(Bangkok, le 11 avril 2023) – L'abolition de la peine de mort obligatoire par la Malaisie est une étape importante vers l'alignement de ce pays sur les normes internationales relatives aux droits humains, et sur l'opposition mondiale croissante à la peine capitale, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.
Le 11 avril, la Chambre haute du Parlement (« Dewan Negara ») a adopté deux projets de loi réformant le recours à la peine de mort, après leur adoption par la Chambre basse (« Dewan Rakyat »), le 3 avril. Ces deux projets de loi seront maintenant transmis au roi en vue de sa signature et validation en tant que nouvelles lois. Les parlementaires malaisiens devraient poursuivre sur cette lancée en prenant de nouvelles mesures vers l'abolition totale de ce châtiment intrinsèquement cruel.
« L'abolition de la peine de mort obligatoire rapproche la Malaisie de la majorité des pays qui ont complètement éliminé la peine capitale », a déclaré Elaine Pearson, directrice de la division Asie à Human Rights Watch. « La prochaine étape en Malaisie devrait être de mettre fin entièrement à l'utilisation de la peine et de commuer les peines des 1 300 prisonniers qui se trouvent dans le couloir de la mort. »
La Malaisie maintenait auparavant la peine de mort pour 33 infractions. Le projet de loi de 2023 sur l'abolition de la peine de mort obligatoire supprime la peine de mort obligatoire pour 12 infractions, y compris le trafic de drogue, le meurtre, la trahison et le terrorisme. Le projet de loi supprime également la peine de mort en tant qu'option pour sept infractions, dont la tentative de meurtre et l'enlèvement. En outre, la peine de « réclusion à perpétuité naturelle » (prison à vie) sera remplacée dans certains cas par des peines de 30 à 40 ans de prison.
Cependant, la nouvelle loi maintient la peine de mort pour trafic de drogue en vertu de la loi de 1952 sur les drogues dangereuses ; il s’agit du motif le plus courant parmi les cas de condamnation à mort en Malaisie. Le gouvernement malaisien devrait rapidement supprimer la peine de mort en tant qu'option de condamnation pour toutes les accusations liées à la drogue, qui n'atteignent pas le seuil des « crimes les plus graves » en vertu du droit international, a déclaré Human Rights Watch. Ces sanctions disproportionnées sont également contre-productives dans le cadre des efforts dans les domaines de santé et de sécurité publiques.
Pour la plupart des infractions qui conserveront la peine de mort, les juges auront le pouvoir discrétionnaire d'imposer soit la peine de mort, soit une peine de prison de 30 à 40 ans et la bastonnade. Les peines alternatives devraient être modifiées pour supprimer la bastonnade (« caning »), une peine qui équivaut à de la torture en vertu du droit international des droits humains, a déclaré Human Rights Watch.
Human Rights Watch s'oppose à la peine capitale dans tous les pays et en toutes circonstances en raison de sa cruauté inhérente et de sa finalité. La peine de mort est inévitablement et universellement soumise aux risques de décisions arbitraires, de préjugés et d’erreur.
Alors que le monde s'oriente vers l'abolition de la peine de mort, plusieurs pays asiatiques - notamment la Chine, Singapour, le Vietnam, le Myanmar et la Corée du Nord – continuent d’y recourir.
Communiqué complet en anglais : en ligne ici.
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