(Bruxelles, le 24 avril 2024) – Le Parlement européen a voté le 24 avril en faveur d’une proposition de loi européenne qui obligerait les grandes entreprises à prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales, et à y remédier ; il s’agit d’un pas en avant en matière de responsabilité des entreprises, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. La proposition de Directive européenne sur le devoir de diligence des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD) soumettrait les grandes entreprises à des obligations juridiques en matière de diligence raisonnable dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales, à l’égard des droits humains et des droits environnementaux.
Le vote au Parlement européen, à Strasbourg, a eu lieu à l’occasion du 11ème anniversaire de l’effondrement tragique, le 24 avril 2013, du bâtiment du Rana Plaza au Bangladesh, qui a tué 1 138 ouvrières et ouvriers du textile et a blessé plus de 2 000 autres personnes. La loi proposée exige que les grandes entreprises fassent preuve d’une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement dans leurs opérations et dans leurs chaînes de valeur mondiales. Le texte s’appliquerait aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés en moyenne et ayant réalisé un chiffre d’affaires mondial de plus de 450 millions d'euros au cours de l'exercice précédent. La loi habiliterait les régulateurs à prendre des mesures contre les entreprises qui ne font pas preuve d'une telle diligence raisonnable et, dans certains cas, permettrait aux victimes d'abus d'entreprises de s'adresser aux tribunaux européens pour obtenir justice.
« Le 11ème anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza est un sombre rappel de la raison pour laquelle une loi sur le devoir de diligence est attendue depuis longtemps », a déclaré Aruna Kashyap, directrice adjointe chargée des questions de responsabilité des entreprises à Human Rights Watch. « Le vote du Parlement européen envoie un message fort selon lequel l’UE ne devrait plus laisser les grandes entreprises commettre impunément des violations des droits humains et environnementaux. »
Après le vote du Parlement européen, la loi doit désormais être approuvée définitivement par les ministres des États membres de l’UE. Le vote ministériel de l'UE devrait avoir lieu fin mai.
Texte complet en anglais : en ligne ici.
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