Joint Letter on Cambodia Re: Paris Peace Accords to France and Indonesia

M. António Guterres,
Secrétaire général,
Nations Unies

M. Joko Widodo,
Président,
République d’Indonésie (coprésidence de la Conférence de Paris sur le Cambodge de 1991)

M. Emmanuel Macron,
Président,
République française (coprésidence de la Conférence de Paris sur le Cambodge de 1991)

23 octobre 2017

Objet : Sollicitation pour convoquer à nouveau la Conférence de Paris sur le Cambodge compte tenu du démantèlement de la démocratie par le gouvernement cambodgien

Chers Secrétaire général, Président Widodo et Président Macron,

Nous soussignées, les organisations internationales et régionales, écrivons à l’occasion du 26^ème anniversaire de la Conférence de paix de Paris sur le Cambodge, coprésidée par la France et l’Indonésie. La Conférence de Paris a conduit à la signature des Accords de Paix de Paris qui avaient pour objectif de mettre fin au « conflit tragique et sanglant » au Cambodge. Vingt-six ans plus tard, il y a un besoin urgent pour la communauté internationale de prendre des actions décisives et d’assurer que la vision démocratique du Cambodge, définie par les Accords de Paris, ne soit pas totalement abandonnée.

Les Accords de Paix de Paris ont créé des obligations légales claires pour les signataires, y compris l’obligation de consulter les membres de la Conférence de Paris en cas de violation de ces accords.[1] Ces obligations existent encore aujourd’hui malgré les récents propos du Premier Ministre cambodgien Hun Sen comparant les Accords de Paris à un fantôme.[2]

Nous soumettons respectueusement que vos obligations à prendre des mesures concrètes, découlant de ces accords, ont été déclenchées par la grave détérioration de la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Cambodge ces dernières semaines et derniers mois. Cette détérioration a conduit à de claires violations des Accords de Paris. En particulier, l’article 29 de l’Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ARPG) stipule :

« Sans préjudice des prérogatives du Conseil de sécurité des Nations Unies, et sur demande du Secrétaire général, les deux coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge, dans l’éventualité d’une violation ou d’une menace de violation du présent Accord, engageront immédiatement les consultations nécessaires, y compris avec les membres de la Conférence, en vue de prendre les dispositions appropriées pour assurer le respect de ces engagements. »

Depuis le mois de juillet 2017, le Gouvernement Royal du Cambodge (GRC) s’est lancé dans une oppression sévère à l’encontre de l’opposition politique, des organisations de la société civile, des médias critiques ainsi que des individus qui exercent leurs libertés fondamentales. La sévérité de cette oppression est sans précédent dans l’ère post-1991, le Cambodge faisant face à une véritable menace pour sa démocratie.

Le 3 septembre, Kem Sokha, président du Parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), a été arrêté en violation de son immunité parlementaire.[3] Il est toujours en détention provisoire, accusé de trahison. Cette action aurait été prise pour contrer une théorie du complot, largement motivée politiquement, qui allègue que le parti d’opposition et la société civile agissent de concert pour fomenter une « révolution de couleur » pour renverser le gouvernement cambodgien, et ce avec le soutien des États-Unis. Aucune preuve crédible venant soutenir l’existence d’un tel complot n’a été produite. Cette accusation a plutôt servi pour harceler d’autres individus et fermer certaines organisations.

Moins de 40 pourcent des membres du CNRP à l’Assemblée sont toujours au Cambodge alors que les autres ont été forcés de quitter le pays après avoir été menacés d’arrestation du fait de la même enquête pour trahison.[4] À présent, le parti fait face à une dissolution imminente. En février puis juillet 2017, le gouvernement cambodgien a présenté deux amendements à la loi sur les partis politiques accordant un pouvoir considérable pour suspendre et dissoudre les partis d’opposition, que l’Assemblée Nationale a rapidement fait passer.[5] Le 6 octobre, le Ministère de l’Intérieur a déposé une plainte auprès de la Cour suprême demandant la dissolution du CNRP.[6]

Suite à cela, plusieurs amendements aux lois électorales sont passés devant l’Assemblée Nationale le 16 octobre, relatifs à la loi sur l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, la loi sur l’élection des membres du Sénat, la loi sur l’élection des Conseils de commune et la loi sur l’élection des Conseils de capitale/province et Conseils de municipalité/district/Khan.[7] Si ces amendements sont adoptés, comme on peut s’y attendre, ils permettraient (si le CNRP est dissout) de redistribuer les sièges du CNRP à l’Assemblée aux partis qui ont reçu un minimum de soutien aux dernières élections législatives de 2013 et de transférer les 489 sièges des chefs de commune du CNRP au Parti du Peuple cambodgien (CPP) au pouvoir, ce qui constituerait un renversement catégorique du souhait démocratique du peuple cambodgien.

Alors que le CNRP a gagné plus de 44% des votes à l’élection de l’Assemblée Nationale en 2013, le CPP au pouvoir a remporté 48% des votes, la version proposée des amendements sur les lois électorales donnerait au parti royaliste Funcinpec 41 sièges – la majorité des sièges du CNRP – alors qu’il n’a remporté que 3% des votes. Les petits partis ayant reçu 1%, ou moins, des votes se partageraient les sièges restant.

Ces développements transgressent les Accords de Paris, qui stipulent :

« Le Cambodge appliquera un système de démocratie libérale, fondé sur le pluralisme. Elle [la Constitution] prévoira la tenue d’élections périodiques et authentiques […]. Elle spécifiera que le vote se déroulera au bulletin secret, avec l’exigence que les procédures électorales permettent, pleinement et de manière équitable, de s’organiser et de participer au processus électoral. »[8]

Et,

 « (a) Le Cambodge s’engage à :

• Assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge;
• Soutenir le droit de tous les citoyens cambodgiens d’entreprendre des activités visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales;
• Prendre des mesures efficaces pour assurer que ne soit jamais permis un retour à la politique et aux pratiques du passé;
• Adhérer aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme. »[9]

En plus de l’atteinte au droit à la participation politique et l’élimination d’une véritable opposition politique, les autorités cambodgiennes ont entrepris une oppression sévère à l’encontre des médias critiques et indépendants et des organisations de la société civile. Le 4 septembre, le réputé journal Cambodia Daily a été forcé de fermer sur la base d’un relevé d’imposition de 6,3 millions de dollars qui leur a été subitement réclamé sans requête formelle ni procédure officielle.[10] Trente-et-un programmes de radios indépendants se sont vu retirer des ondes en l’espace de deux semaines, le gouvernement arguant de vagues violations de leurs licences.[11] Radio Free Asia a été forcé de fermer son bureau à Phnom Penh et les hauts responsables gouvernementaux ont menacé ses journalistes d’arrestation s’ils essayaient d’exercer leur travail au Cambodge.[12] Ces évènements ont eu pour conséquence d’éliminer l’accès à une information indépendante pour les cambodgiens vivant en zone rurale. Ces derniers sont à présent presque totalement dépendants des sources médiatiques qui favorisent activement le CPP.

Les groupes de la société civile cambodgienne ont également subit une incessante pression depuis les élections communales en juin 2017. Le 4 juillet 2017, le Ministère de l’Intérieur a déclaré que les ONG ne seraient pas autorisées à réunir leur coalition de la société civile pour les élections au Cambodge, connue sous le nom de « Situation Room », pour surveiller les élections législatives de 2018, suite à une enquête ordonnée par le Premier Ministre Hun Sen.^[13] Le 23 août 2017, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale a ordonné la fermeture immédiate de l’Institut National Démocratique (NDI), financé par les États-Unis, et l’expulsion du Cambodge de son personnel international dans les sept jours suivants. Cet ordre a été fondé sur l’échec du NDI à s’enregistrer auprès du ministère, en violation de la Loi sur les associations et organisations non gouvernementales (LANGO),[14] répressive et lourdement critiquée, et malgré le fait que le NDI avait soumis tous les documents nécessaires à son enregistrement et reçu l’assurance que l’enregistrement pouvait avoir lieu.^[15] Le 28 septembre 2017, le Ministère de l’Intérieur a ordonné la fermeture temporaire de Equitable Cambodia, une importante ONG travaillant sur les droits fonciers, pendant 30 jours ouvrables prenant effet immédiatement. Le ministère a allégué la non-conformité de leurs activités avec la LANGO.^[16] Le 15 septembre 2017, Mother Nature Cambodia, un groupe d’activistes environnementaux, a été contraint de se désenregister suite au harcèlement mené par les autorités cambodgiennes auprès de ses directeurs.[17] Un certain nombre d’organisations qui critiquent le gouvernement, comprenant Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC), Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights (LICADHO) et Committee for Free and Fair Elections (COMFREL) ont également été visées par des enquêtes fiscales.[18] Ces abus juridiques ont été accompagnés par une intensification des intimidations et de la surveillance des travailleurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme.[19]

Les élections législatives, prévues pour juillet 2018, n’ont aucune chance de légitimité si les circonstances actuelles persistent. Des mesures correctives d’envergure seraient requises pour que cette élection puisse être considérée comme authentique, participative et inclusive. Le droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association, à la liberté d’assemblée et à la participation politique, parmi d’autres droits, sont systématiquement violés, en violation de la Constitution cambodgienne et des obligations du Cambodge en matière de droits de l’homme, notamment sous le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Accords de Paris.

Compte tenu de cette alarmante et rapide détérioration de la situation des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie au Cambodge, nous vous incitons à remplir vos obligations telles qu’établies dans les Accords de Paix de Paris. Nous soumettons respectueusement que le meilleur moyen de remplir ces obligations serait de réunir à nouveau les membres de la Conférence de Paris sur le Cambodge, ainsi que d’autres parties prenantes pertinentes, autour d’un sommet urgent permettant de discuter de l’état de la démocratie au Cambodge et d’exposer les actions collectives qui pourraient être prises pour encourager le gouvernement cambodgien à faire marche arrière. Une action urgente est requise pour assurer que la vision d’un Cambodge démocratique telle que définie par les Accords de Paris n’est pas trahie.

Je vous prie d’agréer, Secrétaire général, Président Widodo et Président Macron, l’expression de notre très haute considération.

1. AdilSoz - International Foundation for Protection of Freedom of Speech
2. Africa Freedom of Information Centre (AFIC)
3. Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)
4. ASEAN Parliamentarians for Human Rights (APHR)
5. Asia Democracy Network (ADN)
6. Asian Forum for Human Rights and Development (Forum-Asia)
7. Asian Network for Free Elections(ANFREL)
8. Boat People SOS
9. Bytes for All (B4A)
10. Canadian Journalists for Free Expression
11. Center for Human Rights and Development (CHRD) (Mongolia)
12. Center for Independent Journalist - Romania
13. Center for Media Freedom and Responsibility (CMFR)
14. Center for Media Studies & Peace Building (CEMESP)
15. Centro Prodh (Mexico)
16. Civil Rights Defenders
17. Commission for the Disappeared and Victims of Violence (KontraS) (Indonesia)
18. Committee Against Torture (CAT) (Russia)
19. Community Resource Centre Foundation (CRC) (Thailand)
20. Equality Myanmar (EQMM)
21. Fortify Rights
22. Freedom Forum
23. Global Witness
24. Globe International
25. Greek Helsinki Monitor (Greece)
26. Human Rights Watch
27. International Commission of Jurists (ICJ)
28. International Federation for Human Rights (FIDH)
29. International Federation of Journalists (IFJ)
30. International Press Centre (IPC)
31. Judicial System Monitoring Program (JSMP) (Timor-Leste)
32. Korean House for International Solidarity (KHIS)
33. Mahila Sarvangeen Utkarsh Mandal (MASUM) (India)
34. Media Institute of Southern Africa
35. Media Watch
36. Media, Entertainment and Arts Alliance
37. Mizzima News
38. National Union of Somali Journalists (NUSOJ)
39. Odhikar (Bangladesh)
40. P24 Platform for Independent Journalism
41. PEN American Center
42. PEN Canada
43. People's Empowerment Foundation (PEF) (Thailand)
44. Sohram-Casra (Turkey)
45. SOS-Torture/Burundi (Burundi)
46. South East Europe Media Organisation
47. Southeast Asian Press Alliance (SEAPA)
48. Synergie des Femmes pour les Victimes des Violences Sexuelles (SFVS) (DRC)
49. UDEFEGUA (Guatemala)
50. Vietnamese Women for Human Rights (VNWHR)
51. Vigilance for Democracy and the Civic State
52. World Association of Newspapers and News Publishers
53. World Organisation Against Torture (OMCT)
54. Yayasan Lembaga Bantuan Hukum Indonesia (YLBHI)
55. Yayasan Sekretariat Anak Merdeka Indonesia (SAMIN)

Copie à :         

• Sa Majesté le Roi Norodom Sihamoni, Roi du Cambodge
• Samdech Hun Sen, Premier Ministre du Royaume du Cambodge
• Kem Sokha, Président, Parti du sauvetage national du Cambodge
• Zeid Ra’ad Al Hussein, Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
• Retno Marsudi, Ministre des Affaires Étrangères, Indonésie
• Jean-Yves Le Drian, Ministre des Affaires Étrangères et du Développement International, France
• Julie Bishop, Ministre des Affaires Étrangères, Australie
• Sa Majesté le Sultan Hassanal Bolkiah Mu’izzaddin Waddaulah ibni, le Sultan Omar Ali Saifuddien Sa’adul Khairi Waddien, le Sultan et Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce, Sultanat de Brunei Darussalam
• Chrystia Freeland, Ministre des Affaires Étrangères, Canada
• Wang Yi, Ministre des Affaires Étrangères, République populaire de Chine
• Sushma Swaraj, Ministre des Affaires Externes, Inde
• Fumio Kishida, Ministre des Affaires Étrangères, Japon
• Saleumxay Kommasith, Ministre des Affaires Étrangères, Laos
• Dato’ Sri Anifah Aman, Ministre des Affaires Étrangères, Malaysia
• Alan Peter Cayetano, Secrétaire aux Affaires Étrangères, Philippines
• Vivian Balakrishnan, Ministre des Affaires Étrangères, Singapour
• Don Pramudwinai, Ministre des Affaires Étrangères, Thaïlande
• Sergey Lavrov, Ministre des Affaires Étrangères, Russie
• Boris Johnson, Secrétaire d’État des Affaires Étrangères et du Commonwealth, Royaume-Uni
• Rex W. Tillerson, Secrétaire d’État, États-Unis d’Amérique
• Phạm Bình Minh, Ministre des Affaires Étrangères, Vietnam