Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) est chargé de maintenir et d’actualiser annuellement une base de données sur les entreprises impliquées dans la politique illégale d’Israël soutenant l’établissement de colonies juives en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est.
Jusqu’à présent, cette base de données a fait l’objet de disputes politiques, certains pays comme les États-Unis rejetant le mandat la concernant, et tentant de limiter les ressources allouées ; le HCDH a tardé à effectuer ce travail. La base de données a été publiée pour la première fois en 2020 – quatre ans après l’adoption de la résolution à ce sujet – et n’a été mise à jour qu’une seule fois, en 2023. Lundi dernier, le HCDH a rendu public son nouveau rapport au sujet de cette base de données qui reste inchangée, aucun nom d’entreprise n’ayant été rajouté ni retiré ; l’agence a demandé un délai supplémentaire, « compte tenu des retards pris dans le recrutement du personnel nécessaire pour exécuter le mandat ».
La Cour internationale de justice (CIJ) a récemment émis un avis consultatif, selon lequel les colonies israéliennes en Cisjordanie sont maintenues « en violation du droit international », et sont donc illégales ; ceci constitue une avancée importante dans le droit international, qui pourrait conférer à la base de données du HCDH l’importance qu’elle mérite.
Les entreprises ne doivent pas permettre, faciliter ni tirer profit de violations graves du droit international. En outre, les pays où siègent les entreprises doivent prendre des mesures pour les empêcher d’agir illégalement et de porter atteinte aux droits humains, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger.
Les États tiers ont aussi certaines obligations afin d’empêcher les entreprises d’aggraver les violations dans les territoires palestiniens occupés. C’est dans ce contexte que l’avis consultatif de la CIJ du 19 juillet renforce l’importance du mandat de l’ONU sur les entreprises qui soutiennent les colonies.
L’avis consultatif de la Cour note que les politiques menées par Israël en Cisjordanie violent l’interdiction de l’apartheid et de la ségrégation raciale, et que le droit international exige l’octroi de réparations aux Palestiniens lésés, y compris l’exigence « que tous les colons des colonies de peuplement existantes soient évacués » ; par ailleurs, les États tiers doivent « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien » des colonies.
Les activités de certaines entreprises contribuent à la pérennisation de ces colonies illégales. Il est parfois possible d’atténuer les atteintes aux droits humains causées par des activités commerciales, mais pas en Cisjordanie occupée, où les politiques israéliennes de colonisation font partie d’un régime systémique de répression comprenant les crimes d’apartheid et de persécution à l’encontre des Palestiniens. La seule solution pour les entreprises est de cesser de faire des affaires dans les territoires occupés.
La base de données de l’ONU pourrait être un outil essentiel pour aider les États à respecter leur obligation d’agir contre la complicité des entreprises dans les violations flagrantes des droits qui sont inextricablement liées aux colonies israéliennes. Cela signifie mettre fin à tout commerce et investissement dans les colonies de Cisjordanie.
Les Palestiniens en Cisjordanie sont confrontés à une escalade des violences commises par des colons, accompagnées de déplacement illégaux, de la poursuite de la construction de colonies et de la confiscation de terres ; dans ce contexte, il est urgent que les autres États soutiennent et utilisent la base de données du HCDH, pour s’assurer que les entreprises de leurs pays ne jettent pas de l’huile sur le feu.
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