inculpé plus de 60 réfugiés entre février et mai 2018, notamment pour participation à des manifestations illégales et rébellion. Certains ont également été accusés d’avoir diffusé de fausses informations pour créer une « opinion internationale hostile » au Rwanda. Au moins 35 réfugiés ont été condamnés à des peines allant de 3 mois à 15 ans de prison.[37]
25. Le 17 février 2020, la police a annoncé que Kizito Mihigo, un chanteur et activiste de renom, avait été retrouvé mort dans sa cellule au poste de police de Remera à Kigali, attribuant son décès à un suicide, quatre jours après son arrestation près de la frontière avec le Burundi. Il avait récemment affirmé à Human Rights Watch qu’on le menaçait pour qu’il produise des faux témoignages contre des opposants politiques et qu’il voulait fuir le pays parce qu’il craignait pour sa sécurité.[38] Le 26 février, les autorités rwandaises ont publié une déclaration, concluant que Kizito Mihigo était mort étranglé et que la cause de sa mort était probablement un suicide, sans rendre publics les détails de l’enquête et sans respecter les normes établies pour une enquête sur un décès en détention.[39] En 2015, Kizito Mihigo avait été condamné à 10 ans de prison pour des délits présumés de formation d’une association de malfaiteurs, planification de meurtre et complot d’attentat contre le pouvoir établi ou le président. Il avait été libéré en septembre 2018 suite une amnistie présidentielle.

Disparitions forcées, détentions arbitraires, torture et mauvais traitements, et procès liés à des questions sécuritaires

26. Entre 2010 et 2017, Human Rights Watch a documenté que l’armée rwandaise a régulièrement arrêté illégalement et torturé des détenus, en recourant à des passages à tabac, des asphyxies, des simulacres d’exécution et des décharges électriques dans des camps militaires autour de Kigali et dans le nord-ouest du pays. La plupart des prisonniers ont fait l’objet de disparitions forcées et ont été détenus au secret pendant des mois dans des conditions déplorables.[40]
27. Human Rights Watch continue de recueillir de nombreux témoignages crédibles concernant des détentions au secret, des passages à tabac et des actes de torture pour obtenir des aveux forcés à « Kwa Gacinya », un poste de police à Gikondo, une banlieue résidentielle de Kigali. De nombreuses victimes ont été poursuivies et, dans certains cas, condamnées pour des infractions liées à la sécurité.
28. Les normes de procès équitables sont systématiquement bafouées dans de nombreuses affaires politiques délicates, où il est souvent fait usage d’infractions liées à la sécurité pour poursuivre des critiques éminents du gouvernement. Le 31 mars 2016, la Haute Cour militaire de Kanombe a condamné le colonel Tom Byabagamba et le général de brigade à la retraite Frank Rusagara à 21 et 20 ans de prison, respectivement, pour avoir incité à l’insurrection et terni l’image du gouvernement.[41] Les procureurs les ont accusés de critiquer le gouvernement. La Cour d’appel n’a pas enquêté sur les allégations de torture et de subornation de témoins faites au cours du procès et a maintenu la condamnation, le 27 décembre 2019.[42]
29. Lors de l’Examen périodique universel de 2015, le gouvernement rwandais s’est engagé à mettre en place un mécanisme national de prévention conforme au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.[43] En octobre 2017, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT)[44] a dû – pour le première fois – suspendre puis annuler sa visite d’État au Rwanda en invoquant une obstruction du gouvernement et des craintes de représailles contre les personnes interrogées.[45] Si la CNDP a été désignée comme mécanisme national de prévention en 2018,[46] le Rwanda n’a cependant pas officiellement notifié son mandat au SPT. La CNDP a longtemps hésité à visiter des centres de détention militaires et à mener des enquêtes crédibles et transparentes sur les violations des droits humains perpétrées par des agents de l’État.[47]
30. Le Rwanda devrait :

• Mener des enquêtes crédibles, transparentes et indépendantes sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires et sommaires, d’arrestations arbitraires, de détentions illégales, de disparitions forcées et de torture, et traduire les auteurs de ces actes en justice.
• Veiller à ce que les prisonniers ne soient détenus que dans des prisons et des centres de détention officiels et soient autorisés à recevoir des visites.
• Veiller à ce que personne ne soit condamné sur la base d’informations obtenues sous la torture ou la contrainte, et enquêter sans délai sur les allégations de torture des accusés.
• Renforcer l’indépendance du système judiciaire et empêcher et s’abstenir de toute ingérence politique dans les poursuites judiciaires et les procès.
• Assurer l’indépendance de la CNDP pour qu’elle mène des enquêtes crédibles et transparentes sur les allégations de violations des droits humains par des acteurs étatiques, remplisse son mandat en tant que mécanisme national de prévention et coopère avec le SPT.
• Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Centres de transit et Service national de réhabilitation

31. En 2015, le gouvernement du Rwanda a accepté les recommandations visant à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants en situation difficile, tels que les enfants des rues, et à mettre en œuvre une nouvelle loi pour réglementer les centres de « transit » et de « réhabilitation ».[48] Il ne s’est pas engagé à « enquêter sur les allégations d’arrestation arbitraire et de mauvais traitements de détenus dans le Centre de transit de Gikondo et traduire les responsables en justice »,[49] et a plutôt continué à exposer les personnes vulnérables, notamment des enfants, à des abus dans ces soi-disant centres de transit.[50]
32. Le centre de Gikondo et d’autres centres de transit au Rwanda sont désormais régis par la loi de 2017 portant création du Service national de réadaptation, qui stipule que toute personne qui fait preuve de « comportements déviants »[51] peut être détenue dans un centre de transit pendant une période pouvant aller jusqu’à deux mois, sans autre justification ou surveillance légale. En janvier 2020, Human Rights Watch a constaté que la nouvelle loi permettait à la police de regrouper et de détenir arbitrairement des enfants au centre de transit de Gikondo, dans des conditions déplorables et dégradantes.[52]
33. En février 2020, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a demandé l’arrêt des détentions arbitraires d’enfants dans les centres de transit, des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements – notamment les passages à tabac – et des modifications du cadre juridique qui régularise ces abus.[53]
34. Le Rwanda devrait :

• Fermer immédiatement le centre de transit de Gikondo et libérer tous les enfants qui y sont détenus.
• Modifier les lois régissant le Service national de réhabilitation et les mettre en conformité avec les normes régionales et internationales.
• Enquêter sur les cas d’abus et de manquements de la police, demander des comptes aux responsables des détentions arbitraires et poursuivre les responsables des mauvais traitements infligés aux détenus de Gikondo et d’autres centres de transit.

Justice internationale

35. Le 29 février 2016, le gouvernement rwandais a retiré sa déclaration autorisant des particuliers à déposer une plainte auprès de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, au motif que la déclaration était exploitée par des fugitifs reconnus coupables de génocide. Le tribunal devait entendre une plainte déposée par Victoire Ingabire contre le Rwanda.[54]
36. Le Rwanda n’a pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
37. Le Rwanda devrait :

• Revenir sur le retrait de sa déclaration en vertu de l’article 34 (6) autorisant les particuliers à déposer des plaintes auprès de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
• Ratifier le Statut de Rome et aligner les dispositions de sa législation nationale en vue de coopérer rapidement et pleinement avec la Cour pénale internationale.